Apatride : statut, titre de séjour, document de voyage
L'apatride est une personne sans nationalité reconnue par aucun État. Elle peut demander le statut d'apatride auprès de l'Ofpra, qui entraîne la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle et d'un document de voyage. Les membres de la famille peuvent bénéficier d'une carte de séjour spécifique.
Pièces à fournir
- Demande écrite en français exposant les motifs
- Deux photographies d'identité récentes
- Document de voyage (si disponible)
- Documents d'état civil
- Copie du document de séjour en cours de validité (si disponible)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie
- Engagement à respecter les principes de la République
Délais
Non précisé par l'administration
Points de vigilance
- Omission de fournir les deux photographies d'identité récentes
- Absence de justificatif de domicile valide datant de moins de 6 mois
- Demande écrite non rédigée en langue française
- Non-signature ou renvoi incomplet du formulaire de l'Ofpra
- Absence de déclaration sur l'honneur de non polygamie pour les ressortissants de pays l'autorisant
Questions fréquentes
Qui est considéré comme apatride ?
Est apatride toute personne à laquelle aucun État n'accorde sa nationalité, situation pouvant résulter de contradictions entre législations nationales, de défaillance des registres d'état civil, de transferts de souveraineté, de déchéance ou d'application stricte du droit du sang et du sol.
Où déposer la demande de statut d'apatride ?
La demande s'effectue auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), situé 201 rue Carnot, 94136 Fontenay sous Bois Cedex, par écrit en français.
Quel recours en cas de refus de reconnaissance ?
Un recours devant le tribunal administratif du lieu de résidence peut être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus. Ce recours n'est pas suspensif et n'empêche pas une obligation de quitter la France.
Quel est le coût de la carte de séjour pour un apatride ?
La délivrance du titre de séjour est gratuite pour l'apatride. Les membres de la famille doivent s'acquitter d'un droit de timbre de 50 €.
Qui peut demander la carte de séjour au titre d'apatride ?
L'époux, le concubin, le partenaire d'union civile et les enfants (dans l'année suivant leurs 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle) peuvent bénéficier de la même carte.
Textes de référence
- Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-18 à L424-21
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L582-4 à L582-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R582-1 à R582-5
- Code général des impôts : articles 953 à 955
- Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Qui peut demander le statut d'apatride ?
Contradictions entre plusieurs lois de nationalité Absence ou défaillance des registres d'état civil dans certains pays Transferts de souveraineté Déchéance de nationalitéApplication stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.
Comment demander le statut d'apatride ?
Dépôt de la demande
Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l'.
Cette demande comprend les informations suivantes :
Nom(s) Prénom(s) Adresse du demandeur Texte qui expose les motifs de votre demande.
L'Ofpra l'enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d'enregistrement.
Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l'Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre :
2 photos d'identité récentes Votre document de voyage, les documents concernant votre état civil, la copie de votre document de séjour en cours de validité (si vous avez ces documents).
Où s'adresser :
Sur place:
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Réception du public sur convocation
Par téléphone:
01 58 68 10 10
Sur internet:
https://www.ofpra.gouv.fr/dossier/informations-utiles/contacter-lofpra
Examen de la demande
Vous pouvez être convoqué pour un entretien à l'Ofpra.
Vous êtes alors entendu dans la langue de votre choix.
L'Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association.
L'Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité.
Reconnaissance en tant qu'apatride
Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra.
L'Ofpra vous délivre des documents d'état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits.
A savoir
Peut-on contester le refus de reconnaissance du statut d'apatride ?
Où s'adresser :
Attention
Après la reconnaissance en tant qu'apatride, comment demander le titre de séjour ?
Votre époux, concubin ou partenaire d'union civile Vos enfants dans l'année qui suit leurs 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle.
A savoir
Documents à fournir
Les documents varient selon que vous demandez la carte de séjour pour vous ou pour votre famille :
Décision de l'Ofpra vous attribuant le statut d'apatride Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
3 photos Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo) Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas) Décision de l'Ofpra attribuant le statut d'apatride au conjoint, partenaire, concubin ou enfant 3 photos Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autoriseJustificatif du lien familial avec l'apatride : justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille) ou justificatif de filiation pour les enfants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes, déclaration faite par l'apatride à l'officier d'état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels, décision d'adoption pour les enfants adoptés) Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l' Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre)
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût du titre de séjour
Pour vous,, la délivrance du titre de séjour est .
Pour les , il faudra régler (droit de timbre) par pour la 1 délivrance d’un titre de séjour.
Le justificatif de paiement du droit de timbre leur sera demandé lors de la remise de la carte.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Remise du titre de séjour
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité du titre de séjour
La carte de séjour est valable .
Renouvellement du titre de séjour
Après 4 ans de séjour en France avec la carte , vous pouvez demander une , dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour.
Peut-on travailler en France lorsque l'on bénéficie du statut d'apatride ?
L'apatride doit-il demander un titre de voyage pour voyager à l'étranger ?
Dépôt de la demande
La demande se fait sur le site internet suivant :
Documents à fournir
Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :
Les documents suivants doivent être présentés :
Carte de séjour en cours de validité, original et photocopie Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur Preuve que vous êtes apatride (exemple : décision de l' Ofpra attribuant le statut d'apatride)En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Les documents suivants doivent être présentés :
Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l' Ofpra Justificatif d'autorité parentale : Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
Durée et coût
Le titre de voyage biométrique est valable .
Il coûte .
Le titre de voyage biométrique est valable .
Il coûte .
Quand perd-on le statut d'apatride ?
Définition : Déchéance
Définition : Polygamie
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