Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile accordée par l'Ofpra aux étrangers ne remplissant pas les conditions du statut de réfugié. Elle ouvre droit à une carte de séjour pluriannuelle d'une durée maximale de 4 ans, autorisant le séjour et le travail en France. Un document de voyage peut être délivré pour les déplacements internationaux.

Pièces à fournir

  • Attestation d'état civil transmise par l'Ofpra
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois ou déclaration de domiciliation
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant la protection subsidiaire
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si applicable
  • Justificatif de paiement du droit de timbre
  • Code e-photo fourni par photographe ou cabine agréée
  • Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
  • Pour les membres de la famille : copies d'actes d'état civil, passeport ou document d'identité avec photo, justificatif de lien familial
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Délais

Dépôt de la demande entre 4 mois et 2 mois avant la fin de validité du document de séjour actuel. Délai de traitement non précisé.

Points de vigilance

  • Absence de justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • Documents d'identité des membres de la famille incomplets ou sans photographie
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie manquante pour les ressortissants de pays l'autorisant et mariés
  • Paiement du droit de timbre non effectué ou timbre incorrect acheté
  • Demande déposée en dehors du délai prescrit (hors fenêtre de 4 à 2 mois avant expiration)

Questions fréquentes

Quel est le coût de la carte de séjour pour un bénéficiaire de la protection subsidiaire?

La délivrance du titre de séjour est gratuite pour le bénéficiaire de la protection subsidiaire. Les membres de la famille doivent verser 50 € au titre du droit de timbre pour la première délivrance.

Peut-on travailler en France avec une carte de protection subsidiaire?

Oui. La carte autorise à séjourner en France et à y travailler comme salarié ou non-salarié, sans demande d'autorisation de travail préalable de l'employeur.

Quels membres de la famille peuvent obtenir la même carte?

Le conjoint, concubin ou partenaire d'union civile autorisé à séjourner au titre de la réunification familiale, les enfants non mariés de moins de 19 ans, et les parents si le demandeur est mineur et non marié, justifiant l'identité et les liens familiaux.

Combien de temps est valable la carte de séjour?

La carte de séjour bénéficiaire de la protection subsidiaire est valable 4 ans maximum.

Où déposer la demande de carte de séjour?

La demande doit être déposée en ligne sur le portail ANEF (Agence nationale des titres). Une attestation dématérialisée de dépôt est générée immédiatement.

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Textes de référence

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-9 à L424-17
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R424-7 à R424-12
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
  • Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Nous faisons le point sur la réglementation.

Quel titre de séjour est délivré à un bénéficiaire de la protection subsidiaire ?

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.

Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).

Votre employeur n’a pas à demander d'autorisation de travail.

Conditions pour bénéficier d’un titre de séjour

Vous êtes concerné si vous avez obtenu la .

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

  • Votre époux ou épouse, concubin ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale
  • Votre époux ou épouse ou partenaire d'union civile, âgé d'au moins 18 ans, si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l'union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie effective.
  • Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19e anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler)
  • Vos parents (ascendants directs au 1er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.

A savoir

La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France.

Documents à fournir

Les documents varient selon que vous demandez la carte de séjour pour vous ou pour votre famille :

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de la protection subsidiaire
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
  • e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
  • Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
  • Décision de l'Ofpra ou de la CNDA attribuant le statut de la protection subsidiaire au conjoint, partenaire, concubin ou enfant
  • Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :
  • S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour).
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s’il est marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
  • Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt.

Coût du titre de séjour ?

Pour vous, bénéficiaire de la protection subsidiaire, la délivrance du titre de séjour est .

Pour les membres de votre famille, il faudra régler  (droit de timbre) par pour la 1 délivrance d’un titre de séjour.

Le justificatif de paiement du droit de timbre leur sera demandé lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger

Se munir d'une carte bancaire

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue
  • Visa
  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande
  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Demander le remboursement d'un timbre fiscal

Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Remise du titre de séjour

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité du titre de séjour

La carte de séjour est valable .

Renouvellement du titre de séjour

avec la carte , vous ou les membres de votre famille pouvez .

Vous devez en faire la demande dans les 2 mois avant la date de fin de votre carte de séjour.

Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière la fin de validité du titre, vous pouvez demander la carte de résident de 10 ans.

Un étranger ayant le statut de la protection subsidiaire peut-il travailler ?

La carte de séjour bénéficiaire de la protection subsidiaire vous permet de travailler. Votre employeur n’a pas à demander d’autorisation de travail.

Un étranger ayant le statut de la protection subsidiaire peut-il voyager hors de France ?

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.

Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.

Dépôt de la demande de titre de voyage

La demande se fait sur le site internet suivant :

Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :

Les documents suivants doivent être présentés :

  • Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
  • Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)
  • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie).
  • e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Les documents suivants doivent être présentés :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra
  • Justificatif d'autorité parentale :
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur
  • e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Coût d'un titre de voyage

Le coût dépend de la catégorie de titre de séjour que vous possédez :

Le titre de voyage biométrique coûte .

Le titre de voyage biométrique coûte .

Limites territoriales du titre de voyage

Le document de voyage qui vous est délivré indique .

En général, il s'agit uniquement de ou du .

Un étranger ayant le statut de la protection subsidiaire est-il accompagné pour l'accès aux droits  ?

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.

Où s'adresser : Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :
  • Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour
  • Demandes concernant certains titres de séjour
  • Demande de documents de voyage
  • Demande de naturalisation
  • Demande d'autorisation de travail
  • Changement d'adresse.
Référence : Document de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-9 à L424-17

Référence : Document de voyage

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13

Référence : Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Référence : Délivrance de la carte

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R424-7 à R424-12

Référence : Renouvellement de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6

Référence : Liste des pièces à fournir : points 40 et 41

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Référence : Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Référence : Demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice

Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Définition : Non-salarié

Travailleur dont l'activité professionnelle n'est pas rémunérée par un salaire. Il n'a pas de contrat de travail avec un employeur. Il peut être commerçant, profession libérale, artisan etc...

Définition : Concubinage notoire

Union libre marquée par une vie commune stable et continue entre 2 personnes, connue au-delà des proches du couple

Définition : Communauté de vie

Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.

Définition : Ascendant

Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)

Définition : Polygamie

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Définition : Biométrique

Ensemble de techniques informatiques qui permettent d'identifier automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques ou comportementales. Elles ont, pour la plupart, la particularité d'être uniques et permanentes (ADN, empreintes digitales, iris, etc...).

Définition : Autorité parentale

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

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