Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Une nouvelle demande d'asile peut être déposée après un refus, à condition de présenter des éléments nouveaux justifiant les craintes en cas de retour au pays d'origine, postérieurs à la décision de rejet initiale. La demande doit être enregistrée à la préfecture compétente, puis transmise à l'Ofpra selon une procédure accélérée.
Pièces à fournir
- Demande d'enregistrement auprès de la préfecture compétente du département de résidence
- Dossier complet de demande de réexamen adressé à l'Ofpra dans un délai de 8 jours suivant l'enregistrement
- Éléments nouveaux de fait justifiant les craintes en cas de retour
- Justificatif d'identité
- Pièces documentaires relatives aux circonstances du pays d'origine
Préparer mon dossier
Délais
Enregistrement en préfecture : 3 jours. Transmission du dossier à l'Ofpra : 8 jours après enregistrement. Décision de l'Ofpra sur la recevabilité : 7 jours. Complément de dossier si demande incomplète : 4 jours. Recours devant la CNDA : 1 mois suivant la notification du refus de l'Ofpra.
Points de vigilance
- Absence d'éléments nouveaux ou caractère non convaincant des éléments présentés
- Faits antérieurs à la décision de rejet initial, non postérieurs à celle-ci
- Non-respect du délai de 8 jours pour transmettre le dossier complet à l'Ofpra
- Adressage de la demande à une préfecture non compétente pour le département de résidence
- Dossier incomplet non complété dans le délai de 4 jours fixé par l'Ofpra
Questions fréquentes
Quels éléments nouveaux sont acceptés pour justifier une demande de réexamen ?
Les éléments de fait doivent être postérieurs à la décision de rejet de la première demande d'asile et justifier les craintes en cas de retour dans le pays d'origine. L'Ofpra apprécie le caractère convaincant de ces éléments.
Quel délai pour contester un refus de réexamen de l'Ofpra ?
Le demandeur dispose d'un délai d'1 mois suivant la notification de la décision de refus de l'Ofpra pour saisir la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Quel document est remis après l'acceptation du réexamen par l'Ofpra ?
Une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour (APS) d'une durée d'1 mois, renouvelable pour 6 mois, en attente de la décision finale de l'Ofpra.
Comment est traitée la demande de réexamen auprès de l'Ofpra ?
Selon une procédure accélérée. L'Ofpra dispose d'un délai de 7 jours pour se prononcer sur la recevabilité de la demande.
Que faire si la demande transmise à l'Ofpra est incomplète ?
L'Ofpra en informe le demandeur, qui dispose d'un délai de 4 jours pour compléter son dossier.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L531-41 et L531-42
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R531-35 à R531-39
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-6 à R532-12
Si votre demande d'asile a été rejetée, vous pouvez, sous certaines conditions, demander le réexamen de votre dossier à l'Ofpra. Vous devez tout d'abord déposer votre nouvelle demande en préfecture. L'Ofpra peut accepter votre nouvelle demande ou la refuser. En cas de refus, vous pouvez saisir la CNDA pour contester cette décision. Nous vous expliquons comment déposer votre nouvelle demande.
Vérifier que vous remplissez les conditions
Pour que votre demande de réexamen de demande d'asile soit acceptée, vous devez présenter des éléments nouveaux de nature à justifier vos craintes en cas de retour dans votre pays.
Ces faits doivent être postérieurs à la décision de rejet de votre 1re demande d'asile.
Déposer votre nouvelle demande en préfecture
Pour demander le réexamen de votre demande d'asile par l'Ofpra, vous devez d'abord faire une nouvelle demande d'enregistrement à la préfecture de votre département.
Cette demande est traitée comme une 1re demande. L'enregistrement doit être fait dans un délai de 3 jours.
Il faut vous adresser à la préfecture dont dépend votre département de résidence.
| Région | Département | Préfecture compétente |
|---|
| Auvergne-Rhône-Alpes | Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63) | Préfecture de Clermont-Ferrand (63) |
| Ain (01), Ardèche (07), Loire (42), Rhône (69) | Préfecture de Lyon (69) |
| Drôme (26), Isère (38), Haute-Savoie (74), Savoie (73) | Préfecture de Grenoble (38) |
| Bourgogne-Franche-Comté | Côte-d'Or (21), Nièvre (58), Yonne (89) | Préfecture de Dijon (21) |
| Doubs (25), Jura (39), Haute-Saône (70), Territoire de Belfort (90) | Préfecture de Besançon (25) |
| Saône-et-Loire (71) | Préfecture de Mâcon (71) |
| Bretagne | Ille-et-Vilaine (35), Côtes-d'Armor (22), Finistère (29), Morbihan (56) | Préfecture de Rennes (35) |
| Centre-Val de Loire | Cher (18), Eure-et-Loir (28), Indre (36), Indre-et-Loire (37), Loir-et-Cher (41), Loiret (45) | Préfecture d'Orléans (45) |
| Corse | Haute-Corse (2B), Corse-du-Sud (2A) | Préfecture de Marseille (13) |
| Grand Est | Ardennes (08), Aube (10), Marne (51) Haute-Marne (52) | Préfecture de Châlons-en-Champagne (51) |
| Meurthe-et-Moselle (54), Meuse (55), Moselle (57), Vosges (88) | Préfecture de Metz (57) |
| Bas-Rhin (67) | Préfecture de Strasbourg (67) |
| Haut-Rhin (68) | Préfecture de Colmar (68) |
| Hauts-de-France | Nord (59), Pas-de-Calais (62) | Préfecture de Lille (59) |
| Aisne (02), Oise (60), Somme (80) | Préfecture de Beauvais (60) |
| Île-de-France | Paris (75) | Préfecture de Police de Paris |
| Seine-et-Marne (77) | Préfecture de Melun (77) |
| Yvelines (78) | Préfecture de Versailles (78) |
| Essonne (91) | Préfecture d'Évry (91) |
| Hauts-de-Seine (92) | Préfecture de Nanterre (92) |
| Seine-Saint-Denis (93) | Préfecture de Bobigny (93) |
| Val-de-Marne (94) | Préfecture de Créteil (94) |
| Val-d'Oise (95) | Pôle Territorial France Asile Préfecture du Val d'Oise (95) |
| Normandie | Calvados (14), Manche (50), Orne (61) | Préfecture de Caen (50) |
| Seine-Maritime (76), Eure (27) | Préfecture de Rouen (76) |
| Nouvelle Aquitaine | Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17), Deux-Sèvres (79) | Préfecture de Poitiers (86) |
| Dordogne (24), Gironde (33), Landes (40), Lot-et-Garonne (47), Pyrénées-Atlantiques (64) | Préfecture de Bordeaux (33) |
| Corrèze (19), Creuse (23), Haute-Vienne (87) | Préfecture de Limoges (87) |
| Occitanie | Haute-Garonne (31), Ariège (09), Aveyron (12), Gers (32), Hautes-Pyrénées (65), Lot (46), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82) | Préfecture de Toulouse (31) |
| Aude (11), Gard (30), Hérault (34), Lozère (48), Pyrénées-Orientales (66) | Préfecture de Montpellier (34) |
| Pays de la Loire | Loire-Atlantique (44), Mayenne (53), Vendée (85) | Préfecture de Nantes (44) |
| Maine-et-Loire (49), Sarthe (72) | Préfecture d'Angers (49) |
| Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) | Alpes-Maritimes (06), Var (83) | Préfecture de Nice (06) |
| Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Hautes-Alpes (05), Vaucluse (84) | Préfecture de Marseille (13) |
Saisir l'Ofpra
Votre demande de réexamen est traitée selon une procédure accélérée.
Vous avez 8 jours, à compter de l'enregistrement de votre nouvelle demande, pour faire parvenir votre demande complète de réexamen à l'Ofpra.
Vous pouvez l'adresser par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou la déposer directement à l'accueil de l'Ofpra (si vous résidez à Paris ou en région parisienne).
Où s'adresser : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Sur place:
- Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
- 201 rue Carnot
- 94136 Fontenay sous Bois Cedex
- Réception du public sur convocation
Par téléphone:
Sur internet:
- https://www.ofpra.gouv.fr/dossier/informations-utiles/contacter-lofpra
Attendre la décision de l'Ofpra
L'Ofpra a un délai de 7 jours pour se prononcer sur la recevabilité de votre demande.
S'il décide de poursuivre l'examen de votre demande, il en informe le préfet sans délai.
Vous recevez alors une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour (APS).
Ce document est d'une durée de validité d'1 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois.
Si votre demande est incomplète, l’Ofpra vous en informe et vous avez un délai de 4 jours pour la compléter.
Si l'Ofpra accepte la demande de réexamen, vous êtes alors placé sous sa protection.
Vous êtes convoqué en préfecture pour recevoir l'une des cartes suivantes :
- Carte de résident de 10 ans, si vous avez été reconnu réfugié
- Carte de séjour pluriannuelle, si vous avez obtenu la protection subsidiaire.
En cas de refus de l'Ofpra, contester la décision
L'Ofpra peut rejeter votre demande de réexamen en l'absence d'éléments nouveaux ou non convaincants.
Vous en êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception. Le motif de la décision vous est communiqué dans une langue que vous êtes supposé comprendre.
Vous pouvez contester cette décision en saisissant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Vous avez 1 mois suivant la notification de la décision de l'Ofpra pour le faire.
Décrets et arrêtés de mise en conformité avec le pacte européen sur la migration et l’asile
Le pacte européen sur la migration et l’asile prévoit plusieurs dispositions avec lesquelles le droit national doit être mis en conformité pour le 12 juin 2026. Dans cette perspective, 6 décrets sont parus au Journal officiel du 7 juin 2026, 1 décret et 3 arrêtés sont parus au Journal Officiel du 10 juin 2026, 3 arrêtés sont parus au Journal Officiel du 12 juin 2026, un décret est paru au Journal Officiel du 13 juin 2026. Ils modifient certaines dispositions dans les domaines suivants : délai de recours devant la CNDA, procédure de demande d’asile, conditions matérielles d’accueil, zones d’attente, délais de recours contre certaines décisions d’éloignement.
Référence :
Demandes de réexamenCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L531-41 et L531-42
Référence :
Demandes de réexamen - procédureCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R531-35 à R531-39
Référence :
Présentation des recoursCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R532-6 à R532-12
Définition : Recevabilité (d'une demande, d'un recours)
Demande, recours en justice qui peuvent être reçus, admis. Ils respectent les règles de droit et de procédure
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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