Un demandeur d'asile peut-il demander un titre de séjour ?
Un demandeur d'asile peut solliciter une carte de séjour à un titre autre que l'asile, sous condition de respecter des délais stricts de dépôt et de constituer un dossier complet. La demande doit être présentée dans les 2 mois suivant l'enregistrement de la demande d'asile, délai porté à 3 mois pour un titre de séjour pour raisons de santé.
Pièces à fournir
- Certificat médical rempli par le médecin traitant ou praticien hospitalier (pour demande de titre pour soins)
- Documents prouvant l'état civil et la nationalité (dispense possible selon les circonstances)
Délais
2 mois à compter de l'enregistrement de la demande d'asile ; 3 mois pour une demande de titre pour raisons de santé.
Points de vigilance
- Dépôt de la demande hors des délais impartis sans circonstances nouvelles justifiées
- Dossier incomplet ne permettant pas l'examen de la recevabilité
- Omission de faire signer le document d'information remis lors de l'enregistrement de la demande d'asile
- Absence de transmission du certificat médical à l'Ofii dans le délai de 3 mois pour les demandes de titre pour soins
- Confusion entre l'attestation de demande d'asile et le récépissé
Questions fréquentes
Quel est le point de départ du délai de 2 mois pour déposer une demande de titre de séjour à un autre titre ?
Le délai court à compter de la délivrance de l'information écrite remise contre signature au moment de l'enregistrement de la demande d'asile.
Peut-on déposer un dossier incomplet lors de la demande de titre de séjour à un autre titre ?
Le dossier présenté doit être complet pour être recevable, mais le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation des documents prouvant son état civil et sa nationalité selon les circonstances.
Quelles circonstances nouvelles permettent de déposer une demande après l'expiration des délais ?
Seules des circonstances nouvelles peuvent être invoquées en cas de dépôt hors délais, telles que la contribution de 2 ans à l'entretien et à l'éducation d'un enfant ou l'apparition d'un problème de santé grave.
Où doit être adressé le certificat médical pour une demande de titre de séjour pour soins ?
Le certificat médical rempli doit être adressé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de la demande en préfecture.
Un demandeur d'asile reçoit-il un récépissé lors de l'enregistrement de sa demande ?
Non, lorsqu'une attestation de demande d'asile est délivrée, aucun récépissé n'est remis au demandeur.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R425-1 à R425-14
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L431-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D431-7
- Circulaire du 28 février 2019 portant application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Où s'adresser :
À savoir
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