Qu'est-ce que la retenue pour vérification du droit au séjour d'un étranger ?
La retenue pour vérification du droit au séjour est une mesure administrative permettant de retenir un étranger dans un local de police ou de gendarmerie s'il ne peut pas présenter son visa, sa carte de séjour ou tout document justifiant son droit de circuler en France. Cette retenue, décidée par un officier de police judiciaire et signalée au procureur de la République, peut être suivie de mesures d'éloignement si nécessaire.
Pièces à fournir
- Visa en cours de validité
- Carte de séjour
- Passeport
- Tout document attestant du droit de séjourner en France
- Justificatif de domicile ou d'hébergement
- Document attestant la continuité d'une demande de titre de séjour
- Certificat médical si examens médicaux effectués
- Procès-verbal de retenue
Délais
Retenue limitée à 4 heures maximum pour contrôle d'identité (8 heures à Mayotte et en Guyane) ; retenue limitée à 24 heures maximum pour contrôle de titre de séjour. Le temps du contrôle d'identité s'impute sur la durée du contrôle de titre de séjour.
Points de vigilance
- Absence de document d'identité ou de justificatif de séjour valide au moment du contrôle
- Refus de présenter les documents demandés ou de coopérer aux opérations d'identification (prise d'empreintes, photographies)
- Impossibilité de vérifier le droit au séjour dans les délais impartis faute de documentation suffisante
- Omission d'information du procureur de la République au début de la retenue
- Non-respect des droits de l'étranger retenu (absence d'interprète, d'avocat ou de visite médicale)
Questions fréquentes
Un étranger mineur peut-il être retenu ?
Oui, mais le procureur de la République doit être informé dès le début de la rétention. Le mineur doit être assisté de son représentant légal, sauf impossibilité.
L'étranger retenu peut-il refuser de signer le procès-verbal ?
Oui, l'étranger est invité à signer le procès-verbal mais il peut refuser. Son refus et les motifs doivent être mentionnés au dossier.
Quels sont les motifs de libération de l'étranger retenu ?
L'étranger est libéré si son séjour est régulier ou si sa demande de titre de séjour est en cours d'examen. À défaut, il peut être placé en centre de rétention, assignation à résidence, ou garde à vue.
L'étranger retenu peut-il être assisté par un avocat dès le début ?
Oui, l'étranger a le droit d'être assisté par un avocat (choisi ou commis d'office) et de s'entretenir avec lui dès son arrivée. L'avocat doit être présent dans l'heure de sa notification. La première audition portant sur le contrôle d'identité peut débuter sans l'avocat.
Qui décide de la retenue pour vérification du droit au séjour ?
Seul un officier de police judiciaire peut décider de la retenue. Le procureur de la République est informé dès le début de la procédure et peut mettre fin à celle-ci à tout moment.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L813-1 à L813-16
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L812-1 à L812-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L141-1 à L141-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Article L743-24
- Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
- Circulaire du 18 janvier 2013 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour des étrangers
- Conseil constitutionnel QPC n° 2024-1090, du 28 mai 2024.
- Décisions d'éloignement.
Dans quels cas une retenue pour vérification du droit au séjour peut-elle être réalisée ?
A savoir
Quelle est la procédure de retenue pour vérification du droit au séjour ?
A savoir
Où est retenu l'étranger en vue de la vérification de son droit au séjour ?
Combien de temps l'étranger est-il retenu pour la vérification de son droit au séjour ou de son identité ?
La retenue pour contrôle d'identité est limitée à maximum (à à Mayotte et dans la collectivité territoriale de Guyane).
Le temps passé pour effectuer ce contrôle d'identité viendra diminuer d'autant la durée maximale de la retenue pour le contrôle du titre de séjour (qui est de 24 heures maximum).
La retenue pour le contrôle du titre de séjour est limitée à
Cette durée doit permettre l'examen complet de la situation de l'étranger.
Quels sont les droits de l'étranger retenu pour vérification de son droit au séjour ?
Être assisté par un interprète Être assisté par un avocat ( choisi par lui ou commis d'office ) et s'entretenir avec lui dès son arrivéeÊtre examiné par un médecin Prévenir à tout moment sa famille et, s'il est responsable de mineurs, disposer de contact pour leur prise en charge Avertir les autorités consulaires de son pays Faire aviser le procureur de la République de la vérification dont il fait l'objet.
Que se passe-t-il à la fin de la retenue pour vérification du droit au séjour ?
Soit de libérer l'étranger (s'il est constaté qu'il est en séjour régulier ou que sa demande de titre de séjour est en cours d'examen)Soit de prononcer un placement en centre de rétention ou uneassignation à résidence si unemesure d'éloignement est décidéeSoit de placer l'étranger en garde à vue , notamment en cas de délit de maintien irrégulier (étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement définitive, mais qui reste en France sans motif légitime).
Définition : Procureur de la République
Définition : Officier de police judiciaire (OPJ)
Définition : Séjour régulier
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