Européen en France : refus d'entrée et éloignement
Les ressortissants européens bénéficient d'une liberté de circulation et de séjour en France, mais celle-ci peut être remise en cause par trois mesures : l'interdiction administrative du territoire (IAT), l'obligation de quitter la France (OQTF) ou l'expulsion, prononcées notamment en cas de menace à l'ordre public ou d'abus du droit au séjour.
Points de vigilance
- Confusion entre les conditions d'une IAT et d'une OQTF : la menace à l'ordre public doit être réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société
- Méconnaissance du droit au séjour permanent : un séjour régulier et ininterrompu de plus de 5 ans protège contre l'OQTF
- Abus de droit au séjour méconnu : multiplier les séjours de moins de 3 mois sans remplir les conditions d'un séjour de longue durée constitue un motif d'OQTF
- Absence de distinction entre IAT et expulsion : l'expulsion requiert une menace grave à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique, avec protections pour les résidents de 10 ans
- Non-reconnaissance des droits des membres de la famille : ils peuvent être soumis aux mêmes mesures d'éloignement
Questions fréquentes
Quels motifs justifient le refus d'entrée en France pour un Européen ?
Un comportement constituant une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics, ou un intérêt fondamental de la société, justifie une interdiction administrative du territoire.
Un Européen peut-il contester une interdiction administrative du territoire ?
Oui, le recours administratif peut être exercé devant le ministre de l'intérieur, ou en contentieux devant le tribunal administratif de Paris, y compris en référé.
Quels sont les cas d'obligation de quitter la France pour un Européen ?
L'OQTF peut être prononcée en cas d'absence de droit au séjour, d'abus du droit au séjour, ou de menace grave à l'ordre public durant les 3 premiers mois de séjour.
Un Européen ayant 5 ans de séjour régulier peut-il être expulsé ?
Non, un droit au séjour permanent acquis après plus de 5 années de séjour régulier et ininterrompu protège contre l'OQTF et l'expulsion, sauf en cas de menace à la sûreté de l'État.
Quel délai de protection existe pour un Européen installé depuis 10 ans en France ?
Un Européen vivant en France depuis 10 ans avec un titre de séjour ne peut pas être expulsé, sauf s'il porte atteinte à la sûreté de l'État ou à la sécurité publique.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L320-1 à L323-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L631-1 à L631-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R221-1 à R221-2
Interdiction administrative du territoire (IAT)
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Obligation de quitter la France (OQTF)
Absence de droit au séjour en France : si vous n'avez pas (ou plus) de droit au séjour.Abus de droit au séjour : par exemple, si vous vivez en France dans le but essentiel de percevoir des aides et des prestations sociales. C'est le cas aussi si vous multipliez les séjours de moins de 3 mois alors que vous ne remplissez pas les conditions pour séjourner plus de 3 mois (absence de travail ou de ressources).Menace grave à l'ordre public durant les 3 premiers mois de séjour en France : votre comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.
Expulsion du territoire français
Définition : Européen (UE + EEE + Suisse)
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