Quel droit au séjour pour un étranger ancien combattant de l'armée française ?
Un étranger ancien combattant de l'armée française peut obtenir une carte de résident, sous réserve de la régularité de son séjour et de conditions liées à son engagement. Il peut aussi acquérir la nationalité française sur proposition du ministre de la défense. Le fait d'être l'enfant d'un ancien combattant n'ouvre pas, en principe, de droit au séjour ni à la naturalisation.
Délais
Lorsque le demandeur est sous les drapeaux, l'autorité militaire dépose la demande de naturalisation dans les 8 jours, accompagnée de son avis.
Points de vigilance
- Penser qu'être l'enfant d'un ancien combattant ouvre automatiquement un droit au séjour ou à la naturalisation.
Questions fréquentes
Quelles conditions permettent d'obtenir la carte de résident ?
Le demandeur doit remplir l'une des conditions suivantes : avoir servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée, avoir passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère avec certificat de bonne conduite, ou avoir combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur.
Comment se déroule la demande de naturalisation ?
Lorsque le demandeur est sous les drapeaux, la demande est remise à l'autorité militaire, qui la dépose sous 8 jours auprès de l'autorité administrative. Une fois revenu à la vie civile, il dépose une demande de naturalisation par décret.
Textes de référence
Avoir servi dans une unité de combattante de l'armée française ou d'une armée alliée Avoir passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère et avoir obtenu le certificat de bonne conduite Avoir combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI)
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.