Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise
La carte de séjour ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention recherche d'emploi ou création d'entreprise permet à un diplômé étranger non européen de rester en France, ou d'y revenir, pendant un an afin de chercher un emploi ou de créer une entreprise en lien avec ses études ou ses recherches. Ce titre n'est pas renouvelable.
Pièces à fournir
- Titre de séjour étudiant, étudiant-programme de mobilité ou talent-chercheur en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé
- Justificatif de nationalité (passeport ou document équivalent avec photo)
- Justificatif de domicile de moins de six mois
- Trois photographies d'identité
- Justificatif d'assurance maladie
- Diplôme au moins équivalent au grade de master ou licence professionnelle obtenu au cours des douze derniers mois
- Justificatif d'un projet de création d'entreprise, le cas échéant
- Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Délais
La demande est déposée en préfecture dans les deux mois précédant la fin de validité du titre de séjour en cours.
Points de vigilance
- Déposer la demande après la fin de validité du titre de séjour en cours
- Solliciter un renouvellement, alors que ce titre n'est pas renouvelable
- Présenter un emploi sans lien avec la formation ou dont la rémunération est inférieure au seuil requis
Questions fréquentes
Quelle est la durée de validité de ce titre de séjour ?
La carte de séjour ou le visa de long séjour valant titre de séjour est valable un an et n'est pas renouvelable.
Ce titre permet-il de travailler ?
Pendant sa validité, il permet de travailler comme salarié sans autorisation de travail, à condition que l'emploi soit en lien avec la formation ou les recherches et assorti d'une rémunération mensuelle brute supérieure au seuil fixé par la réglementation.
Quel est le coût de la démarche en France ?
En France, la délivrance donne lieu au paiement de 150 € par timbres fiscaux, correspondant à un droit de timbre de 50 € et à une taxe de 100 €.
Textes de référence
Diplômé en France
Qui peut demander la carte de séjour ou le VLS-TS - recherche d'emploi/création d'entreprise ?
Vous devez remplir les suivantes :
Séjourner en France avec une carte de séjour étudiant ouétudiant programme de mobilité Avoir obtenu au cours des 12 derniers mois , une licence professionnelle, unMastère Spécialisé , unMaster of Science (labellisé par laconférence des grandes écoles ) ou unautre diplôme au moins équivalent au master .
Si vous êtes originaire d'un , vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1 expérience professionnelle.
Attention
Si, à l’issue de vos études, vous avez quitté la France, vous pouvez demander cette carte si vous remplissez les suivantes :
Avoir obtenu, en France, une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé , unMaster of Science (labellisé par laconférence des grandes écoles ) ou unautre diplôme au moins équivalent au master Faire votre demande dans le délai maximal de 4 ans à compter de l’obtention de votre diplôme.
Que permet la carte de séjour ou VLS-TS - recherche d'emploi/création d'entreprise ?
Être en lien avec vos études Être assorti d’une rémunération mensuelle brute supérieure à 2 800,53 € .
Comment demander la carte de séjour ou le VLS-TS - recherche d'emploi/création d'entreprise ?
Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte étudiant ou étudiant-programme de mobilité.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
Vous devez fournir les documents suivants :
Carte de séjour étudiant (ouétudiant - programme de mobilité ) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internetJustificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) Justificatif de domicile datant de moins de 6 moisDéclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant3 photographies d’identité Justificatif d’assurance maladie Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle obtenu au cours des 12 derniers mois (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif).
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Elle vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Vous devez demander le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « recherche d'emploi/Création d'entreprise ».
Un simulateur permet de connaître la liste des documents à fournir :
France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir
Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.
La démarche sur internet permet d'être en et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de :
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe
Quel est le coût de la carte de séjour ou du VLS-TS - recherche d'emploi/création d'entreprise ?
Vous devez payer (droit de timbre de + taxe de ) par .
Vous devez d’abord payer le coût du VLS-TS qui va être délivré.
Une fois en France, lors de la validation de votre VLS-TS, vous devez payer par .
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ou du VLS-TS - recherche d'emploi/création d'entreprise ?
Quelle carte est-il possible de demander en fin de validité de la carte de séjour ou VLS-TS - recherche d'emploi/création d'entreprise ?
En fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Carte de séjour Entrepreneur/profession libérale Carte de séjour pluriannuelle talent - porteur de projet .
Carte talent-chercheur
Si vous avez une carte de séjour talent-chercheur qui arrive en fin de validité, vous pouvez demander une .
Qui peut demander la carte de séjour - recherche d'emploi/création d'entreprise ?
Séjourner en France avec une carte de séjour pluriannuelle talent- chercheur Avoir achevé vos travaux de recherche.
Que permet la carte de séjour - recherche d'emploi/création d'entreprise ?
Être en lien avec vos recherches. Être assorti d’une rémunération mensuelle brute supérieure à 2 800,53 € .
Comment demander la carte de séjour - recherche d'emploi/création d'entreprise ?
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
Documents à fournir
Vous devez fournir les documents suivants :
Carte de séjour talent-chercheur en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internetJustificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.) Justificatif de domicile datant de moins de 6 moisDéclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant3 photographies d’identité Justificatif d’assurance maladie Confirmation par l’organisme de recherche de l’achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte) Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif).
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.
Coût
Vous devez payer (droit de timbre de + taxe de ) par .
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
Quelle carte est-il possible de demander en fin de validité de la carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise ?
En fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :
Carte de séjour Entrepreneur/profession libérale Carte de séjour pluriannuelle talent - porteur de projet .
Définition : Européen (EEE)
Définition : Diplôme conférant le grade de master
Définition : Polygamie
Définition : Séjour régulier
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.