Refus d'entrée en France d'un étranger

Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France. Les règles sont différentes pour un demandeur d'asile. Voici les informations à connaître.

Cas général

Quel étranger peut faire l'objet d'un refus d'entrée en France ?

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous n'avez pas de passeport et de visa d'entrée (visa de court séjour ou de long séjour)
  • Vous ne pouvez pas présenter les justificatifs concernant votre séjour en France (justificatifs d'hébergement, de ressources, assurance médicale, etc.)
  • Vous venez en France pour travailler, mais vous n'avez pas les documents nécessaires vous y autorisant
  • Votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public
  • Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de l'espace Schengen
  • Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (interdiction judiciaire du territoire français, arrêté d'expulsion, interdiction de retour, interdiction administrative du territoire)

Attention

D'autres règles s'appliquent si vous êtes ressortissant d'un pays européen.

Quelle est la procédure de refus d'entrée d'un étranger en France ?

Décision de refus d'entrée

Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et .

Cette décision doit vous être remise en main propre.

Elle est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).

Droits de l'étranger

La décision de refus d'entrée vous est et mentionne vos droits.

Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

En cas de refus d'entrée à une frontière aérienne ou maritime, vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).

Langue utilisée durant la procédure

La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées . Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Peut-on contester une décision de refus d'entrée en France ?

Vous pouvez déposer un recours en annulation contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

Vous pouvez en même temps faire un référé-suspension.

Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par un référé-liberté (sauvegarde d'une liberté fondamentale).

Où s'adresser : Tribunal administratif

Comment s'applique la mesure de refus d'entrée d'un étranger en France ?

L'administration peut vous reconduire de force.

En cas de refus d'entrée à une frontière aérienne ou maritime, vous pouvez demander à ne pas être expatrié avant la fin du délai d'1 jour franc.

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente.

La procédure est différente selon que vous avez demandé a bénéficier du délai d'1 jour franc ou non. Elle varie également si vous avez contesté la décsion de refus.

Vous êtes rapatrié dès que possible.

Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

Vous êtes rapatrié à la fin de ce délai.

Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge concernant le recours.

Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge. Il doit se prononcer

Demandeur d'asile

Quel demandeur d'asile peut faire l'objet d'un refus d'entrée en France ?

Vous êtes concerné si vous êtes étranger.

Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.

Attention

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Dans quels cas un demandeur d'asile peut-il faire l'objet d'un refus d'entrée en France ?

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

  • Votre demande d'asile à la frontière a été rejetée en raison de son caractère manifestement infondé
  • Votre demande d'asile est irrecevable parce que vous bénéficiez déjà d'une protection dans un autre État
  • L'examen de votre demande d'asile relève d'un autre État suivant le règlement Dublin III
  • Votre présence en France représenterait une menace pour l'ordre public
  • Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d'un pays de l'espace Schengen
  • Vous faites l'objet d'une mesure d'interdiction (interdiction judiciaire du territoire français, arrêté d'expulsion, interdiction de retour, interdiction administrative du territoire)

Quelle est la procédure de refus d'entrée d'un demandeur d'asile en France ?

Décision de refus d'entrée

Dans un 1 temps, l' vous auditionne.

La décision est prise ensuite par le ministre de l’intérieur, après consultation de l’.

Droits de l'étranger

La décision de refus d'entrée vous est dans une langue que vous comprenez et mentionne vos droits.

Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).

Vous pouvez enfin former un . Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d'entrée.

Langue utilisée durant la procédure

La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées .

Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Peut-on contester la décision de refus d'entrée en France d'un demandeur d'asile ?

Vous pouvez déposer, dans les 48 heures, un recours en annulation suspensif contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.

Où s'adresser : Tribunal administratif

Où s'adresser : Cour administrative d'appel

Comment s'applique la mesure de refus d'entrée en France d'un demandeur d'asile ?

L'administration peut vous reconduire de force hors de France.

Mais elle doit respecter certains délais, qui varient selon que vous avez déposé ou non un recours suspensif.

Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu avant après votre refus d'entrée.

Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu tant que le juge n'a pas pris de décision. Il a un délai de pour la prendre.

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente.

Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat français à l'étranger

Référence : Code des frontières Schengen 9/03/2016 (conditions d'entrée : Annexe V, partie B)

Code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes

Référence : Conditions d'entrée en France

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L311-1 et L311-2

Référence : Refus d'entrée : exécution de la décision

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L333-1 à L333-5

Référence : Refus d'entrée au titre de l'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L352-1 à L352-9

Référence : Refus d'entrée : procédure et droits du demandeur d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R351-1 à R351-6

Définition : Menace à l'ordre public

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Définition : Système d'information Schengen (SIS)

Fichier européen permettant aux forces de l'ordre et magistrats des pays de l'espace Schengen d'avoir des informations sur des personnes recherchées (fugitifs, personnes disparues, etc.). Les étrangers refusés à l'entrée d'un pays de l'espace Schengen sont également inscrits dans ce fichier.

Définition : Européen (UE + EEE + Suisse)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Définition : Décision motivée (justice)

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Jour franc

Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Définition : Recours juridictionnel suspensif

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé

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