Attestation d'accueil
L'attestation d'accueil est un document obligatoire à demander à la mairie pour héberger un étranger non européen en séjour touristique de moins de 3 mois. Cette attestation doit être validée avant la demande de visa et envoyée à l'étranger avant son départ. Son coût est de 30 € payables par timbre fiscal.
Pièces à fournir
- Justificatif d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour selon la nationalité)
- Document prouvant la qualité de propriétaire, locataire ou occupant du logement (titre de propriété, avis de taxe foncière ou d'habitation, bail avec quittances)
- Justificatifs de domicile récents (facture d'eau, d'électricité, de téléphone ou quittance de loyer)
- Justificatifs de ressources (3 derniers bulletins de salaire ou dernier avis d'imposition) et engagement de prise en charge financière
- Documents attestant la capacité à héberger dans des conditions normales de logement (superficie, sécurité, salubrité, confort)
- Justificatif de paiement de la taxe de 30 €
- Numéro de passeport du ou des visiteurs à inscrire sur le formulaire cerfa n°10798
- Attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale si mineur non accompagné (durée et objet du séjour)
Délais
La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement peut être nécessaire. Un récépissé de dépôt est remis en cas d'instruction prolongée.
Points de vigilance
- Absence de validation de l'attestation avant la demande de visa
- Non-paiement de la taxe de 30 € ou achat erroné d'un timbre amende au lieu d'un timbre fiscal
- Documents non originaux ou incomplets concernant les ressources et la qualité d'occupant du logement
- Absence de présence physique de l'hébergeant à la mairie lors du dépôt de la demande
- Logement ne répondant pas aux conditions normales d'habitation en termes de superficie, sécurité ou salubrité
Questions fréquentes
Une attestation d'accueil est-elle nécessaire pour tous les étrangers non européens ?
Non. Aucune attestation n'est requise si l'étranger dispose d'un visa de circulation Schengen, d'un visa portant la mention « famille de Français », ou s'il vient pour un échange culturel, un séjour humanitaire, une urgence médicale ou des obsèques.
Quel est le coût de l'attestation d'accueil ?
Le coût est de 30 € payables par timbre fiscal. Cette somme reste due même en cas de refus de la demande et ne sera pas remboursée.
Comment acheter le timbre fiscal ?
Le timbre fiscal peut être acheté en ligne via le téléservice « Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil » avec carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), ou dans un bureau de tabac équipé. Un code 2D ou un identifiant à 16 chiffres est alors fourni.
Plusieurs personnes peuvent-elles figurer sur la même attestation ?
L'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation. Un formulaire distinct est requis pour chaque étranger accueilli supplémentaire.
Quelle assurance est exigée pour héberger un étranger ?
Une assurance couvrant les dépenses de soins à hauteur d'au minimum 30 000 € est obligatoire. Elle peut être souscrite par l'hébergeant ou par l'étranger lui-même.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L313-1 à L313-8
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-6 à R313-13
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Circulaire du 23 novembre 2004 relative à l'attestation d'accueil
Vérifier si vous êtes concerné par l'attestation d'accueil
Elle a un visa de circulation Schengen Elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France" Elle a un visa portant la mention « famille de Français » Elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire Elle vient dans le cadre d'un échange culturel Elle est dans une situation d'urgence médicale Elle vient pour les obsèques d'un proche.
Acheter le timbre fiscal
Vous devez utiliser un téléservice :
Achat en ligne du timbre fiscal - Attestation d'accueil
Se munir d'une carte bancaire
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Un service en ligne permet de localiser un buraliste équipé :
Où s'adresser :
Attention
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal que vous avez acheté, vous pouvez faire une demande de remboursement :
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Préparer les documents à fournir pour la demande
Vous devez présenter les des documents suivants :
Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport) Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple) Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer) Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement) Justificatif de paiement de la taxe ( 30 € )Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.
Vous devez également avoir le . Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.
Vous devez présenter les des documents suivants :
Justificatif d'identité (titre de séjour) Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple) Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer) Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement) Justificatif de paiement de la taxe ( 30 € )Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.
Vous devez également avoir le . Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.
A savoir
La plupart du temps, prendre rendez-vous pour déposer votre demande
A savoir
Où s'adresser :
Attendre l'instruction de la demande
Être informé par la mairie sur la validation de la demande
Identité du signataire Numéro du passeport, identité et nationalité de l'étranger accueilli (et ceux de son époux ou épouse et de ses enfants mineurs s'ils l'accompagnent) Dates d’arrivée et de départ prévues Lieu d'accueil prévu et caractéristiques du logement Identité de la personne (l'étranger ou l'hébergeant) qui souscrit une assurance prenant en charge (à hauteur de 30 000 € minimum) les dépenses pour les soins éventuellement reçus pendant le séjour en France.
Transmettre l'attestation d'accueil à l'étranger accueilli
En cas de refus de délivrance de l'attestation d'accueil, faire un recours
Vous êtes dans l'incapacité de présenter les justificatifs exigés L'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes Les attestations que vous avez demandées auparavant font apparaître un détournement de procédure.
Explicite , c'est-à-dire écrite et présente les motifsOu implicite , si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.
Soit valider l'attestation d'accueil Soit rejeter le recours.
Explicite c'est-à-dire écrit et et présente les motifsou implicite , si le préfet n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.
En cas de perte de l'attestation d'accueil, refaire une demande
Demande d'attestation d'accueil
Spécimen : l'original est délivré en mairie.
Le formulaire cerfa 10798*04 Référence : Obligation d'attestation d'accueil et taxeDéfinition : Européen (UE + EEE + Suisse)
Définition : Pays membres de l'espace Schengen
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