Demande d'asile
La demande d'asile peut être effectuée à la frontière lors de l'arrivée en France ou auprès de la préfecture compétente si le demandeur est déjà présent sur le territoire. Elle requiert un enregistrement préalable auprès des autorités préfectorales avant saisine de l'Ofpra.
Pièces à fournir
- Document d'identité ou titre de voyage
- Justificatif de domicile ou d'adresse en France
- Certificat médical si vulnérabilité particulière
- Documents attestant les motifs de la demande d'asile
- Justificatifs de moyens de subsistance si applicable
Délais
Délais variables selon la procédure et le traitement administratif; examen en zone d'attente sur la durée strictement nécessaire.
Points de vigilance
- Omission de se présenter à la police aux frontières ou à la préfecture compétente lors de l'arrivée
- Non-respect du délai d'expiration du visa de régularisation de 8 jours sans présentation auprès d'une Spada
- Absence de pré-enregistrement au guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA)
- Adressage à une préfecture non compétente pour le département de résidence
- Défaut de signalement des vulnérabilités aux responsables de zone d'attente
Questions fréquentes
Où adresser la demande d'asile si l'on arrive à la frontière ?
À la police aux frontières du port, aéroport ou gare d'arrivée, qui informe immédiatement le demandeur de la procédure, droits et aides disponibles.
Quel est le délai pour se présenter à une structure de premier accueil (Spada) après délivrance du visa de régularisation ?
Avant l'expiration du visa de régularisation de 8 jours, le demandeur doit se présenter à une Spada pour pré-enregistrement et convocation au GUDA.
Quelles informations sont communiquées lors de la première présentation aux autorités ?
Les autorités informent le demandeur dans une langue qu'il est supposé comprendre sur la procédure d'asile, ses droits et obligations, ainsi que les aides disponibles.
Quand le relèvement des empreintes est-il effectué ?
Pour les demandeurs âgés d'au moins 14 ans, les empreintes sont relevées pour vérifier que la demande ne relève pas de la compétence d'un autre État européen.
Comment obtenir la liste des structures de premier accueil (Spada) ?
La liste est disponible auprès des guichets uniques des préfectures compétentes pour les demandes d'asile ou du pôle territorial France Asile à Cergy-Pontoise pour le Val-d'Oise.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L351-1 à L351-5
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L352-1 à L352-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L531-1 à L531-42
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L550-1 à L554-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R521-1 à R521-20
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D531-1 à R531-39
- Arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)
- Arrêté du 9 octobre 2015 fixant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile
Depuis la frontière
Se présenter à la police aux frontières (ou à la préfecture)
À la police aux frontières du port, de l'aéroport ou de la gare de votre arrivée Ou, si vous êtes arrivé en France par un autre moyen, à la préfecture compétente en matière d'asile la plus proche de votre lieu d'arrivée.
Procédure pour demander l'asile Droits et obligations du demandeur d'asileAides dont vous pouvez bénéficier pour présenter votre demande.
A savoir
Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré.
Avant la fin de ce visa, vous devez vous présenter dans une structure de premier accueil pour demandeurs d'asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour :
Faire pré-enregistrer votre demande Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA) Faire ensuite votre demande à l' Ofpra .
La liste des SPADA peut être obtenue auprès des services suivants :
Guichets uniques des préfectures compétentes pour les demandes d'asile Pôle territorial France Asile, à Cergy-Pontoise pour le département duVal d’Oise .
.
Un visa de régularisation de 8 jours vous est délivré.
Avant la fin de ce visa, vous devez vous rendre dans une structure de 1 accueil des demandeurs d'asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour :
Faire pré-enregistrer votre demande Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda) Faire ensuite votre demande à l' Ofpra .
Vous êtes informé du refus de vous laisser entrer en France par une décision écrite qui explique les motifs du refus.
Une copie du rapport de votre audition avec les agents de l' vous est remise.
Votre demande d'entrée en France peut être refusée pour l'un des motifs suivants :
Demande d'asile relève d'un autre pays européen en application du règlement ditDublin III Menace grave pour l 'ordre public Demande d'asile manifestement abusive ou frauduleuse Demande d'asile irrecevable (asile accordé par un autre pays, pas d'éléments nouveaux pour une nouvelle demande, etc.)Demande d'asile manifestement infondée (dépourvue de cohérence ou de crédibilité).
Si vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile, vous pouvez en demander l'annulation au président du tribunal administratif compétent pour l'endroit où vous vous trouvez.
Vous devez déposer votre recours dans les 48 heures de la du refus. Vous pouvez demander l'aide d'un interprète et être assisté d'un avocat (désigné d'office si vous n'en avez pas).
Où s'adresser :
Le tribunal a 96 heures pour rendre sa décision. Durant cette période, vous ne pouvez pas être renvoyé vers un autre pays.
Si le tribunal rejette votre recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Toutefois, à la différence du 1, le recours devant la cour administrative d'appel n'est pas .
Où s'adresser :
Faire la demande à la préfecture
Préfecture compétente
La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.
Cette est avant de saisir l'. Elle concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.
A savoir
.
Documents à présenter
Vous devez fournir les éléments suivants :
Indications concernant votre état civil et, éventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent Document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, si vous n'en avez pas, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine 4 photos d'identité Indication de l'adresse où il est possible de vous joindre, si vous en avez une.
A savoir
Traitement du dossier de demande d'asile
La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).
Elle vous délivre à cette occasion un document d'information portant sur les points suivants :
Droits et obligations des demandeurs d'asile en FranceOrganisations pouvant vous apporter une assistance juridique ou vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).
Lorsque la demande d'asile est présentée par un , le procureur de la République est avisé immédiatement par la préfecture et désigne sans délai un . Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures de demande d'asile. La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.
Obtenir une attestation et un formulaire destiné à l'Ofpra
Attestation de demandeur d'asile
La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document est valable uniquement en France.
Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.
Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une et 6 mois dans le cas d'une . Votre dossier est classé en procédure accélérée dans certains cas : nationalité d'un pays d'origine sûre, refus de vous soumettre à la prise d'empreintes, dissimulation ou falsification d'éléments du dossier, menace grave pour .
L'attestation de demandeur d'asile vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'.
La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Présentation d'une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1 re demandeDécision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.
Formulaire de demande d'asile
La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile.
Transmettre la demande d'asile à l'Ofpra
Si vous envoyez votre dossier à l', il est préférable de le faire en recommandé avec accusé de réception.
Où s'adresser :
Sur place:
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Réception du public sur convocation
Par téléphone:
01 58 68 10 10
Sur internet:
https://www.ofpra.gouv.fr/dossier/informations-utiles/contacter-lofpra
Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.
Le formulaire doit être rédigé et être accompagné des documents suivants :
Copie de tout document expliquant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez) si vous en possédez un Copie de votre attestation de demandeur d'asile. 2 photos.
Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez vous présenter directement à l'accueil de l'.
Où s'adresser :
Sur place:
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Réception du public sur convocation
Par téléphone:
01 58 68 10 10
Sur internet:
https://www.ofpra.gouv.fr/dossier/informations-utiles/contacter-lofpra
Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.
Le formulaire doit être rédigé et être accompagné des documents suivants :
Copie de tout document expliquant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez) si vous en possédez un Copie de votre attestation de demandeur d'asile.
2 photos d'identité conformes aux normes
A savoir
Demander la prolongation du séjour à la préfecture après la réception de la lettre de l'Ofpra
2 photos d'identité conformes aux normes
Justificatif de domicile. Il peut s'agir de l'un des documents suivants :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attendre l'instruction du dossier et la décision de l'Ofpra
Examen de la demande d'asile
L' étudie d'abord la demande d'asile dans le cadre du .
Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée pour une .
Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée.
L'Ofpra si vous présentez une demande de réexamen de votre demande, si vous venez d'un ou si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence.
Par ailleurs, par l'Ofpra ou à la demande du préfet dans l'un des cas suivants :
Utilisation de faux documents ou présentation de plusieurs demandes sous plusieurs identités Questions soulevées qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile Déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses Sans motif valable, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France et avez déposé votre demande 90 jours après votre entrée Refus de donner vos empreintes Demande d'asile faite dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement Présence en France qui constitue une menace grave pour l'ordre public .
Dans tous les autres cas,.
L' vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée. Elle doit alors examiner votre dossier dans les 15 jours suivant son enregistrement.
Ce délai est ramené à 96 heures si vous êtes placé en .
Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de placement en procédure accélérée.
Dans le cadre de la procédure normale, l' doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement.
Ce délai peut être prolongé de :
9 mois si votre situation est particulièrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivés en France en même temps Puis exceptionnellement de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nécessite.
Si l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant la fin du délai. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de prolongation du délai.
Entretien devant l'Ofpra
L' doit vous recevoir en entretien individuel sauf s'il s'apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales.
Vous recevez une convocation accessible sur votre espace numérique personnel sécurisé sur le site de l'Ofpra :
Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra. Il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer (notamment pour des raisons d'éloignement géographique, de santé ou pour des raisons familiales) ou si vous êtes en ou en détention.
Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisée durant toute la procédure d'examen de la demande d'asile.
Vous pouvez être assisté, si vous le souhaitez, d'une des personnes suivantes :
Interprète mis à disposition par l'Ofpra Avocat Membre d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile, habilitée par l'Ofpra Membre d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants, habilitée par l'Ofpra Membre d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle, habilitée par l'Ofpra.
L'entretien permet d'entendre votre récit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet également de déterminer si votre cas est concerné ou non par les protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis.
Il fait l'objet d'un rapport écrit. Une copie du rapport peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat.
L'entretien fait l'objet d'un enregistrement sonore dont vous devez être informé avant.
Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l'Ofpra. Sinon, votre absence risque d'entraîner la clôture de votre dossier.
Examen médical
L' peut vous demander de vous soumettre à un examen médical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.
Décision de l'Ofpra
À la fin de l'instruction, l' vous sa décision par écrit, dans la langue que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre demande d'asile. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d'asile.
La décision vous est sur votre espace numérique personnel sécurisé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l'Ofpra.
A savoir
Si l' vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devrez demander un titre de séjour et un titre de voyage.
En fonction de la décision de l'Ofpra, vous pourrez bénéficier de l'une des cartes suivantes :
Carte de résident de 10 ans , si l'Ofpra vous a accordé le statut de réfugiéCarte de séjour pluriannuelle , si l'Ofpra vous a admis au bénéfice de la protection subsidiaire.
Toute décision de rejet est argumentée. Elle indique obligatoirement les voies et les délais de recours.
L' peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions.
L'Ofpra peut aussi considérer que votre demande est irrecevable dans l'un des cas suivants :
Bénéfice d'une protection effective pour l'asile dans un État membre de l'Union européenne Bénéfice du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers (et vous y êtes effectivement réadmissible) Demande de réexamen lorsque, à la fin d'un examen préliminaire, il apparaît que votre demande ne présente pas d'éléments permettant de vous répondre favorablement.
Si la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l'Ofpra, vous pouvez devant la dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision.
Où s'adresser :
Si vous ne formez pas de recours, vous n'avez plus le droit de demeurer en France. La préfecture vous notifie un refus de séjour, assorti d'une .
En France
Faire la demande à la préfecture
Préfecture compétente
Vous devez vous présenter dans une structure de premier accueil pour demandeurs d'asile (Spada) dans la région où vous comptez résider pour :
Faire pré-enregistrer votre demande Recevoir une convocation pour un entretien au guichet unique pour demandeurs d'asile (Guda) Faire ensuite votre demande à l' Ofpra .
La liste des Spada peut être obtenue auprès des guichets uniques (préfectures compétentes pour les demandes d'asile).
A savoir
La préfecture compétente pour recevoir votre demande d'asile est déterminée selon le département de votre domicile ou selon le lieu où vous arrivez en France.
Cette est avant de saisir l' et concerne autant l'étranger mineur que l'étranger majeur.
.
Documents à présenter
Vous devez fournir les éléments suivants :
Indications concernant votre état civil et, éventuellement, celui des membres de votre famille qui vous accompagnent Document justifiant que vous êtes entré régulièrement en France ou, si vous n'en avez pas, toute indication sur les conditions de votre entrée en France et vos itinéraires de voyage depuis votre pays d'origine 4 photos d'identité Indication de l'adresse où il est possible de vous joindre, si vous en avez une.
A savoir
Traitement du dossier de demande d'asile
La préfecture doit enregistrer votre demande d'asile dans un délai de 3 (ce délai est porté à 10 jours en cas d'arrivée massive de demandeurs d'asile).
Elle vous délivre à cette occasion un document d'information portant sur les points suivants :
Procédure pour demander l'asile Droits et obligations du demandeur d'asileOrganisations pouvant vous apporter une assistance juridique ou vous informer sur vos conditions d'accueil en France (logement, santé...).
Le document qui vous est remis peut l'être par voie électronique.
Si vous avez au moins 14 ans, la préfecture relève vos empreintes et vérifie que votre demande d'asile n'est pas de la compétence d'.
Lorsque la demande d'asile est présentée par un , le procureur de la République est avisé immédiatement par la préfecture et désigne sans délai un . Cette personne assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures relatives à la demande d'asile.
La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès qu'une mesure de tutelle est prononcée.
Obtenir une attestation et un formulaire destiné à l'Ofpra
Attestation de demandeur d'asile
La préfecture vous délivre, sauf exception, une attestation de demandeur d'asile. Le document n'est valable qu'en France.
Elle remet aussi ce document aux membres de votre famille qui vous accompagnent.
Ce document est valable 10 mois dans le cas d'une et 6 mois dans le cas d'une . Votre dossier est classé en procédure accélérée dans certains cas : nationalité d'un pays d'origine sûre, refus de vous soumettre à la prise d'empreintes, dissimulation ou falsification d'éléments du dossier, menace grave pour.
Cela vous permet de déposer votre demande d'asile auprès de l'. Il vaut autorisation provisoire de séjour. Il est renouvelable pour une durée de 6 mois en attendant que l'Ofpra prenne une décision sur votre demande.
Vous devez présenter la lettre de l'Ofpra attestant de l'enregistrement de votre demande.
La préfecture peut refuser de vous délivrer l'attestation de demandeur d'asile si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Présentation d'une nouvelle demande de réexamen après un refus définitif d'une 1 re demandeDécision définitive d'extradition vers un État autre que votre pays d'origine ou d'une décision de remise sur le fondement d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande de remise par une cour pénale internationale.
Formulaire de demande d'asile
La préfecture vous remet également un formulaire de demande d'asile.
Transmettre la demande d'asile à l'Ofpra
Si vous envoyez votre dossier à l', il est préférable de le faire en recommandé avec accusé de réception.
Où s'adresser :
Sur place:
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Réception du public sur convocation
Par téléphone:
01 58 68 10 10
Sur internet:
https://www.ofpra.gouv.fr/dossier/informations-utiles/contacter-lofpra
Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.
Le formulaire doit être rédigé et être accompagné des documents suivants :
Copie de tout document expliquant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez), si vous en possédez un Copie de votre attestation de demandeur d'asile. 2 photos d'identité conformes aux normes .
Si vous êtes domicilié à Paris ou en région parisienne, vous pouvez vous présenter directement à l'accueil de l'.
Où s'adresser :
Sur place:
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Réception du public sur convocation
Par téléphone:
01 58 68 10 10
Sur internet:
https://www.ofpra.gouv.fr/dossier/informations-utiles/contacter-lofpra
Vous devez remplir le formulaire de demande d'asile remis par la préfecture en présentant les motifs détaillés de votre demande.
Le formulaire doit être rédigé et être accompagné des documents suivants :
Copie de tout document expliquant votre récit et vos craintes de persécution en cas de retour dans votre pays Copie de votre document de voyage (passeport ou laissez-passez), si vous en possédez un Copie de votre attestation de demandeur d'asile 2 photos d'identité conformes aux normes .
A savoir
Demander la prolongation du séjour à la préfecture après la réception de la lettre de l'Ofpra
2 photos d'identité conformes aux normes Justificatif de domicile. Il peut s'agir de l'un des documents suivants :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attendre l'instruction de votre dossier et la décision de l'Ofpra
Examen de la demande d'asile
L' étudie d'abord la demande d'asile dans le cadre du .
Si ce statut ne peut pas vous être accordé, votre demande est ensuite examinée pour une .
Par ailleurs, en fonction de votre situation, l'Ofpra décide de placer votre demande en procédure normale ou accélérée.
L'Ofpra doit placer votre demande en procédure accélérée si vous présentez une demande de réexamen de votre demande, si vous venez d'un ou si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence.
Par ailleurs, votre demande peut être placée en procédure accélérée par l'Ofpra dans l'un des cas suivants :
Utilisation de faux documents ou présentation de plusieurs demandes sous plusieurs identités Questions soulevées qui ne sont pas pertinentes au regard de votre demande d'asile Déclarations incohérentes, contradictoires ou fausses
Sans motif valable, vous êtes entré ou vous êtes maintenu irrégulièrement en France et avez déposé votre demande 90 jours après votre entrée Refus de donner vos empreintes Demande d'asile faite dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement Présence en France qui constitue une menace grave pour l'ordre public .
Dans tous les autres cas, votre demande est placée en procédure normale.
L' vous informe du placement de votre demande en procédure accélérée. Elle doit alors examiner votre dossier dans les 15 jours suivant son enregistrement.
Ce délai est ramené à 96 heures si vous êtes placé en .
Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de placement en procédure accélérée.
Dans le cadre de la procédure normale, l' doit examiner votre demande dans un délai de 6 mois suivant son enregistrement.
Ce délai peut être prolongé de :
9 mois si votre situation est particulièrement complexe ou si un grand nombre de demandeurs d'asile sont arrivés en France en même temps Puis exceptionnellement de 3 autres mois lorsque l'examen de votre demande le nécessite.
Si l'Ofpra ne peut pas prendre une décision dans un délai de 6 mois, vous en êtes informé 15 jours avant la fin du délai. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a pas de prolongation du délai.
Entretien devant l'Ofpra
L' doit vous recevoir en entretien individuel, sauf s'il s'apprête à prendre une décision favorable à votre demande ou si cela n'est pas possible pour des raisons médicales.
Vous recevez une convocation accessible sur votre espace numérique personnel sécurisé sur le site de l'Ofpra :
Cet entretien a lieu dans les locaux de l'Ofpra. Il peut aussi être réalisé par un moyen de communication audiovisuel si vous ne pouvez pas vous déplacer (notamment pour des raisons d'éloignement géographique, de santé ou pour des raisons familiales) ou si vous êtes en ou en détention.
Vous pouvez être entendu dans la langue de votre choix. La langue choisie sera celle utilisée durant toute la procédure d'examen de la demande d'asile.
Vous pouvez être assisté, si vous le souhaitez, d'une des personnes suivantes :
Interprète mis à disposition par l'Ofpra Avocat Membre d'une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d'asile habilitée par l'Ofpra Membre d'une association de défense des droits des femmes ou des enfants habilitée par l'Ofpra Membre d'une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle habilitée par l'Ofpra.
L'entretien permet d'entendre votre récit sur les raisons de la demande d'asile et les risques personnels que vous encourez dans votre pays. Il permet également de déterminer si votre cas est concerné ou non par les protections prévues par les textes et si les faits que vous relatez peuvent être établis.
Il fait l'objet d'un rapport écrit. Une copie peut vous être envoyée sur votre demande ou celle de votre avocat.
L'entretien fait l'objet d'un enregistrement dont vous devez être informé avant.
Si vous ne pouvez pas vous rendre à cet entretien ou si vous êtes retardé, vous devez prévenir l'Ofpra. Sinon, votre absence risque d'entraîner la clôture de votre dossier.
Examen médical
L' peut vous demander de vous soumettre à un examen médical. Mais si vous refusez, il ne peut pas refuser d'instruire votre demande.
Décision de l'Ofpra
À la fin de l'instruction, l' vous sa décision par écrit, dans la langue que vous avez choisie lors de l'enregistrement de votre demande d'asile. Tant que vous ne recevez pas de décision écrite, il n'y a ni acceptation, ni rejet de votre demande d'asile.
La décision vous est sur votre espace numérique personnel sécurisé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse que vous avez indiquée dans votre dossier. En cas de changement d'adresse durant la procédure, il est donc important de prévenir l'Ofpra.
A savoir
Si l' vous accorde le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, vous devrez demander un titre de séjour et un titre de voyage.
En fonction de la décision de l'Ofpra, vous pourrez bénéficier de l'une des cartes suivantes :
Carte de résident de 10 ans , si l'Ofpra vous a accordé le statut de réfugiéCarte de séjour pluriannuelle , si l'Ofpra vous a admis au bénéfice de la protection subsidiaire.
Toute décision de rejet est argumentée. Elle indique obligatoirement les voies et les délais de recours.
L' peut vous refuser le bénéfice d'une protection (asile ou protection subsidiaire) s'il considère que vous ne remplissez pas les conditions.
L'Ofpra peut aussi considérer que votre demande est irrecevable dans l'un des cas suivants :
Bénéfice d'une protection effective pour l'asile dans un État membre de l'Union européenne Bénéfice du statut de réfugié et d'une protection effective dans un État tiers (et vous y êtes effectivement réadmissible) Demande de réexamen lorsque, à la fin d'un examen préliminaire, il apparaît que votre demande ne présente pas d'éléments permettant de vous répondre favorablement.
Si la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire vous a été refusé par l'Ofpra, vous pouvez devant la dans le délai d'1 mois suivant la notification de la décision.
Où s'adresser :
Si vous ne formez pas de recours, vous n'avez plus le droit de demeurer en France. La préfecture vous notifie un refus de séjour, assorti d'une dans un délai de 15 jours.
Connexion à votre espace numérique personnel sécurisé de l'Ofpra
Décrets et arrêtés de mise en conformité avec le pacte européen sur la migration et l’asile
Définition : Outre-mer
Définition : Ordre public
Définition : Irrecevable
Définition : Notification
Définition : Recours juridictionnel suspensif
Définition : Jour ouvré
Définition : Mineur isolé étranger
Définition : Administrateur ad hoc
Définition : Pays d'origine sûr
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