Séjour de longue durée d'un Européen en France
Un citoyen de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de nationalité suisse peut s'installer en France au-delà de 3 mois sans que la carte de séjour soit obligatoire. Pour les personnes inactives ou retraitées, l'administration ne peut pas exiger des ressources mensuelles supérieures à des plafonds fixés selon la situation familiale, par exemple 651,69 € pour une personne seule sans enfant. Un droit au séjour permanent peut ensuite être obtenu après 5 années de résidence légale et ininterrompue.
Pièces à fournir
- Titre d'identité ou passeport en cours de validité
- Attestation d'assurance maladie-maternité pour un inactif ou un retraité
- Justificatifs de ressources suffisantes (relevés bancaires, avis d'imposition, documents administratifs divers)
- Justificatifs de l'exercice d'une activité professionnelle pour un travailleur (contrat de travail, attestation d'inscription au registre du commerce et des sociétés)
- Justificatif d'inscription dans un établissement d'enseignement et attestation de ressources pour un étudiant
Points de vigilance
- La carte de séjour n'est pas obligatoire pour un citoyen de l'Espace économique européen ou suisse en séjour de longue durée, mais son absence ne dispense pas de justifier des conditions de séjour en cas de contrôle.
- Les montants mensuels indiqués pour les inactifs et retraités constituent un plafond que l'administration ne peut pas dépasser dans son exigence de ressources, et non un revenu minimal à percevoir obligatoirement.
- Une absence de France de plus de 2 ans consécutifs fait perdre le droit au séjour permanent acquis après 5 ans, sous réserve des exceptions prévues (absences temporaires de moins de 6 mois par an, obligations militaires, raison importante limitée à 12 mois).
Questions fréquentes
Quel montant de ressources l'administration peut-elle exiger d'un inactif ou d'un retraité vivant seul sans enfant ?
Pour une personne inactive ou retraitée vivant seule sans enfant, l'administration ne peut pas exiger des ressources supérieures à 651,69 € par mois. Ce plafond augmente selon la composition familiale, jusqu'à 1 952,65 € pour une personne seule avec 4 enfants, et varie de 977,54 € à 1 824,74 € pour un couple selon le nombre d'enfants.
La carte de séjour est-elle obligatoire pour un citoyen européen installé plus de 3 mois en France ?
Non. La carte de séjour n'est pas obligatoire pour un citoyen de l'Espace économique européen ou suisse, mais elle peut être demandée facultativement, sous l'intitulé correspondant à la situation (toutes activités professionnelles, étudiant européen, ou non actif).
Au bout de combien de temps un citoyen européen peut-il obtenir un droit au séjour permanent ?
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, un citoyen de l'EEE ou suisse peut obtenir un droit au séjour permanent, sous réserve de ne pas représenter une menace grave pour l'ordre public. La preuve de cette résidence peut être apportée par tout moyen (relevés bancaires, avis d'imposition, justificatifs professionnels ou d'études).
Textes de référence
Quels sont les droits au séjour par le travail pour un citoyen de l'EEE ou un Suisse ?
Entrée en France
Pour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes :
Avoir un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité Ne pas représenter une menace pour l'ordre public .
Conditions de séjour
Pour avoir un droit au séjour comme travailleur, vous devez pouvoir justifier l'exercice d'une activité professionnelle en France.
Toutefois, même si vous n'exercez plus d'activité, vous pouvez conserver votre droit au séjour dans certaines situations, notamment :
Incapacité temporaire en cas de maladie ou d'accident Chômage involontaire.
A savoir
Demande de carte de séjour
Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.
Toutefois, vous avez le droit de demander une .
Droit au séjour permanent
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous obtenez un droit au séjour permanent.
Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tout moyen (contrat de travail, attestation chômage, inscription au registre du commerce et des sociétés, etc.).
Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (statut de travailleur ou non).
Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une .
Vous pouvez demander une carte de séjour , mais ce n'est pas obligatoire.
Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.
Certaines absences sont autorisées :
Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an Absences pour l'accomplissement des obligations militaires Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave, des études ou un détachement professionnel à l'étranger par exemple.
A savoir
Quels sont les droits au séjour en tant qu'étudiant pour un citoyen de l'EEE ou un Suisse ?
Entrée en France
Pour entrer en France vous devez respecter les 2 obligations suivantes :
Avoir un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité Ne pas représenter une menace pour l'ordre public .
Conditions de séjour
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
Être inscrit dans un établissement pour y suivre, à titre principal, des études ou une formation professionnelle Détenir une assurance maladie-maternité Garantir que vous avez des ressources suffisantes pour vous et, éventuellement pour les membres de votre famille, pour ne pas devenir une charge pour le système d'aide sociale français.
Votre établissement d'enseignement peut être public ou privé. Il doit fonctionner conformément aux conditions réglementaires (notamment agrément ou enregistrement auprès du rectorat).
Demande de carte de séjour
Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour.
Toutefois, vous avez le droit de demander une .
Droit au séjour permanent
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.
Vous devez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (par exemple, inscriptions universitaires, relevés bancaires, précédents avis d'imposition).
Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (études, ressources).
Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas représenter une .
Vous pouvez demander une carte de séjour , elle est facultative.
Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition).
Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.
Certaines absences sont autorisées :
Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an Absences pour l'accomplissement des obligations militaires Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une grossesse, une maladie grave ou des études.
Quels sont les droits au séjour en tant que retraité et/ou inactif pour un citoyen de l'EEE ou un Suisse ?
Entrée en France
Pour entrer en France, vous devez respecter les 2 obligations suivantes :
Avoir un titre d'identité ou d'un passeport en cours de validité Ne pas représenter une menace pour l'ordre public .
Conditions de séjour
En tant qu'inactif ou retraité, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
Avoir une assurance maladie-maternité Avoir des ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge dans le système d'assistance sociale français.
Votre droit au séjour sur ces 5 années peut être prouvé par tous moyens (par exemple concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition).
Vous devez avoir des ressources suffisantes. Le montant dépend de votre situation personnelle.
L'administration ne peut pas exiger que vos ressources dépassent les montants suivants :
Demande de carte de séjour
Vous n'êtes pas obligé de posséder un titre de séjour, puisque la demande est facultative.
Toutefois, vous avez le droit de demander une .
Droit au séjour permanent
Après 5 années de résidence légale et ininterrompue en France, vous pouvez demander un droit au séjour permanent.
Vous pouvez prouver votre droit au séjour sur les 5 années précédentes par tous moyens (relevés bancaires).
Vous n'avez ensuite plus besoin de justifier les conditions de votre séjour (ressources).
Vous pouvez demeurer définitivement en France, à condition de ne pas présenter une .
Vous pouvez demander une carte de séjour , ce n'est pas obligatoire.
Vous pouvez prouver la continuité de votre séjour sur les 5 ans par tous moyens (par exemple, concernant vos ressources : relevés bancaires, documents administratifs divers et avis d'imposition ...).
Vous perdez votre droit au séjour permanent si vous vous absentez plus de 2 ans consécutifs de France.
Certaines absences sont autorisées :
Absences temporaires ne dépassant pas 6 mois par an Absences pour l'accomplissement des obligations militaires Absence de 12 mois consécutifs maximum pour une raison importante telle qu'une maladie grave.
Définition : Espace économique européen (EEE)
Définition : Menace à l'ordre public
Définition : Profession réglementée
Définition : Menace grave à l'ordre public
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