Un enfant étranger non européen doit-il avoir un titre de séjour ?
Un enfant étranger mineur n'est pas tenu de détenir un titre de séjour. L'enfant est enregistré et rattaché au dossier d'immigration de ses parents ou représentants légaux. À partir de 16 ans, une carte de séjour devient nécessaire en cas d'exercice d'une activité professionnelle, de stage ou d'inscription auprès de France Travail.
Points de vigilance
- Confusion entre l'obligation de titre de séjour pour le mineur et celle de ses parents
- Demande de titre de séjour avant 16 ans sans motif professionnel ou de formation
- Absence de document de circulation pour mineur lors de déplacements à l'étranger
Questions fréquentes
Un enfant étranger mineur a-t-il besoin d'un titre de séjour ?
Non. Le titre de séjour est exigé uniquement pour les étrangers majeurs. L'enfant mineur est enregistré au dossier d'immigration de ses parents ou représentants légaux.
À quel âge un enfant étranger peut-il demander un titre de séjour ?
À partir de 16 ans, si l'enfant souhaite exercer une activité professionnelle, effectuer un stage ou s'inscrire auprès de France Travail.
Qu'est-ce qu'un document de circulation pour mineur étranger (DCEM) ?
Le DCEM est un document que les parents ou détenteurs de l'autorité parentale peuvent demander pour faciliter les déplacements à l'étranger et le retour en France de leur enfant mineur étranger.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-35
À savoir
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