Qu'est-ce qu'une demande d'asile en procédure "Dublin" ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La procédure Dublin détermine quel État européen est responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée en France. Selon le règlement Dublin III, la responsabilité est attribuée en fonction de critères tels que le pays d'entrée, l'octroi d'un visa ou la présence de membres de la famille. Si la France n'est pas désignée responsable, le demandeur sera transféré vers l'État compétent.

Pièces à fournir

Attestation de demande d'asile avec mention procédure Dublin
Empreintes digitales (relevé obligatoire)
Titre de voyage ou document d'identité
Preuves de liens familiaux en Europe (le cas échéant)

Délais

La détermination de l'État responsable s'effectue sans délai précisé. L'attestation Dublin est valable 1 mois, renouvelable par période de 4 mois. Le transfert effectif intervient après notification écrite de la décision.

Points de vigilance

Refus de répondre aux demandes de la préfecture ou de se rendre aux convocations : motif de retrait ou non-renouvellement de l'attestation Dublin
Absence de documentation du lien familial avec un réfugié ou demandeur d'asile en Europe : perte du bénéfice du critère d'unité familiale
Dépôt de demandes d'asile dans plusieurs États sans coordination : risque d'identification via le système Eurodac et transfert vers le premier État d'enregistrement
Non-respect du délai de recours (48 heures à la frontière, 7 jours sur le territoire) : irrecevabilité du recours
Absence de langue comprise pour les notifications officielles : manquement aux droits procéduraux

Questions fréquentes

Quels sont les critères principaux de détermination du pays responsable ?

Le pays responsable est celui par lequel le demandeur est entré et a été contrôlé, ou celui qui lui a octroyé un visa ou titre de séjour. S'appliquent également le critère d'unité familiale (présence d'un membre de la famille réfugié ou demandeur d'asile) et, pour les mineurs non accompagnés, le pays où ils se trouvent.

Quels droits possède le demandeur en attente de détermination de l'État responsable ?

Le demandeur bénéficie du droit de rester provisoirement en France jusqu'à la fin de la procédure, reçoit une attestation de demande d'asile renouvelable, peut accéder aux conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et est informé en langue compréhensible des procédures et délais.

Quels recours existent contre une décision de transfert ?

À la frontière, le demandeur peut saisir le tribunal administratif dans les 48 heures ; le tribunal décide dans les 96 heures. Sur le territoire français, le délai est de 7 jours ; le tribunal décide dans les 15 jours. Un appel devant la Cour administrative d'appel est possible dans les 15 jours mais n'est pas suspensif.

Que se passe-t-il si la France refuse la responsabilité et l'autre État l'accepte ?

La préfecture adresse une décision écrite de transfert. Le demandeur peut se rendre par ses propres moyens vers le pays responsable dans un délai fixé ou y être transféré sous escorte. L'assignation à résidence peut être prolongée ou remplacée par un placement en rétention en attente du transfert.

Que se passe-t-il si l'autre État refuse de prendre en charge la demande ?

En cas de refus, le demandeur est admis au séjour en France et est autorisé à déposer une demande d'asile auprès de l'Ofpra pour examen du dossier au fond.

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Textes de référence

Règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin III relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État européen responsable de l'examen d'une demande d'asile
Règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L352-1 à L352-9
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L571-1 à L573-6
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
Arrêté du 9 octobre 2015 fixant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile

Une demande d'asile que vous souhaitez déposer en France peut relever d'un autre État européen, en application du règlement dit Dublin III. Selon ce texte, la demande d'asile est examinée par un seul pays européen. Pour savoir quel pays est concerné, plusieurs critères sont appliqués. Si la France n'est pas responsable de votre demande, vous serez obligé de vous rendre dans le pays concerné. Voici les informations à connaître.

Comment est déterminé le pays responsable d'une demande d'asile dans le cadre du règlement Dublin ?

La situation est différente si vous êtes mineur non accompagné ou non.

Plusieurs critères, fixés par le règlement , permettent de déterminer le pays responsable de l'examen de votre demande d'asile.

Le pays responsable de votre demande est

soit celui par lequel vous êtes entré et dans lequel vous avez été contrôlé,
soit celui qui vous a accordé un visa ou un titre de séjour.

Mais d'autres critères sont prévus, notamment le fait qu'un membre de votre famille que vous souhaitez rejoindre réside en tant que réfugié ou demandeur d'asile dans un autre pays. C'est le principe de l'unité de la famille qui est alors appliqué.

Le règlement s'applique dans les et en Suisse.

Un pays peut toutefois accepter, pour des raisons humanitaires, votre demande d'asile même si elle ne relève pas de sa compétence.

Si vous êtes mineur non accompagné, l'État responsable de votre demande est celui dans lequel vous vous trouvez. Ce principe est valable même si vous avez déposé des demandes d'asile dans plusieurs pays. Vous ne devez pas avoir de famille résidant légalement en Europe.

A savoir

Dans le cadre de cette procédure, l'Ofpra n'est pas consulté.

L'administration procède-t-elle au relevé des empreintes digitales dans le cadre de la procédure « Dublin » ?

Si vous avez déposé une demande d'asile dans plusieurs pays européens, le relevé de vos empreintes digitales est effectué. Il permet de savoir dans quel pays vous avez éventuellement déjà présenté une demande et de déterminer le pays responsable de votre demande.

La prise de vos empreintes s'effectue lors de votre rendez-vous au guichet unique chargé des demandes d'asile (GUDA) ou au moment de votre demande d'asile à la frontière.

Que se passe-t-il en attendant que l'État responsable de la demande d'asile soit déterminé ?

Les autorités françaises adressent une demande de prise ou de reprise en charge à l'État qu'elles estiment responsable de votre demande d'asile.

Dans l'attente de la réponse, 2 situations sont possibles :

Si vous êtes à la frontière, vous n'êtes pas autorisé à entrer en France et pouvez être placé en zone d'attente.
Si vous êtes déjà en France, vous bénéficiez du droit d'y rester provisoirement. Cependant, ce droit est valable uniquement jusqu'à la fin de la procédure de détermination de l'État responsable de votre demande et, éventuellement, jusqu'à votre transfert effectif vers cet État. Pour cela, vous recevez une attestation de demande d'asile portant la mention procédure Dublin.

Cette attestation est valable 1 mois. Elle est renouvelable par période de 4 mois. Elle peut vous être retirée (ou ne pas être renouvelée) si vous refusez de répondre à une demande de la préfecture ou de vous rendre à un contrôle.

Vous avez le droit de bénéficier des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile.

Vous pouvez aussi être assigné à résidence pendant le temps nécessaire à la procédure de détermination de l'État responsable de votre demande.

Vous êtes informé, dans une langue que vous comprenez, de la procédure, de ses délais et de ses conséquences.

Que se passe-t-il en cas d'accord de prise en charge de la demande d'asile par un autre pays que la France ?

En cas d'accord sur la prise en charge, la préfecture vous notifie une décision écrite de transfert.

Cette décision vous informe que votre demande d'asile en France ne sera pas examinée et que vous allez être transféré vers le pays européen responsable. Cette décision vous explique les raisons pour lesquelles ce transfert a été décidé.

En attendant ce transfert, si vous avez déjà été assigné à résidence, cette assignation peut être prolongée. Vous pouvez également faire l'objet d'un placement en rétention.

Vous pouvez vous rendre par vos propres moyens dans le pays concerné, une date limite vous étant fixée. Vous pouvez également y être transféré sous escorte.

Que se passe-t-il en cas de refus de prise en charge de la demande d'asile par un autre pays que la France ?

En cas de refus de la prise en charge, vous êtes admis au séjour en France et êtes autorisé à déposer une demande d'asile auprès de l'Ofpra.

Quel recours faire contre une décision de transfert vers un autre pays responsable de votre demande d'asile ?

La procédure de recours est différente si vous êtes en zone d'attente à la frontière ou si vous êtes déjà présent sur le territoire français.

Si vous faites l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire et d'une décision de transfert, vous pouvez dans suivant la de cette décision.

Le tribunal doit prendre sa décision dans unà partir de la fin du délai de recours.

Si vous êtes déjà en France et que vous faites l'objet d'une décision de transfert, vous avez à partir de la notification de cette décision pour .

Le tribunal doit prendre sa décision dans un délai de 15 jours à partir du recours.

Si vous avez saisi le tribunal administratif, la décision de transfert ne peut pas être appliquée avant la décision du tribunal.

Vous pouvez faire appel du jugement du tribunal administratif dans un délai de 15 jours devant la Cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.

Où s'adresser : Cour administrative d'appel

Décrets et arrêtés de mise en conformité avec le pacte européen sur la migration et l’asile

Le pacte européen sur la migration et l’asile prévoit plusieurs dispositions avec lesquelles le droit national doit être mis en conformité pour le 12 juin 2026. Dans cette perspective, 6 décrets sont parus au Journal officiel du 7 juin 2026, 1 décret et 3 arrêtés sont parus au Journal Officiel du 10 juin 2026, 3 arrêtés sont parus au Journal Officiel du 12 juin 2026, un décret est paru au Journal Officiel du 13 juin 2026. Ils modifient certaines dispositions dans les domaines suivants : délai de recours devant la CNDA, procédure de demande d’asile, conditions matérielles d’accueil, zones d’attente, délais de recours contre certaines décisions d’éloignement.

Référence :

Règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dit Dublin III relatif aux critères et mécanismes de détermination de l'État européen responsable de l'examen d'une demande d'asile

Référence :

Règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac

Référence : Refus d'entrée au titre de l'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L352-1 à L352-9

Référence : Procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L571-1 à L573-6

Référence : Procédures contentieuses devant je juge administratif (Partie législative du CESEDA)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4

Référence : Validité de l'attestation de demande d'asile

Arrêté du 9 octobre 2015 fixant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile

Définition : Espace économique européen (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Recours juridictionnel suspensif

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d'empêcher l'application d'une mesure ou d'une décision, tant que celui-ci n'a pas décidé

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