Accès au travail du demandeur d'asile
Un demandeur d'asile peut solliciter une autorisation de travail lorsque l'Ofpra n'a pas statué sur sa demande dans un délai de 6 mois après son enregistrement. L'employeur dépose la demande accompagnée d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail, l'administration disposant d'un délai d'instruction de 2 mois. La durée de l'autorisation ne peut pas dépasser celle du récépissé de la demande d'asile, fixée à 6 mois, et reste renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra.
Pièces à fournir
- Attestation de demande d'asile en cours de validité
- Promesse d'embauche ou contrat de travail
- Justificatif de l'enregistrement de la demande d'asile depuis plus de 6 mois auprès de l'Ofpra
Délais
Instruction de la demande d'autorisation de travail par l'administration : 2 mois, l'absence de réponse dans ce délai valant autorisation accordée.
Points de vigilance
- La demande d'autorisation de travail déposée avant l'expiration du délai de 6 mois suivant l'enregistrement de la demande d'asile fait l'objet d'un rejet.
- La durée de l'autorisation de travail accordée ne peut excéder celle du récépissé de la demande d'asile, fixée à 6 mois, et non une autre durée.
- Le renouvellement de l'attestation de demande d'asile et la demande d'autorisation de travail constituent deux démarches distinctes, présentables simultanément par l'employeur en fin de validité de l'attestation.
Questions fréquentes
Un demandeur d'asile peut-il travailler dès le dépôt de sa demande ?
Non. Aucune autorisation de travail ne peut être délivrée pendant les 6 premiers mois suivant l'enregistrement de la demande d'asile par l'Ofpra.
Quelle est la durée maximale de l'autorisation de travail délivrée à un demandeur d'asile ?
Elle ne peut pas dépasser la durée du récépissé de la demande d'asile, fixée à 6 mois, et elle est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra.
Le droit de travailler est-il maintenu en cas de recours devant la CNDA ?
Si l'autorisation de travail a été obtenue avant la décision de rejet de l'Ofpra, elle est conservée en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
Textes de référence
6 premiers mois
Vous ne pouvez une autorisation de travailler qui suivent le dépôt de votre demande d’asile :
Pour les demandes d’asile déposées avant le 12 juin 2026 , date d’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile, le point de départ du délai de 6 mois était ladate d’introduction de la demande d’asile devant l’Ofpra .Pour les demandes d’asile déposées depuis le 12 juin 2026 , le point de départ du délai de 6 mois est ladate d’enregistrement de la demande d’asile auprès du guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) compétent.
Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, percevoir .
Après 6 mois
Votre employeur peut solliciter une si conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes en possession d’une attestation de demande d’asile L’Ofpra n’a pas statué sur votre demande d’asile dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de celle-ci.
Pour les demandes d’asile , date d’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile, le point de départ du délai de 6 mois était la de la demande d’asile devant l’.
Pour les demandes d’asile , le point de départ du délai de 6 mois est la de la demande d’asile auprès du guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) compétent.
Pour les demandeurs d’asile , le Pacte européen sur la migration et l’asile a le droit d’accéder au marché du travail . Dès lors, seules les demandes d’autorisation de travail présentées avant le 12 juin 2026 pour les étrangers dont la demande d’asile avait alors été enregistrée par le GUDA depuis plus de 6 mois pourront recevoir une réponse favorable.
Si vous recevez une proposition de travail alors que , votre employeur peut demander une en parallèle de votre demande de renouvellement de l'attestation de demande d'asile.
Si la proposition de contrat de travail intervient , votre futur employeur doit demander une .
, une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.
Quel que soit le moment du dépôt, la demande d’autorisation de travail est examinée selon les . En particulier, l'administration analyse la dans la profession et le bassin d'emploi concernés.
L'administration a un délai d'instruction de 2 mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de travail. Si vous n'avez pas de nouvelle de votre demande dans ce délai, l'autorisation est considérée acquise.
La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à ce que l’Ofpra rende une décision sur votre demande d’asile.
En cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), vous pouvez conserver le droit au travail si les conditions suivantes sont remplies :
Vous avez obtenu une autorisation de travail avant la décision de rejet de l'Ofpra Vous avez le droit de rester sur le territoire national pendant l’examen de votre recours par la CNDA.
Dans ce cas, vous pouvez alors obtenir le renouvellement de votre autorisation de travail jusqu’à ce qu’une décision soit prise par la CNDA sur votre demande d’asile.
Demander en ligne une autorisation de travail pour embaucher un salarié étranger
Référence : Accès au marché du travailInformation officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.