Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
L'Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une mesure administrative prononcée par le préfet pour empêcher un étranger de revenir en France après un éloignement forcé. Elle s'applique automatiquement ou sur décision du préfet en cas d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) non respectée, et entraîne un signalement dans le système d'information Schengen.
Pièces à fournir
- Passeport ou document de voyage
- Preuve de sortie du territoire (cachet frontière ou attestation consulaire)
- Document justifiant la résidence à l'étranger (en cas de demande d'abrogation)
Délais
Durée maximale de 5 ans à compter de la sortie effective du territoire ; prolongation possible de 2 ans en cas de non-respect de l'OQTF, sans dépasser 5 ans ; jusqu'à 10 ans en cas de menace grave pour l'ordre public.
Points de vigilance
- Ne pas quitter le territoire dans le délai de 30 jours accordé pour départ volontaire
- Retour en France pendant la durée de l'IRTF sans justification légale
- Omission de prouver sa sortie du territoire dans les 2 mois suivant la fin du délai
- Dépôt du recours hors des délais (1 mois en cas général, 7 jours en assignation, 48 heures en rétention)
- Demande d'abrogation présentée depuis le territoire français (sauf incarcération ou assignation)
Questions fréquentes
Qui est concerné par l'IRTF ?
Les ressortissants étrangers non européens faisant l'objet d'une OQTF. Les ressortissants de l'Union européenne et les membres de la famille résidant légalement en France ne sont pas concernés.
Quelles sont les conséquences de l'IRTF ?
L'IRTF interdit l'accès non seulement à la France mais à l'ensemble de l'espace Schengen, par inscription au système d'information Schengen (SIS). Elle empêche l'obtention d'un visa pour l'espace Schengen.
Quels recours sont possibles ?
Contestation devant le tribunal administratif dans un délai d'1 mois (cas général), 7 jours (assignation à résidence) ou 48 heures (rétention administrative). Un avocat peut assister gratuitement si aide juridictionnelle accordée.
Comment obtenir l'abrogation de l'IRTF ?
Abrogation automatique si départ dans le délai imparti et preuve de sortie apportée dans les 2 mois ; demande écrite au préfet depuis l'étranger ; ou décision discrétionnaire du préfet à tout moment.
Quelles sont les sanctions en cas de retour durant l'IRTF ?
Condamnation à une peine d'emprisonnement jusqu'à 3 ans et possible interdiction du territoire français (ITF) prononcée par le juge pénal.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L612-6 à L612-11
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L613-7 et L613-8
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L613-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L614-1 à L614-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-1 à L824-12
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L900-1 à L931-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R613-6 à R613-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : R900-1 à R931-5
- Circulaire du 14 juillet 2024 relative à la simplification des règles du contentieux relatif à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers
- Instruction relative à l'expulsion et l'éloignement des étrangers délinquants
À savoir
Délai accordé
Si une a été prononcée et que vous n'avez pas quitté la France dans le délai des 30 jours, le préfet prononce une IRTF.
Cette décision doit être argumentée.
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d'IRTF.
Le préfet peut également prononcer une IRTF en même temps qu'une OQTF avec délai de départ volontaire.
Quelle est la durée de l'IRTF ?
Quelles sont les conséquences de l'IRTF ?
Fin du délai de l'interdiction Annulation par le juge Abrogation de la mesure par le préfet.
Quels sont les recours possibles quand une IRTF est notifiée ?
Objet du recours
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF prise en décision principale.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé) Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Délai pour déposer le recours et délai d'instruction par le tribunal
Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non :
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour .
Un ne prolonge pas ce délai.
Le tribunal administratif a un pour se prononcer sur votre recours.
Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de l'IRTF.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de à partir de l'introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de l'IRTF.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans à compter de la fin du délai de recours.
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :
Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy. Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Où s'adresser :
Assistance d'un avocat
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
Où s'adresser :
A savoir
Une IRTF peut-elle être abrogée ?
Abrogation automatique
L'IRTF prise par le préfet en complément d'une OQTF avec délai de départ volontaire est si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Vous avez quitté la France dans le délai imparti Vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.
Vous pouvez prouver votre sortie par tout moyen :
Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières Vous pouvez aussi vous présenter à l'ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.
A savoir
Demande d'abrogation
Vous pouvez demander de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment l'IRTF.
Quelles sont les sanctions pénales en cas de retour en France pendant la durée de l'IRTF ?
Sans délai
Si une OQTF sans délai a été prononcée, une interdiction de retour sur le territoire français est prononcée d'office.
L'IRTF peut-elle être automatique ?
A savoir
Quelle est la durée de l'IRTF ?
A savoir
Quelles sont les conséquences de l'IRTF ?
Fin du délai de l'interdiction Annulation par le juge Abrogation de la mesure par le préfet.
Quels sont les recours possibles quand une IRTF est notifiée ?
Objet du recours
Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que l'OQTF prise en décision principale.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
Refus de titre de séjour (parce que vous estimez que vous pouvez être régularisé) Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays).
Délai pour déposer le recours et délai d'instruction par le tribunal
Les délais varient selon que vous êtes ou en ou non :
Si vous ne faites pas l'objet d'une mesure d'assignation à résidence ou de rétention, le délai pour .
Un ne prolonge pas ce délai.
Le tribunal administratif a un pour se prononcer sur votre recours.
Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de l'IRTF.
Le recours est jugé en procédure spéciale accélérée par un juge unique, dans un délai de à partir de l'introduction du recours.
Vous devez former votre recours dans les qui suivent la de l'IRTF.
Le recours est jugé en procédure prioritaire par un juge unique, dans à compter de la fin du délai de recours.
Tribunal compétent
Le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d'assignation. Il y a 2 exceptions :
Si vous êtes placé au centre de rétention de Metz, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nancy. Si vous êtes placé au centre de rétention n°3 du Mesnil-Amelot, le recours doit être déposé auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Où s'adresser :
Assistance d'un avocat
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire. Vous pouvez cependant être assisté par un avocat de votre choix ou demander au tribunal qu'il vous en soit désigné un d'office.
Où s'adresser :
A savoir
Une IRTF peut-elle être abrogée ?
Demande auprès du préfet
Vous pouvez demander l' de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Abrogation par le préfet
Le préfet peut à tout moment l'IRTF.
Lorsque la durée excède 5 ans, l'IRTF fait l'objet d'un en vue de prononcer éventuellement l' de la décision. Il sera tenu compte de l'évolution de la que constitue votre présence en France, des changements intervenus dans votre situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale.
Quelles sont les sanctions pénales en cas de retour en France pendant la durée de l'IRTF ?
Définition : Pays membres de l'espace Schengen
Définition : Système d'information Schengen (SIS)
Définition : Notification
Définition : Abrogation
Définition : Menace grave à l'ordre public
Définition : Menace à l'ordre public
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.