Quel est le titre de séjour délivré à un mineur étranger isolé à sa majorité ?

Si vous êtes un mineur étranger (non européen) recueilli par l'Ase ou un tiers digne de confiance ou si vous êtes mineur isolé, vous pouvez obtenir une carte de séjour à votre majorité. Vous devez remplir certaines conditions. Nous vous indiquons, en fonction de votre situation, quelle carte peut vous être délivrée.

Un titre de séjour peut vous être délivré si vous êtes dans l'un des cas suivants :

Si vous êtes mineur étranger entré en France et confié à l' ou à un tiers digne de confiance , vous pouvez obtenir une .

Le préfet étudie de façon globale votre situation. Il vérifie l'ensemble des conditions suivantes :

Formation suivie (elle doit être réelle et sérieuse)
Nature de vos liens avec la famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard de vos liens que vous avez conservés dans votre pays d'origine)
Avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte.

Un visa de long séjour n'est pas exigé pour obtenir la carte de séjour.

Cette carte vous permet de poursuivre des études ou d'exercer l'activité professionnelle de votre choix (travail salarié ou indépendant, commerce, etc.).

Vous pouvez demander la carte à vos 18 ans (ou dès l'âge de 16 ans si vous souhaitez travailler).

Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous devez .

Si vous êtes mineur étranger entré en France et confié à l' ou à un , vous pouvez être admis au séjour .

Mais il s'agit d'une régularisation , et non d'un droit automatique.

Suivant la nature de votre formation, il peut vous être délivré l'une des cartes suivantes :

Carte salarié ou travailleur temporaire si vous suivez une formation professionnelle qualifiante depuis au moins 6 mois
Carte étudiant si vous suivez des études secondaires ou universitaires.

Pour accepter ou refuser de délivrer la carte, le préfet examine de façon globale votre situation. Il prend en compte les éléments suivants :

Formation que vous suivez (elle doit être réelle et sérieuse)
Nature de vos liens avec votre famille restée dans le pays d'origine (le préfet examine la réalité et la stabilité des liens développés sur le territoire français, au regard des liens que vous avez conservés dans votre pays d'origine)
Avis de la structure d'accueil sur les garanties de votre insertion dans la société française, dont il sera tenu compte
Maîtrise de la langue française qui doit être suffisante.

Vous ne devez pas représenter une menace pour , ni vivre en situation de en France.

Lors du dépôt de votre demande de titre de séjour, vous devez .

Référence : Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Référence : Délivrance de la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-22

Référence : Admission exceptionnelle au séjour du jeune étranger confié à l'aide sociale à l'enfance

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L435-1 à L435-4

Référence : Admission exceptionnelle au séjour

Circulaire du 23 janvier 2025 sur les orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L435-1 et suivants du CESEDA

Référence : Examen des demande de titres de séjour

Instruction relative à l'examen anticipé des demandes de titres de séjour des mineurs étrangers confiés à l'ASE

Définition : Européen (UE + EEE + Suisse)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Définition : Mineur isolé étranger

Personne âgée de moins de 18 ans, qui se trouve en dehors de son pays d'origine et qui n'est pas accompagnée d'un parent (ou d'une autre personne exerçant l'autorité parentale). On parle aussi de mineur non accompagné (MNA)

Définition : Menace à l'ordre public

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Définition : Polygamie

Fait d'être marié à plusieurs personnes