Vous pouvez demander une carte de séjour « vie privée et familiale » si vous êtes dans certaines situations prévues par la règlementation, notamment époux ou épouse de Français, parent d'un enfant français, bénéficiaire du regroupement familial.
Si vous n'êtes pas dans une des ces situations prévues par la règlementation pour la délivrance de la carte vie privée et familiale, vous pouvez demander un titre de séjour auprès de la préfecture, sous certaines conditions.
Pour déposer votre demande, vous devez prendre connaissance de la procédure indiquée sur le site internet de votre préfecture.
La demande de carte de séjour se fait au titre de vos attaches familiales en France. Vous pouvez par exemple être :
- Partenaire de Pacs d'un Français, d'un Européen ou d'un étranger en situation régulière
- Parent d'enfant scolarisé
- Époux d'un étranger en situation régulière
- Étranger entré mineur en France et devenu majeur.
Attention
Le fait d'être pacsé ne permet pas un droit automatique à une carte de séjour « vie privée et familiale ». Le Pacs constitue toutefois un élément d’appréciation en ce qui concerne les liens personnels en France.
Pour faire cette demande, vous devez notamment remplir les 3 conditions suivantes :
- Ne pas être une menace pour l'ordre public
- Ne pas vivre en situation de polygamie en France
- Vous engager à respecter les principes de la République.
Vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes :
- Réalité, ancienneté, intensité et stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.)
- Conditions d’existence en France
- Insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République).
La nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée.
Attention
La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L423-23
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R423-5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
Circulaire du 23 janvier 2025 sur les orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L435-1 et suivants du CESEDA
Circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière
Définition : Ordre public
Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit
Définition : Polygamie
Fait d'être marié à plusieurs personnes
Définition : Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Définition : Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
