Se pacser

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat (aussi appelé convention), signé par vous 2, qui organise votre vie commune (participation aux charges communes, etc.). Votre Pacs doit être enregistré (gratuit) en mairie ou, si vous résidez à l’étranger, dans une ambassade ou un consulat. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire (payant). Nous vous guidons dans les étapes de votre démarche.

En mairie

Vous devez faire enregistrer votre Pacs à la mairie qui sera (ou est déjà) celle de votre résidence commune.

Certaines démarches peuvent varier selon les communes (par exemple, nombre de rendez-vous).

La démarche en mairie est .

Vérifier les conditions à remplir pour se pacser

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • N'être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire.

Ces conditions sont .

Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

En vous pacsant, .

Vous devez choisir une .

Vous déclarez votre adresse commune par une .

Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.

Réunir les documents à fournir dans son dossier de Pacs

Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.

Pour cela, vous devez utiliser un simulateur :

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

  • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

Vous ou votre futur partenaire n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

En pratique, avant tout rendez-vous en mairie, vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes :

  • Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
  • Les noms et prénom de vos parents.

Ces informations permettent à votre commune de Pacs de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

A savoir

L'accès de votre commune de Pacs à vos données d'état civil n'est pas immédiat.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

Vous devez fournir un établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et .

, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

, vous devez le .

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Ambassade ou consulat étranger en France

Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

Ces documents sont les suivants :

  • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

Le qui est délivré comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-Pacs
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

Le indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les documents d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et .

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

, vous devez le .

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Ambassade ou consulat étranger en France

Vous devez fournir un de (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-Pacs
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Votre divorce sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.

Vous n'avez supplémentaire à fournir.

Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire. Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

  • Copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce
  • Acte de mariage avec mention du divorce.

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit)
  • Acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de l'époux avec mention du décès
  • Acte de décès de l'époux.

Si un document est en langue étrangère, vous devez le .

Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

  • Apostille
  • Légalisation.

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, ou .

Vous devez par l'un des documents suivants :

  • Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection)
  • Copie d'un extrait du répertoire civil.

Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

Vous devez aussi fournir un .

Rédiger son contrat de Pacs

Vous devez rédiger et signer un contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs).

Il peut également être rédigé par un notaire.

Le contrat doit être rédigé en français et comporter vos 2 signatures.

Vous pouvez choisir le contenu de votre contrat de Pacs en fonction de votre situation (de vos niveaux de revenus respectifs, par exemple) et de vos patrimoines.

Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation :

Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Il doit reprendre le texte suivant :

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs,  : c'est le de séparation.

Vous pouvez (formulaire cerfa n°15726) :

Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Le formulaire cerfa 15726*02

doit être rédigée pour vous 2.

Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Il doit reprendre le texte suivant :

Le contrat précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

Vous pouvez choisir de que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de ).

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le de séparation).

Vous pouvez (formulaire cerfa n°15726) :

Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Le formulaire cerfa 15726*02

Vous pouvez aussi .

Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

Où s'adresser : Maison de justice et du droit

Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

Où s'adresser : Notaire

Où s'adresser : Avocat

Déposer son dossier et faire enregistrer son Pacs en mairie

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.

Rendez-vous préalable en mairie

L'enregistrement se fait en général .

A savoir

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse avant l’enregistrement du Pacs, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.

Présence obligatoire des partenaires

Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.

A savoir

En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Enregistrement et restitution du Pacs

L'officier d'état civil enregistre d'abord votre déclaration de Pacs.

Il ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

Vous devez donc .

Attention

En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Date d'effet du Pacs

Votre Pacs produit ses effets à partir de la date de son enregistrement.

, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.

Preuve de l'enregistrement

L'officier d'état civil transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en de chacun de vous 2.

, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

  • Mention figurant sur votre acte de naissance (établi en France)
  • Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes étranger et né à l'étranger.

À l'ambassade ou au consulat

Vous devez faire enregistrer votre Pacs à l'ambassade ou au consulat de votre résidence commune.

Votre démarche est .

Identifier l’ambassade ou le consulat auquel s’adresser

Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France compétent.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

Attention

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat français à l'étranger

Réunir les documents à fournir dans son dossier de Pacs

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

  • Déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
  • Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
  • Pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

Vous devez fournir un avec indication de la filiation de (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Si votre acte de naissance a été , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Permet de demander un d'une personne de née ou dans un (par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc),
  • Soit une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de l'acte de naissance)
  • Soit un extrait avec filiation
  • Soit un extrait sans filiation.

Si vous êtes réfugié ou ou sous , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

Permet de demander une copie ou un extrait d'acte de naissance si vous êtes réfugié ou ou sous .
  • Acte de mariage
  • Acte de décès

Si l'acte a été établi dans un pays de l', vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le .

Il est possible de fournir un .

Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

Si le document est en langue étrangère, vous devez le .

Il est possible de fournir un .

Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

  • Apostille
  • Légalisation.

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

Vous devez fournir un établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et .

, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

, vous devez le .

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Ambassade ou consulat étranger en France

Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

Ces documents sont les suivants :

  • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable.

Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-Pacs
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

, vous devez le .

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Ambassade ou consulat étranger en France

Vous devez fournir un de (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-Pacs
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Votre divorce sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.

Vous n'avez supplémentaire à fournir.

Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire. Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

  • Copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce
  • Acte de mariage avec mention du divorce.

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit)
  • Acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de l'époux avec mention du décès
  • Acte de décès de l'époux.

Si un document est en langue étrangère, vous devez le .

Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

  • Apostille
  • Légalisation.

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, ou .

Vous devez par l'un des documents suivants :

  • Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection)
  • Copie d'un extrait du répertoire civil.

Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

Vous devez aussi fournir un .

Rédiger son contrat de Pacs

Vous devez rédiger et signer un contrat de Pacs (aussi appelé convention de Pacs).

Il peut également être rédigé par un notaire.

Le contrat doit être rédigé en français et comporter vos 2 signatures.

Vous pouvez choisir le contenu de votre contrat de Pacs en fonction de votre situation (de vos niveaux de revenus respectifs, par exemple) et de vos patrimoines.

Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation :

Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Il doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs,  : c'est le de séparation.

Vous pouvez (formulaire cerfa n°15726) :

Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Le formulaire cerfa 15726*02

La convention doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

Vous pouvez choisir de que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de ).

En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le de séparation).

Vous pouvez (formulaire cerfa n°15726) :

Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Le formulaire cerfa 15726*02

Vous pouvez aussi .

Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

Où s'adresser : Notaire

Où s'adresser : Avocat

A savoir

Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

Déposer son dossier et faire enregistrer son Pacs auprès de l’ambassade ou du consulat

Enregistrement et restitution du Pacs

Après vérification des documents présentés, l'agent consulaire enregistre d'abord votre déclaration si les conditions légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

Vous devez donc .

Attention

En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Date d'effet du Pacs

Votre Pacs produit ses effets à partir de la date de son enregistrement.

, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.

Preuve de l'enregistrement

L'agent consulaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en de chacun de vous 2.

, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

  • Mention figurant sur votre acte de naissance
  • Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l'étranger.

Chez le notaire

Votre démarche est .

Vérifier les conditions à remplir pour se pacser

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • N'être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire.

Ces conditions sont .

Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

En vous pacsant, .

Vous devez choisir une .

Vous déclarez votre adresse commune par une .

Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.

Réunir les documents à fournir dans son dossier de Pacs

Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.

Pour cela, vous devez utiliser un simulateur :

A savoir

Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.

Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :

  • Non-parenté
  • Non-alliance
  • Résidence commune.

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

Vous devez fournir un établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et .

, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

, vous devez le .

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Ambassade ou consulat étranger en France

Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

Ces documents sont les suivants :

  • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs)
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

Le qui est délivré comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-Pacs
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

Le indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les documents d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et .

Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

, vous devez le .

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Ambassade ou consulat étranger en France

Vous devez fournir un de (à la date de l’enregistrement du Pacs).

Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

  • Certificat de non-Pacs
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil
  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe.

Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Votre divorce sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.

Vous n'avez supplémentaire à fournir.

Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire. Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

  • Copie du livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce
  • Acte de mariage avec mention du divorce.

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit)
  • Acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de l'époux avec mention du décès
  • Acte de décès de l'époux.

Si un document est en langue étrangère, vous devez le .

Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

  • Apostille
  • Légalisation.

Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, ou .

Vous devez par l'un des documents suivants :

  • Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé juge des contentieux de la protection)
  • Copie d'un extrait du répertoire civil.

Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

Vous devez aussi fournir un .

Rédiger son contrat de Pacs avec le notaire

Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.

La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

A savoir

Le notaire rédige une seule convention de Pacs pour vous 2.

Faire enregistrer le contrat de Pacs par le notaire

Présence obligatoire des partenaires

Vous devez vous présenter chez le notaire .

A savoir

En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Enregistrement et conservation du Pacs

Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :

  • Récépissé d'enregistrement
  • Copie de la convention.

Le .

A savoir

En cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.

Date d'effet du Pacs

Votre Pacs produit ses effets à partir de la date de son enregistrement.

, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.

Preuve de l'enregistrement

Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en de chacun de vous 2.

, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

  • Mention figurant sur votre acte de naissance
  • Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Attestation de Pacs établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l'étranger.

Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Le formulaire cerfa 15725*03

Vérifier les documents à fournir pour se pacser

Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Le formulaire cerfa 15726*02

Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Réfugié/apatride/protection subsidiaire : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

Permet de demander une copie ou un extrait d'acte de naissance si vous êtes réfugié ou ou sous .
  • Acte de mariage
  • Acte de décès

Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

Le formulaire cerfa 12819*06

Effectuer une pré-demande de Pacs

Téléservice disponible en français uniquement.

Demander une attestation de Pacs pour un étranger né à l'étranger

Si vous êtes étranger né à l'étranger, une attestation de Pacs peut vous être demandée pour justifier de votre situation.

Ce modèle de lettre vous permet de demander une attestation de Pacs pour une personne étrangère née à l'étranger.
Référence : Dispositions sur le pacte civil de solidarité

Code civil : articles 515-1 à 515-7-1

Référence : Procédure d'enregistrement en mairie

Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs

Référence : Procédure d'enregistrement devant notaire

Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire

Référence :

Arrêté du 21 décembre 2017 relatif au téléservice de dépôt de dossier de conclusion de pacte civil de solidarité (PACS)

Référence :

Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil

Référence :

Règlement de l'Union européenne (UE) du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens et simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l'UE

Définition : Résidence

Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile

Définition : Apatride

Personne qui n'a aucune nationalité

Définition : Protection subsidiaire

Protection accordée à l'étranger exposé dans son pays d'origine à un risque d'atteintes graves (peine de mort, torture, etc.), mais qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de réfugié

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Extrait d'acte de naissance plurilingue

Acte d'état civil dont les rubriques sont traduites dans la langue officielle d'un autre pays. Il est délivré gratuitement par la mairie.

Définition : Apostille

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Définition : Capacité juridique

Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice)

Définition : Répertoire civil

Registre qui permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles concernant les tutelles et curatelles des majeurs. Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une mention RC est appliquée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.

Définition : Répertoire civil annexe

Registre dans lequel sont conservés des extraits des décisions rendues en France (par exemple, en matière de mariage, de divorce ou de tutelle) qui concernent des personnes pour lesquelles aucun acte d'état civil ne figure dans les registres français. Il est tenu par le service central d'état civil (SCEC) du ministère des affaires étrangères.

Définition : Juge des contentieux de la protection

Magistrat du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dont le rôle est de juger certaines affaires en liens avec des personnes vulnérables (tutelles, surendettement, crédit à la consommation, litiges locatifs, expulsions...)

Définition : Régime légal

Règles qui s'appliquent en l'absence de règles choisies par les personnes concernées. Par exemple, en cas de mariage (en l'absence de contrat) ou de Pacs (en l'absence de précisions contraires).

Définition : Indivision

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Dans ce dossier

À voir aussi


©2020 - 2026 guide-administratif.fr Tous droits réservés