Effets d'un Pacs
Le pacte civil de solidarité produit des effets sur les biens, le logement, la fiscalité et certaines aides sociales, ainsi que sur les droits liés au travail et, dans certains cas, sur le droit au séjour du partenaire étranger. Il implique des obligations de vie commune, d'aide matérielle et d'assistance réciproques, ainsi qu'une solidarité pour les dettes de la vie courante. Il n'a aucun effet sur le nom des partenaires ni sur le lien avec les enfants.
Points de vigilance
- La solidarité des dettes ne s'applique pas aux dettes manifestement excessives ni aux emprunts et achats à crédit conclus sans le consentement du partenaire.
- En régime de séparation des biens, l'absence de justificatif de propriété exclusive entraîne la présomption d'indivision par moitié.
- Le Pacs peut entraîner la perte de certaines prestations, notamment l'allocation de soutien familial, l'allocation de veuvage ou une pension de réversion.
- Le régime des biens diffère selon la date de conclusion du Pacs : séparation par défaut après le 1er janvier 2007, indivision par défaut avant cette date.
- Aucune procédure d'acquisition de la nationalité française n'est ouverte par la conclusion d'un Pacs, à la différence du mariage.
Questions fréquentes
Le Pacs modifie-t-il le nom de famille des partenaires ?
Non. Le Pacs n'a aucun effet sur le nom des partenaires.
Les partenaires sont-ils solidaires de toutes les dettes ?
La solidarité concerne uniquement les dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Elle ne s'applique pas aux dettes manifestement excessives ni aux dettes personnelles antérieures au Pacs ou étrangères aux besoins courants.
Quel régime s'applique aux biens en l'absence de disposition particulière ?
En l'absence de disposition particulière, les biens des partenaires sont séparés. Les partenaires peuvent opter pour le régime de l'indivision dans le contrat de Pacs ou dans une convention modificative.
Le Pacs ouvre-t-il des droits en matière de congés professionnels ?
Oui. Les salariés du secteur privé et les agents publics bénéficient d'autorisations d'absence ou de congés, notamment lors de la conclusion du Pacs et en cas de décès du partenaire.
Le Pacs permet-il à un partenaire étranger d'obtenir un titre de séjour ?
Un ressortissant de l'Union européenne ou suisse pacsé avec un Français peut obtenir un titre de séjour. Pour un étranger non européen, le Pacs constitue l'un des éléments pris en compte pour la délivrance d'une carte de séjour vie privée et familiale.
Textes de référence
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
- Code civil : articles 372 à 373-1
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
- Code général des impôts : article 7
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Droits et obligations des partenaires
Vie commune (résidence commune et vie de couple)Aide financière réciproque (logement, nourriture, santé, etc.)Assistance réciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage).
A savoir
Dettes, emprunts et achats à crédit
A savoir
Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits Vous avez donné votre accord au moment de l'emprunt.
Avant le Pacs Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante.
Aides et prestations sociales
Prise en compte des revenus des 2 partenaires
pour l'attribution des prestations sociales suivantes :
Allocations familiales Allocations de logement Revenu de solidarité active (RSA) .
Perte de certaines prestations
En vous pacsant, , notamment les suivantes :
Allocation de soutien familial (ASF) Allocation de veuvage .
Si vous touchez une , vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit en vous pacsant. C'est le cas, par exemple, si vous êtes ou de militaire.
Quand le Pacs est rompu, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.
Avantages liés au travail
Vous bénéficiez des droits suivants :
Jours de congé pour la conclusion de votre Pacs Jours de congé en cas de décès de votre partenaire Obligation de l'employeur, pour la fixation des dates des congés , de tenir compte de ceux de votre partenaireCongés simultanés si vous travaillez dans la même entreprise que votre partenaire.
Si vous avez des enfants, vous bénéficiez en plus des droits suivants :
Autorisations spéciales d'absence pour assister à 3 des examens médicaux obligatoires , si votre partenaire est enceinteAutorisations d’absence (5 au maximum) pour vous présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément en vue d’une adoption Jours de congés pour la naissance ou l'adoption d'enfants .
En tant que , vous bénéficiez d'une autorisation d'absence dans les cas suivants :
Conclusion de votre Pacs Décès ou maladie grave de votre partenaire .
Vous avez aussi droit à un .
En tant que , vous bénéficiez d'une priorité dans l'ordre des pour suivre votre partenaire.
Vous pouvez aussi demander une .
Droit au séjour du partenaire étranger
Ressortissant d'un pays de l'Union européenne Suisse.
A savoir
Salaires, épargne et autres biens mobiliers
A savoir
Séparation des biens
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous avez conclu un Pacs après le 1er janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette dateVous avez choisi le régime de séparation pour vos biens.
Vous êtes des revenus que vous percevez au cours du Pacs (salaires, pensions, etc.).
Vous êtes aussi seul propriétaire des biens suivants :
Biens détenus avant la conclusion du Pacs Biens acquis par vous seul au cours du Pacs.
Vous devez pouvoir que vous êtes propriétaire exclusif d'un bien. Mieux vaut donc conserver les justificatifs de vos achats.
Si vous ne pouvez rien prouver, le bien est présumé appartenir à chacun de vous 2 pour moitié.
Vous pouvez acquérir des biens ensemble, en .
Indivision des biens
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous avez choisi le régime de l' indivision pour vos biensVous avez conclu un Pacs avant le 1er janvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date.
Chacun de vous gère librement ses gains et salaires.
Les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennent .
C’est le cas même si la facture est établie au nom d’un seul partenaire.
Certains biens sont votre , notamment vos biens personnels (par exemple, vos vêtements et bijoux).
Vous restez seul propriétaire des biens suivants :
Biens détenus individuellement avant la conclusion du Pacs Biens reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs Biens que vous avez créés.
A savoir
Logement
Un seul partenaire ou les 2 peuvent être .
Vous êtes du bail dans les situations suivantes :
Vous avez tous les 2 signé le bail Un seul partenaire a signé le bail et vous avez demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du droit au bail.
Vous pouvez acheter votre logement en commun.
Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun de vous 2 dépend de ce qui est indiqué dans l'acte d'achat.
Si rien n'est indiqué, vous êtes considérés comme propriétaires chacun pour moitié.
En cas de litige, si vous avez financé plus que la moitié du logement, vous pouvez vous adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.
Vous devez saisir le .
Le est obligatoire si votre demande dépasse .
Où s'adresser :
Impôts
Impôt sur le revenu Impôt sur la fortune immobilière (IFI) Droits de donation .
Impôt sur le revenu
Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux .
Vous êtes . Vous constituez un seul .
Vous remplissez une déclaration de revenus commune.
Un seul avis d'imposition vous est envoyé, à vos 2 noms.
Vous êtes du paiement de l'impôt.
En cas de non-paiement, l'administration fiscale peut réclamer la totalité de l'impôt dû à l'un de vous 2, selon son choix.
Toutefois, , vous pouvez être imposés séparément, si vous avez opté pour la déclaration séparée de vos revenus.
Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.
De plus, vous êtes soumis à une et vous devez faire des déclarations séparées si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Rupture de votre Pacs Vous résidez séparément et vous êtes pacsés sous le régime de séparation des biens. L'un de vous 2 a abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.
A savoir
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Pour l'IFI, vous êtes .
Tous vos biens immobiliers sont concernés, qu'ils soient personnels ou .
Droits de donation
En tant que partenaire pacsé, vous êtes soumis aux dans les mêmes conditions que les personnes mariées.
En cas de , vous bénéficiez d'abord d'un sur la somme donnée.
Vous devez déduire de la somme un abattement de .
Attention
Ensuite, les droits de donation sont calculés sur le montant restant en fonction d'un barème :
Enfants
A savoir
Décès d'un partenaire
Capital décès
Vous pouvez demander à bénéficier du capital décès si votre partenaire décédé était dans l'une situations suivantes :
Salarié Chômeur indemnisé Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelleBénéficiaire d'une pension d'invalidité Fonctionnaire .
Succession
Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, .
En tant que partenaire pacsé, vous êtes .
A savoir
Pension de réversion
Le partenaire survivant à une . Le est réservé au conjoint survivant d'un couple marié.
Référence : Choix du nom de famille pour un enfantDéfinition : Solidaire (débiteur)
Définition : Pension de réversion
Définition : Union européenne (UE)
Définition : Indivision
Définition : Foyer fiscal
Définition : Bien indivis
Définition : Abattement
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