Pacte civil de solidarité (Pacs)

• Se pacser
• Effets d'un Pacs
• Modifier un Pacs
• Dissoudre un Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Déposer une pré-demande de Pacs

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Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Le formulaire cerfa 15791*01

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Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

Le formulaire cerfa 15790*02

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Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

Le formulaire cerfa 15789*03

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Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Le formulaire cerfa 15726*02

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Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Le formulaire cerfa 15725*03

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Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

Le formulaire cerfa 12819*06

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Définition : Identification avec FranceConnect

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