Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Effectuer une pré-demande de Pacs
Téléservice disponible en français uniquement.Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Le formulaire cerfa 15791*01 Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
Le formulaire cerfa 15790*02 Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Le formulaire cerfa 15789*03 Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Le formulaire cerfa 15726*02 Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Le formulaire cerfa 15725*03 Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger
Le formulaire cerfa 12819*06
