Dissoudre un Pacs
La dissolution d'un Pacs intervient à l'initiative d'un ou des deux partenaires en cas de séparation, ou automatiquement en cas de mariage ou de décès. Pour les Pacs conclus depuis novembre 2017, la démarche conjointe s'effectue auprès de l'autorité d'enregistrement (mairie, notaire ou consulat) selon le lieu d'enregistrement initial.
Pièces à fournir
- Formulaire cerfa n°15789 (Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs)
- Photocopie de la carte d'identité en cours de validité du premier partenaire
- Photocopie de la carte d'identité en cours de validité du deuxième partenaire
Délais
La dissolution prend effet entre les partenaires à partir de son enregistrement par l'autorité compétente et pour les tiers à partir de l'accomplissement des formalités de publicité.
Points de vigilance
- Présentation de documents d'identité expirés ou non valides
- Défaut de signature conjointe de la déclaration de dissolution
- Envoi de la demande à une mairie différente de celle qui a enregistré le Pacs
- Oubli de joint des photocopies d'identité obligatoires
- Tentative de dissolution unilatérale sans accord préalable des deux partenaires
Questions fréquentes
La dissolution du Pacs est-elle automatique en cas de mariage ?
Oui, la dissolution intervient automatiquement en cas de mariage de l'un des partenaires avec un tiers ou entre les deux partenaires.
Où adresser la demande de dissolution ?
La demande doit être adressée à l'autorité qui a enregistré le Pacs : la mairie, le notaire ou le consulat/ambassade selon le lieu d'enregistrement initial.
Est-il possible de se pacser avec une autre personne sans dissoudre le Pacs actuel ?
Non, la dissolution du Pacs actuel est obligatoire avant la conclusion d'un nouveau Pacs. Cette dissolution n'intervient pas automatiquement.
Comment sont partagés les biens communs après dissolution ?
Les biens communs sont partagés selon les règles fixées par le Pacs. Chaque partenaire reprend ses biens personnels et peut prouver sa propriété par tous moyens (facture à son nom, etc.).
Que faire en cas de désaccord sur le partage des biens ?
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité peut être saisi en cas de désaccord sur les conséquences patrimoniales de la rupture ou la réparation des préjudices.
Textes de référence
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Séparation
Si vous souhaitez vous séparer de votre partenaire, vous devez dissoudre votre Pacs.
La situation varie selon que vous êtes ou non tous les 2 d'accord pour vous séparer :
Mariage
La situation varie selon que vous vous mariez avec votre partenaire ou avec une autre personne.
Décès
En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique.
Le partenaire de Pacs survivant n'a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.
L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
En marge de votre acte de naissance Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
L'officier d'état civil (ou le notaire) informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Le formulaire cerfa 15789*03 Référence : Pacte civil de solidaritéDéfinition : Officier de l'état civil
Définition : Tiers (procédure judiciaire)
Définition : Publicité
Définition : Tutelle
Définition : Signification
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