Vous souhaitez mettre fin à votre Pacs ? En cas de séparation, le Pacs que vous avez signé peut être dissout à l'initiative de l'un des partenaires ou des 2. La dissolution est automatique en cas de mariage ou de décès. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Séparation
Si vous souhaitez vous séparer de votre partenaire, vous devez dissoudre votre Pacs.
La situation varie selon que vous êtes ou non tous les 2 d'accord pour vous séparer :
Mariage
La situation varie selon que vous vous mariez avec votre partenaire ou avec une autre personne.
Décès
En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique.
Le partenaire de Pacs survivant n'a pas de démarche à effectuer.
La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.
L'officier d'état civil (ou le notaire si votre Pacs est notarié) enregistre la dissolution du Pacs.
La dissolution du Pacs est indiquée sur l’un des documents suivants :
- En marge de votre acte de naissance
- Sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger né à l'étranger.
L'officier d'état civil (ou le notaire) informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs.
Cette information est envoyée par lettre simple.
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs
Le formulaire cerfa 15789*03 Référence : Pacte civil de solidaritéCode civil : articles 515-1 à 515-7-1
Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Définition : Officier de l'état civil
Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits
Définition : Tiers (procédure judiciaire)
Personne étrangère à une affaire judiciaire
Définition : Publicité
Formalités d'information du public de façon générale (propriété immobilière, hypothèque...) ou restreinte (acte de naissance...)
Définition : Tutelle
Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.
Définition : Signification
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
