Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
Concubinage
Logement
Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.
Toutefois, en cas de décès du concubin qui a signé le bail, l'autre concubin peut , sous certaines conditions.
Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.
Vous êtes et des charges locatives.
Si le domicile commun est la propriété d'un seul concubin, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.
Il n'a aucun droit sur le logement.
Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires .
La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat ( chacun par exemple).
Gestion du budget
Contributions aux dépenses communes
Vous convenez ensemble de la répartition des dépenses communes.
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir un ou un avec votre concubin.
Vous pouvez lui donner une sur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
Livret bancaire dont le taux de rémunération n'est pas réglementéCompte titres constitué de placements boursiers (hors PEA) Contrat d'assurance-vie en souscription conjointe.
Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (, , , etc.).
Crédits
Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
Emprunter en commun avec votre concubin et être tous les 2 responsables des dettes contractées Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes Emprunter individuellement et demander à votre concubin de se porter caution Vous porter caution du crédit souscrit par votre concubin Emprunter ou prêter à votre concubin, en établissant une reconnaissance de dettes .
A savoir
Dettes
Vous n'êtes pas des dettes contractées par votre concubin.
Vous êtes responsables uniquement des dettes pour lesquelles vous vous êtes engagé.
Impôts
En tant que concubins, vous .
Biens en commun
Véhicules
Vous pouvez faire pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire.
Attention
Meubles et objets
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.
Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre concubin une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.
Vie professionnelle
Vous n'avez pas de droits particuliers.
Vous n'avez pas de droits particuliers.
Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.
Vous n'avez pas de droits particuliers.
Vous ne pouvez pas demander une mise en disponibilité pour rejoindre votre concubin.
Si vous êtes indépendant et que , vous devez choisir avec lui :
Salarié Associé Collaborateur.
Protection sociale
Complémentaire santé
Si l'un de vous a une (mutuelle), vérifiez si l'autre concubin peut en bénéficier.
Aides sociales
Si vous vous mettez en concubinage, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse l'une des prestations suivantes :
Revenu de solidarité active (RSA) Allocation de solidarité spécifique (ASS) Allocation équivalent retraite (AER) Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Allocation veuvage Allocation adultes handicapés (AAH) .
Si vous percevez une aide sociale, vous devez aussi avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous la verse.
C'est notamment le cas pour les aides suivantes :
Aides au logement Aide sociale aux personnes âgées .
Enfants
Nom de l'enfant et autorité parentale
Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.
Le Pacs et le concubinage n'ont (contrairement au mariage).
Vous pouvez .
Si vous ne faites pas de , l’enfant porte :
Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'appliquera aux autres enfants issus de votre couple.
En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.
En tant que père, vous avez l'autorité parentale si avant l'âge de 1 an.
Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir , sous certaines conditions.
A savoir
Allocations familiales
Vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
Caisse d'allocations familiales (Caf) Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole.
A savoir
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Papiers
Changement de nom
Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre concubin comme nom d'usage.
Justificatif de concubinage
Vous pouvez prouver votre vie commune avec l'un des documents suivants :
Justificatif de domicile aux 2 noms (quittance de loyer, facture de gaz ou d'électricité, attestation d'assurance habitation, etc.) Certificat de vie commune ou de concubinage .
Protection de votre concubin
Souscrire une assurance-décès Désigner votre concubin comme bénéficiaire d'une assurance-vie .
A savoir
Pacs
Logement
Seul celui qui a signé le bail a des droits sur le logement.
Toutefois, en cas de décès du partenaire qui a signé le bail, l'autre partenaire peut .
Vous êtes tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :
Vous avez tous les 2 signé le bail Un seul d'entre vous a signé le bail et vous avez demandé ensemble (par courrier RAR ) au bailleur à être tous les 2 titulaires du bail.
Chacun est locataire du logement que vous occupez ensemble.
Vous êtes et des charges locatives.
Si le domicile commun est la propriété d'un seul partenaire, l'autre est considéré comme un occupant à titre gratuit.
Il n'a aucun droit sur le logement.
Si vous avez acheté ensemble votre logement, vous êtes considérés comme propriétaires .
La répartition entre vous est indiquée dans l'acte d'achat ( chacun par exemple).
Gestion du budget
Contributions aux dépenses communes
En vous pacsant, vous vous engagez à une (logement, nourriture, santé...).
Cette aide comprend une contribution aux charges quotidiennes, proportionnelle à vos capacités financières respectives.
Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votre .
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir un ou un avec votre partenaire.
Vous pouvez lui donner une sur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
Livret bancaire dont le taux de rémunération n'est pas réglementéCompte titres constitué de placements boursiers (hors PEA) Contrat d'assurance-vie en souscription conjointe.
Les autres produits d'épargne peuvent être ouverts uniquement au nom d'une seule personne (, , , etc.).
Crédits
Vous pouvez choisir entre les possibilités suivantes :
Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées Emprunter individuellement et être seul responsable de vos dettes Emprunter individuellement et demander à votre partenaire de se porter caution Vous porter caution du crédit souscrit par votre partenaire Emprunter ou prêter à votre partenaire, en établissant une reconnaissance de dettes .
A savoir
Dettes
Vous êtes des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.
En cas d', vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.
Pour les , vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :
Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits.
Vous restez seul responsable de vos contractées des façons suivantes :
Avant le Pacs Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante.
Impôts
Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis aux .
Vous faites une .
Vous êtes .
Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, à vos 2 noms.
Vous êtes du paiement de l'impôt.
L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2, selon son choix.
Vous à l'administration fiscale.
À partir du 1 septembre 2025, si vous êtes pacsé et imposé en commun, vous bénéficiez automatiquement d'un de pour les revenus dont vous disposez personnellement.
A savoir
Biens en commun
Véhicules
Vous pouvez faire pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire.
Attention
Meubles et objets
En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le de séparation).
Les biens acquis par chacun de vous sont personnels.
Il vous appartient donc de pouvoir prouver qu'un bien vous appartient, en cas de besoin.
Pour vos objets de valeur, vous pouvez établir avec votre partenaire une liste des biens appartenant à l'un, à l'autre ou aux 2.
Cette liste peut être intégrée ou annexée à votre .
Vie professionnelle
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un .
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un .
Vous pouvez demander une pour rejoindre votre partenaire.
Si vous vous pacsez, vous pouvez bénéficier d'un .
Vous pouvez pour suivre votre partenaire contraint de déménager pour raisons professionnelles.
Si , vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :
Salarié Associé Collaborateur.
Protection sociale
Complémentaire santé
Si l'un de vous a une (mutuelle), vérifiez si l'autre partenaire peut en bénéficier.
Aides sociales
Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse l'une des prestations suivantes :
Revenu de solidarité active (RSA) Allocation de solidarité spécifique (ASS) Allocation équivalent retraite (AER) Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Allocation veuvage Allocation adultes handicapés (AAH) .
Si vous percevez une aide sociale, vous devez aussi avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous la verse.
C'est notamment le cas pour les aides suivantes :
Aides au logement Aide sociale aux personnes âgées .
Enfants
Nom de l'enfant et autorité parentale
Les règles sont les mêmes en cas de Pacs ou de concubinage.
Le Pacs et le concubinage n'ont (contrairement au mariage).
Vous pouvez .
Si vous ne faites pas de , l’enfant porte :
Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'appliquera aux autres enfants issus de votre couple.
En tant que mère, vous bénéficiez automatiquement de l'autorité parentale si votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.
En tant que père, vous avez l'autorité parentale si avant l'âge de 1 an.
Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir , sous certaines conditions.
A savoir
Allocations familiales
Si vous vous pacsez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
Caisse d'allocations familiales (Caf) Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
A savoir
Papiers
Changement de nom
Vous ne pouvez pas utiliser le nom de votre partenaire comme nom d'usage.
Justificatif de Pacs
Vous pouvez justifier de votre Pacs et de votre vie commune avec l'un des documents suivants :
Extrait d'acte de naissance Attestation de Pacs Récépissé d'enregistrement du PacsConvention de Pacs .
Protection de votre partenaire
Rédiger un testament pour lui léguer tout ou partie de vos biensSouscrire une assurance-décès Désigner votre partenaire comme bénéficiaire d'une assurance-vie Faire une donation .
A savoir
Mariage
Logement
Dans un couple marié, où vous vivez ensemble.
C'est le cas quel que soit votre régime matrimonial, et même si le bail a été conclu avant votre mariage par un seul d'entre vous.
Si le logement qui est votre domicile commun est la propriété d'un seul d'entre vous, l'autre conjoint est un occupant à titre gratuit.
Toutefois, si vous êtes instaurant une communauté universelle, vous êtes tous les 2 propriétaires pour moitié.
En cas d'acquisition du logement , vous êtes considérés comme propriétaires du logement par moitié.
Une répartition différente peut être prévue dans l'acte d'achat ou dans le contrat de mariage.
Gestion du budget
Contribution aux dépenses communes
En tant qu'époux, vous devez selon vos moyens financiers respectifs.
Comptes bancaires
Vous pouvez ouvrir un ou un avec votre conjoint.
Vous pouvez lui donner une sur un compte.
Épargne
Vous pouvez ouvrir à vos 2 noms les comptes suivants :
Livret bancaire dont le taux de rémunération n'est pas réglementéCompte titres constitué de placements boursiers (hors PEA) Contrat d'assurance-vie en souscription conjointe.
Les autres produits d'épargne ne peuvent être ouverts qu'au nom d'une seule personne (, , ...).
Crédits
Vous pouvez faire l'un des choix suivants :
Emprunter en commun avec votre partenaire et être tous les 2 responsables des dettes contractées Emprunter individuellement.
Pour les emprunts que , vous êtes .
En cas de vous pouvez emprunter en commun si vous achetez ensemble le bien.
Pour un par votre époux, vous êtes engagé solidairement uniquement si l'emprunt porte sur des sommes modestes (au regard de vos revenus), nécessaires aux besoins de la vie courante.
Pour les autres types d'emprunts que votre époux contracte seul, vous n'êtes pas engagé.
A savoir
Dettes
Pour les dettes que , vous êtes . Toutefois, vous êtes responsable uniquement de votre part de la dette si vous vous êtes engagé dans cette limite.
Vous êtes aussi des dettes contractées par l'un de vous pour l'une des raisons suivantes :
Besoins de la vie courante (loyer, charges de copropriété, frais médicaux, nourriture, habillement, etc.)Éducation des enfants .
Toutefois, vous n'êtes pas engagé en cas de dépense manifestement excessive de votre époux, compte tenu de votre train de vie.
Si vous contractez seul une dette dans un (ou dans l'intérêt de vos biens personnels), vous seul êtes engagé.
La situation varie toutefois selon votre :
Si vous êtes en communauté de biens , toute dette engage lesbiens communs Si vous êtes en séparation de biens , seul celui qui a contracté la dette est engagé.
Impôts
Vous faites une .
Vous êtes .
Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des époux.
Vous êtes du paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un de vous 2.
Vous à l'administration fiscale.
À partir du 1 septembre 2025, si vous êtes marié et imposé en commun, vous bénéficiez automatiquement d'un de pour les revenus dont vous disposez personnellement.
A savoir
Biens en commun
Véhicules
Vous pouvez faire pour chaque véhicule, en observant des règles spécifiques.
Vous devrez régler la somme de (taxe fixe de + redevance d'acheminement de ). Vous devez payer par carte bancaire.
Attention
Meubles et objets
Tout dépend de votre .
Si vous êtes mariés sous le régime de la , chacun de vous est seul propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage.
À l'inverse, les biens acquis par l'un de vous pendant le mariage sont des biens communs.
Si vous êtes en , vos patrimoines restent séparés.
Vie professionnelle
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un .
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un .
Vous pouvez demander une pour rejoindre votre conjoint.
Si vous vous mariez, vous pouvez bénéficier d'un .
Vous pouvez pour suivre votre conjoint contraint de déménager pour raisons professionnelles.
Si , vous devez choisir avec lui l'un des statuts suivants :
Salarié Associé Collaborateur.
Protection sociale
Complémentaire santé
Si un des membres de votre couple est affilié à une , vérifiez si l'autre peut aussi bénéficier de la couverture maladie.
Minima sociaux
Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous verse l'une des prestations suivantes :
Revenu de solidarité active (RSA) Allocation de solidarité spécifique (ASS) Allocation équivalent retraite (AER) Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) Allocation veuvage Allocation adultes handicapés (AAH) .
Si vous percevez une aide sociale, vous devez aussi avertir de votre changement de situation l'organisme qui vous la verse.
C'est notamment le cas pour les aides suivantes :
Aides au logement Aide sociale aux personnes âgées
Enfants
Nom de l'enfant
Vous pouvez .
Vous devez faire une , avant ou après la déclaration de naissance.
En l'absence de déclaration conjointe de choix de nom, l'enfant prend le nom de son père.
Cette absence de choix équivaut à un choix et s'appliquera aux autres enfants issus de votre couple.
Autorité parentale
En tant que parents, vous exercez tous les 2 ensemble sur vos enfants communs.
Allocations familiales
Si vous vous mariez, vous devez avertir de votre changement de situation l'un des organismes suivants :
Caisse d'allocations familiales (Caf) Caisse de mutualité sociale agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole.
A savoir
Papiers
Changement de nom en cas de mariage
Vous pouvez décider d'utiliser, , l'un des noms suivants :
Nom de votre femme ou de votre mari Double nom.
Vous pouvez sur vos documents d'identité.
Justificatif de mariage
Vous pouvez .
Protection de votre conjoint
Vous avez des enfants Vous n’avez pas d’enfant .
Faire une donation au dernier vivant Faire une donation Souscrire une assurance-décès Désigner votre époux comme bénéficiaire d'une assurance-vie Rédiger votre testament en vue d'un legsModifier votre régime matrimonial.