Couple de concubins locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Les 2 concubins signent le bail
Chaque concubin est titulaire du bail et locataire du logement qu'ils habitent ensemble :
Soit lorsqu'ils ont tous les 2 signé le bail Soit lorsqu'un seul concubin a signé le bail, mais qu'ensuite ils demandent ensemble au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à être cotitulaires du bail. Cette demande doit être faite par écrit et envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Attention, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut la refuser.
Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?
Les concubins doivent payer le loyer et les charges de façon .
Cela signifie que le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut s'adresser à n'importe lequel d'entre eux pour obtenir la totalité du paiement.
Chaque concubin doit payer du loyer et des charges.
Que doivent faire les concubins qui veulent tous les 2 quitter le logement ?
Que doit faire le concubin qui est seul à vouloir quitter le logement ?
Lorsque l'un des concubins est violent, l'autre concubin peut donner son congé au propriétaire avec un délai de préavis de 1 mois.
Les violences doivent être commises sur le concubin qui quitte le logement ou sur au moins un enfant vivant habituellement avec lui.
Le concubin qui quitte le logement doit envoyer son congé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit indiquer le motif du départ (violences) et comporter l'un des documents suivants :
Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales. Ce document ordonne l'éviction provisoire du partenaire violent du logement et octroie un droit provisoire sur le logement.Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois. Soit tout document qui prouve que le concubin violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un avis à victime ), ou d’une procédure alternative aux poursuites.
En cas d’ordonnance de protection ou de condamnation (même non définitive), si le concubin violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :
Le concubin qui quitte le logement, et sa caution , ne sont pas redevables des impayés faits à partir du lendemain de la présentation de la lettre de congé au propriétaireLe propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pourvendre ou reprendre le logement .
Le concubin qui veut mettre fin au bail doit au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
Le bail se poursuit avec le concubin restant.
Que devient le bail au décès d'un des concubins ?
Que devient le bail lorsqu'un des concubins abandonne le logement ?
Soit lorsque le départ d'un des concubins est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s'impose à lui-même et à l'autre concubin. Par exemple, lorsque l'un des concubins s'installe en Ehpad .Soit lorsque le départ d'un des concubins est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre concubin. Par exemple, lorsqu'un des concubins part, pendant que l'autre est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles...
À qui doit s'adresser le propriétaire du logement habité par des concubins ?
1 seul concubin signe le bail
Seul le concubin qui a signé le bail est titulaire du bail et locataire du logement.
L'autre concubin n'a aucun droit ni titre sur le logement, même s'ils ont décidé ensemble de partager le paiement du loyer.
Qui doit payer le loyer et les charges durant le bail ?
A savoir
Que doit faire le couple de concubins qui veut quitter le logement ?
Que doit faire le concubin qui veut seul quitter le logement ?
Le concubin qui a signé le bail doit au propriétaire (ou à l'agence immobilière).
En conséquence, l'autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un nouveau bail avec l'autre concubin.
Le concubin qui n'a pas signé le bail peut quitter le logement à tout moment, sans faire de démarches préalables auprès du propriétaire (ou de l'agence immobilière).
Que devient le bail au décès du concubin qui l'avait signé ?
Le concubin restant peut obtenir le . Il doit prouver que le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).
Mais d'autres proches (, , personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du bail.
En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.
Le concubin restant peut obtenir le transfert de bail si suivantes sont remplies :
Le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue). Le concubinage peut être prouvé par tout moyen (attestation des proches, factures...) À la date du décès, il vivait depuis au moins 1 an avec le concubin qui a signé le bail.
D'autres proches (, ) qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date du décès peuvent aussi demander le transfert du bail.
En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.
Le concubin restant ne peut rester dans le logement que s'il remplit :
Il vivait depuis plus d'un an avec le concubin qui a signé le bail Il est handicapé et reçoit soit une pension de grand invalide de guerre, soit une rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 % , soit une allocation versée à toute personne ayant au moins80 % d'incapacité permanente.
Il peut prouver le concubinage notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).
D'autres proches (, ) qui vivaient dans le logement depuis plus d'un an à la date du décès peuvent aussi demander le transfert du bail.
En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.
Que devient le bail si le concubin qui l'avait signé abandonne le logement ?
Son départ est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé. Ce départ s'impose à lui-même et à l'autre concubin. Par exemple, lorsque le concubin qui a signé le bail s'installe en Ehpad .Son départ est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre concubin. Par exemple, lorsque le concubin qui a signé le bail part pendant que l'autre concubin est au travail, et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles...
Le concubin restant peut obtenir le . Il doit prouver que le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).
D'autres proches (, , personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du logement, peuvent aussi demander le transfert du bail.
En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.
Le concubin restant peut obtenir le transfert de bail si toutes les conditions suivantes sont remplies :
Le concubinage était notoire (la relation était continue, stable et connue). Il peut prouver le concubinage par tout moyen (attestation des proches, factures...) Il vivait avec le concubin titulaire du bail depuis au moins 1 an, à la date de l'abandon.
D'autres proches (, , personne à charge), qui vivaient dans le logement depuis au moins 1 an à la date de l'abandon du logement, peuvent demander le transfert du bail.
En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.
Le concubin restant ne peut rester dans le logement qu'il remplit :
Il vivait depuis plus d'un an avec le concubin qui a signé le bail Il est handicapé et reçoit soit une pension de grand invalide de guerre, soit une rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 % , soit une allocation versée à toute personne ayant au moins80 % d'incapacité permanente.
Il peut prouver le concubinage notoire (la relation était continue, stable et connue) par tout moyen (attestation des proches, factures...).
D'autres proches (, ) qui vivaient dans le logement depuis plus d'un an à la date de l'abandon du logement peuvent aussi demander le transfert du bail.
En cas de demandes multiples, c'est au juge de décider.
Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.