Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)

Qu'est-ce qu'un bail d'habitation ? Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail d'habitation conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Nous vous expliquons.

Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :

Logement vide

Bail signé depuis le 20 janvier 2025

Forme du bail

Le bail doit être fait en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un ou d'un .

Il doit être conforme au .

Attention

Contenu du bail

Le bail doit préciser les informations suivantes :

• Nom et domicile du propriétaire
• Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
• Nom du ou des locataires
• Date de prise d'effet et durée du bail.

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

• Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
• Localisation du logement et destination de l'immeuble
• Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
• Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
• Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Sur le territoire , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Les communes concernées sont les suivantes :

• Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon,
• Et d'une partie d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.

Vous pouvez à l'aide de ce :

Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyer

Service en ligne

Sur cette partie du territoire de Grenoble-Alpes métropole, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Sur le territoire de la , certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Sur le territoire de , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

• Règles concernant le partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
• Montants des plafonds de facturation applicables au locataire.

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

• imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
• ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
• ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
• État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
• Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.

A savoir

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• Notice d'information
• État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
• Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
• Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
• Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale.
• Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de cette grille
• Si le logement est conventionné avec l'Anah, copie de la convention Anah
• Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une , ou d'y déposer une contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

• 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,
• 6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : un propriétaire qui part à la retraite, ce qui l'oblige à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de ou , le bail est :

• Soit renouvelé sur proposition du propriétaire
• Soit reconduit automatiquement.

Bail signé depuis du 1er au 19 janvier 2025

Forme du bail

Le bail doit être fait en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un ou d'un .

Il doit être conforme au .

Attention

Contenu du bail

Le bail doit préciser les informations suivantes :

• Nom et domicile du propriétaire
• Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
• Nom du ou des locataires
• Date de prise d'effet et durée du bail.

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

• Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
• Localisation du logement et destination de l'immeuble
• Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
• Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
• Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Sur le territoire de , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Sur le territoire , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Sur le territoire de la , certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

• Règles concernant le partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
• Montants des plafonds de facturation applicables au locataire.

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

• imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
• ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
• ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
• État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
• Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.

A savoir

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• Notice d'information
• État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
• Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
• Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
• Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale.
• Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de cette grille
• Si le logement est conventionné avec l'Anah, copie de la convention Anah
• Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une , ou d'y déposer une contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

• 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,
• 6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : un propriétaire qui part à la retraite, ce qui l'oblige à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de ou , le bail est :

• Soit renouvelé sur proposition du propriétaire
• Soit reconduit automatiquement.

Bail signé du 25 novembre au 31 décembre 2024

Forme du bail

Le bail doit être fait en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un ou d'un .

Il doit être conforme au .

Attention

Contenu du bail

Le bail doit préciser les informations suivantes :

• Nom et domicile du propriétaire
• Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
• Nom du ou des locataires
• Date de prise d'effet et durée du bail

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

• Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
• Localisation du logement et destination de l'immeuble
• Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
• Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire de , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire de la , certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

• Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
• Montants des plafonds de facturation applicables au locataire

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

• imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
• ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
• ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
• État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
• Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.

A savoir

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• Notice d'information
• État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
• Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
• Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
• Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale.
• Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de cette grille
• Si le logement est conventionné avec l'Anah, copie de la convention Anah
• Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une , ou d'y déposer une contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

• 3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier,
• 6 ans, quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de ou , le bail est :

• Soit renouvelé sur proposition du propriétaire
• Soit reconduit automatiquement

Bail signé du 1er janvier au 24 novembre 2024

Forme du bail

Le bail doit être fait en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un ou d'un .

Il doit être conforme au .

Attention

Contenu du bail

Le bail doit préciser les informations suivantes :

• Nom et domicile du propriétaire
• Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
• Nom du ou des locataires
• Date de prise d'effet et durée du bail

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

• Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
• Localisation du logement et destination de l'immeuble
• Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
• Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire de , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

• Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
• Montants des plafonds de facturation applicables au locataire

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

• imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
• ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
• ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
• État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
• Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.

A savoir

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• Notice d'information
• État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
• Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
• Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
• Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale.
• Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de cette grille
• Si le logement est conventionné avec l'Anah, copie de la convention Anah
• Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une , ou d'y déposer une contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

• 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
• 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de ou , le bail est :

• soit renouvelé sur proposition du propriétaire
• soit reconduit automatiquement

Bail signé du 29 juillet au 31 décembre 2023

Forme du bail

Le bail doit être fait en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un ou d'un .

Il doit être conforme au .

Attention

Contenu du bail

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

• Nom et domicile du propriétaire
• Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
• Nom du ou des locataires
• Date de prise d'effet et durée du bail

Le bail doit préciser les informations suivantes :

• Localisation du logement et destination de l'immeuble
• Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
• Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire de , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

• Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
• Montants des plafonds de facturation applicables au locataire

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

• imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
• ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
• ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
• État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
• Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.

A savoir

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• Notice d'information
• État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
• Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
• Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
• Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale.
• Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de cette grille
• Si le logement est conventionné avec l'Anah, copie de la convention Anah
• Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une , ou d'y déposer une contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

• 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
• 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de ou , le bail est :

• soit renouvelé sur proposition du propriétaire
• soit reconduit automatiquement

Bail signé du 15 juillet 2022 au 28 juillet 2023

Forme du bail

Le bail doit être fait en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un ou d'un .

Il doit être conforme au .

Contenu du bail

Le bail doit préciser les informations suivantes :

• Nom et domicile du propriétaire
• Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
• Nom du ou des locataires
• Date de prise d'effet et durée du bail

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

• Localisation du logement et destination de l'immeuble
• Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
• Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire de , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de paiement des charges
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

• Règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
• Montants des plafonds de facturation applicables au locataire

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

• imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
• ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
• ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
• État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
• Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.

A savoir

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• Notice d'information
• État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
• Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
• Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
• Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement de la caution ou l’acte de cautionnement de la garantie Visale.
• Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, copie de cette grille
• Si le logement est conventionné avec l'Anah, copie de la convention Anah
• Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du règlement de copropriété. L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une , ou d'y déposer une contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

• 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
• 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de ou , le bail est :

• soit renouvelé sur proposition du propriétaire
• soit reconduit automatiquement

Logement meublé

Bail signé depuis le 20 janvier 2025

Forme du bail

Le bail doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un ou d'un .

Il doit être conforme au .

Attention

Contenu du bail

Le bail doit préciser les informations suivantes :

• Nom et domicile du propriétaire
• Nom et adresse du gestionnaire et son siège social, si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
• Nom du ou des locataires
• Date de prise d'effet et durée du bail.

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

• Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
• Localisation du logement et destination de l'immeuble
• Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
• Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
• Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Sur le territoire d', certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Les communes concernées sont les suivantes :

• Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon,
• Et d'une partie d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset.

Vous pouvez à l'aide de ce :

Grenoble-Alpes Métropole : savoir si le logement est concerné par l'encadrement des loyers et tester son loyer

Service en ligne

Sur cette partie du territoire de Grenoble-Alpes métropole, certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Sur le territoire de la , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Sur le territoire de , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

• les règles concernant le partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
• et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

• imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
• ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
• ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
• État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
• Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.

A savoir

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• Notice d'information
• État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
• Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
• Inventaire et état détaillé du mobilier
• Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
• Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement signé par la caution
• Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
• Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété.

  L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

A savoir

, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une , ou d'y déposer une contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

• 1 an
• ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.

Renouvellement du bail

• Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
• Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Bail signé du 1er au 19 janvier 2025

Forme du bail

Le bail doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un ou d'un .

Il doit être conforme au .

Attention

Contenu du bail

Le bail doit préciser les informations suivantes :

• Nom et domicile du propriétaire
• Nom et adresse du gestionnaire et son siège social, si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
• Nom du ou des locataires
• Date de prise d'effet et durée du bail.

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

• Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
• Localisation du logement et destination de l'immeuble
• Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
• Classe du DPE du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
• Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Sur le territoire de , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Sur le territoire d', certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Sur le territoire de la , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation).

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

• les règles concernant le partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
• et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

• imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
• ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
• ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
• État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
• Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.

A savoir

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• Notice d'information
• État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
• Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
• Inventaire et état détaillé du mobilier
• Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
• Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement signé par la caution
• Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
• Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété.

  L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

A savoir

, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une , ou d'y déposer une contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

• 1 an
• ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.

Renouvellement du bail

• Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.
• Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé. Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Bail signé du 25 novembre au 31 décembre 2024

Forme du bail

Le bail doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un ou d'un .

Il doit être conforme au .

Attention

Contenu du bail

Le bail doit préciser les informations suivantes :

• Nom et domicile du propriétaire
• Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
• Nom du ou des locataires
• Date de prise d'effet et durée du bail

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

• Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
• Localisation du logement et destination de l'immeuble
• Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
• Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire de , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire d', certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire de la , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

• les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
• et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

• imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
• ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
• ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
• État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
• Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.

A savoir

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• Notice d'information
• État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
• Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
• Inventaire et état détaillé du mobilier
• Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
• Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement signé par la caution
• Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
• Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété.

  L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

A savoir

, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une , ou d'y déposer une contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

• 1 an
• ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Bail signé du 1er janvier au 24 novembre 2024

Forme du bail

Le bail doit être établi en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire).

Il peut prendre la forme d'un ou d'un .

Il doit être conforme au .

Attention

Contenu du bail

Le bail doit préciser les informations suivantes :

• Nom et domicile du propriétaire
• Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
• Nom du ou des locataires
• Date de prise d'effet et durée du bail

Le bail doit notamment préciser les informations suivantes :

• Identifiant fiscal du logement (sauf en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte)
• Localisation du logement et destination de l'immeuble
• Description du logement (maison ou appartement, en copropriété ou non, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
• Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
• Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire de , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Sur le territoire , certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

• Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
• Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
• Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
• Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
• Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
• Montant du forfait de charges, si tel est le cas
• Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
• Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

• les règles relatives au partage des frais (reproduction de l'article 5 I de la loi de 1989)
• et les montants des plafonds de facturation applicables au locataire.

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la . Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

• imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
• ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
• ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) valide
• Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
• État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
• État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
• État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...), si le logement est dans une zone concernée
• Diagnostic bruit, si le logement est dans une zone concernée.

A savoir

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un . Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

• Notice d'information
• État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
• Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire a obligation de souscrire
• Inventaire et état détaillé du mobilier
• Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
• Si le propriétaire l’a exigé, l’acte de cautionnement signé par la caution
• Si le locataire et le propriétaire (ou l'agence immobilière) ont convenu d'appliquer une grille de vétusté, la copie de cette grille de vétusté
• Si le logement est situé dans une copropriété, extrait du règlement de copropriété.

  L'extrait porte sur la destination de l'immeuble, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la quote-part attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

A savoir

, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une , ou d'y déposer une contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

• 1 an
• ou de 9 mois si le logement est loué à 1 étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)

• L'application de l'encadrement des loyers
• Le droit du locataire à un préavis d'un mois pour un bail signé, reconduit ou renouvelé.

Service en ligne

Définition : Acte sous signature privée

Définition : Acte authentique

Définition : Destination d'un immeuble

Définition : Surface habitable d'un logement

Définition : Mise en demeure

Définition : Est Ensemble

Définition : Communauté d'agglomération du Pays basque

Définition : Plaine commune

Définition : Quote-part (droit immobilier)