Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
Pas de testament
Quels sont les droits du partenaire de Pacs sur la succession en l'absence de testament ?
A savoir
Que devient le logement du partenaire de Pacs décédé ?
Vous bénéficiez d'un dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :
Vous avez signé le bail tous les 2 L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.
Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre .
Vous bénéficiez du transfert du bail.
Toutefois, d'autres proches (, ...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider de l'attribution.
Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.
Durant , vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en avec les héritiers du défunt.
Durant , vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre . Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Vous pouvez également bénéficier de du logement. Pour cela, vous devez le demander au notaire au moment du partage des biens et verser une
Vous n'avez de propriété sur le logement de votre partenaire de Pacs décédé.
Toutefois, durant , vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre commune. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Testament
Quels sont les droits du partenaire de Pacs sur la succession en présence d'un testament ?
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos et votre part des biens qui vous sont communs.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer une partie de ses biens.
du défunt.
La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :
La moitié des biens pour 1 enfantLes 2/3 des biens pour 2 enfantsLes 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
La , c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
En tant que partenaire pacsé, vous n'avez sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos et votre part des biens qui vous sont communs.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer tout ou partie de ses biens.
Que devient le logement du partenaire de Pacs décédé ?
Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :
Vous avez signé le bail tous les 2 L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.
Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre .
Durant , vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
Au décès du titulaire du bail, vous bénéficiez du transfert du bail.
Toutefois, d'autres proches (, ...) peuvent réclamer l'attribution du bail.
En cas de conflit, c'est au juge de décider de l'attribution.
Le juge compétent est le du tribunal dont dépend le logement.
Durant , vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez, en principe, en avec les héritiers du défunt.
Durant , vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre . Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, gratuit d'occupation temporaire.
Au moment de la succession, vous pouvez , si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.
Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.
Prenez les conseils d'un notaire.
Où s'adresser :
Durant , vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre . Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, gratuit d'occupation temporaire.
Votre partenaire peut aussi, par testament, vous attribuer le logement, à condition que sa valeur ne dépasse pas la .
Référence : Pacte civil de solidarité