Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?
En cas de décès du partenaire de Pacs, le partenaire survivant récupère ses biens propres et sa part des biens communs, mais n'hérite pas en l'absence de testament : les partenaires sont alors considérés comme des étrangers l'un envers l'autre pour la succession. Un testament permet au défunt de léguer tout ou partie de ses biens à son partenaire.
Points de vigilance
- En l'absence de testament, le partenaire de Pacs survivant n'a aucun droit sur le patrimoine du défunt.
- En présence d'enfants, le testament ne peut pas priver ces derniers de la part d'héritage qui leur est réservée par la loi.
- Le partenaire de Pacs n'acquitte pas de droits de succession sur les biens qu'il reçoit de son partenaire par testament.
Questions fréquentes
Le partenaire de Pacs survivant peut-il rester dans le logement commun ?
Il peut y rester gratuitement durant l'année qui suit le décès, la succession devant lui rembourser le loyer s'il était locataire.
Le partenaire de Pacs peut-il bénéficier de l'attribution préférentielle du logement ?
Oui, si le défunt l'a prévu dans son testament, moyennant le versement d'une soulte aux héritiers le cas échéant.
Textes de référence
Pas de testament
Quels sont les droits du partenaire de Pacs sur la succession en l'absence de testament ?
A savoir
Que devient le logement du partenaire de Pacs décédé ?
Vous bénéficiez d'un dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :
Vous avez signé le bail tous les 2 L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.
Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre .
Vous pouvez obtenir le transfert du bail. Pour cela, vous devez en faire la demande au .
Toutefois, d'autres proches (, ...), qui vivaient dans le logement depuis au moins un an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du bail.
En cas de conflit, c'est le qui décidera de l'attribution.
Durant , vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en avec les héritiers du défunt.
Durant , vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre . Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Vous pouvez également bénéficier de du logement. Pour cela, vous devez le demander au notaire au moment du partage des biens et verser une
Où s'adresser :
Vous n'avez de propriété sur le logement de votre partenaire de Pacs décédé.
Toutefois, durant , vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre commune. Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Testament
Quels sont les droits du partenaire de Pacs sur la succession en présence d'un testament ?
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos et votre part des biens qui vous sont communs.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer une partie de ses biens.
Les enfants reçoivent obligatoirement une part de l'héritage du défunt.
La est la suivante :
La moitié des biens pour 1 enfantLes 2/3 des biens pour 2 enfantsLes 3/4 des biens pour 3 enfants et plus.
La , c'est-à-dire la part du patrimoine restant, peut être attribuée librement par le défunt dans son testament.
En tant que partenaire pacsé, vous n'avez sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.
En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos et votre part des biens qui vous sont communs.
Votre partenaire peut, dans son testament, vous léguer tout ou partie de ses biens.
Que devient le logement du partenaire de Pacs décédé ?
Vous bénéficiez d'un dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :
Vous avez signé le bail tous les 2 L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.
Toutefois, vous pouvez renoncer au bail en donnant votre .
Vous pouvez obtenir le transfert du bail. Pour cela, vous devez en faire la demande au .
Toutefois, d'autres proches (, ...), qui vivaient dans le logement depuis au moins un an à la date du décès, peuvent aussi demander le transfert du bail.
En cas de conflit, c'est le qui décidera de l'attribution.
Durant , vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer.
En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez, en principe, en avec les héritiers du défunt.
Durant , vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre . Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, gratuit d'occupation temporaire.
Au moment de la succession, vous pouvez , si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.
Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.
Prenez les conseils d'un notaire.
Où s'adresser :
Durant , vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre . Pour cela, vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.
Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.
Toutefois, votre partenaire propriétaire peut, par testament, gratuit d'occupation temporaire.
Votre partenaire peut aussi, par testament, vous attribuer le logement, à condition que sa valeur ne dépasse pas la .
Référence : Pacte civil de solidaritéDéfinition : Bien propre (Pacs)
Définition : Attribution préférentielle
Définition : Bailleur
Définition : Descendant
Définition : Ascendant
Définition : Indivision
Définition : Résidence principale du locataire
Définition : Soulte
Définition : Quotité disponible
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