Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement (location ou propriété). Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite. Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la résidence principale.
Vous étiez mariés
Vous pouvez rester dans le logement à vie.
Ce droit est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement ( ou propriété).
Toutefois, si votre époux était propriétaire en avec d'autres personnes, votre droit d'occuper le logement sera temporaire.
Vous étiez pacsés
Votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.
Vous étiez en union libre
Si vous viviez en union libre (ou ) avec le défunt, votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.
Référence : Cotitularité du bailCode civil : article 1751
Code civil : articles 763 à 766
Code civil : articles 831 à 834
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5
Définition : Résidence principale du locataire
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Définition : Indivision
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
Définition : Descendant
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Définition : Ascendant
Personne dont on est issu (parent, grand-parent, arrière-grand-parent...)
Définition : Attribution préférentielle
Dans un partage de biens (par exemple : suite à une succession ou un divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants (par exemple : les héritiers)
Définition : Soulte
Somme d'argent devant être versée à l'occasion d'un partage par une personne recevant une part ou un bien d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre
Définition : Usufruit
Droit d'utiliser un bien et d'en percevoir des revenus locatifs, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre
