Modifier un Pacs
Pacs en mairie
Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?
Comment rédiger une convention modificative de Pacs ?
Avec votre partenaire par acte sous signature privée Devant notaire par acte notarié ou authentique .
Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement) Date Signature des 2 partenaires.
A savoir
Comment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?
Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.
Vous devez présenter votre convention modificative et vos pièces d'identité .
Où s'adresser :
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Les photocopies sont acceptées.
Après vérification, enregistre votre convention modificative.
Il la vise, la date et vous la restitue.
Il n'en conserve pas d'exemplaire.
Vous devez donc .
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Vous devez envoyer à la mairie, par lettre , votre convention modificative et une copie de vos pièces d'identité .
Où s'adresser :
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Après vérification, enregistre votre convention modificative.
Il la vise, la date et vous la retourne par lettre .
Il n'en conserve pas d'exemplaire.
Vous devez donc .
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Quels sont les effets de la modification de Pacs ?
Conséquences sur vos actes d'état civil
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La mention de la modification du Pacs est portée en .
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Date d'effet des modifications
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s'impose aux (par exemple, ) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.
Pacs enregistré au tribunal
Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?
Comment rédiger une convention modificative de Pacs ?
Avec votre partenaire par acte sous signature privée Devant notaire par acte notarié ou authentique .
Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement) Date Signature des 2 partenaires.
A savoir
Comment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?
Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.
Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, l’original de votre pièce d'identité et de celle de votre partenaire.
Où s'adresser :
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), .
Après vérification, enregistre votre convention modificative.
Il la valide, la date et vous la restitue.
Il ne conserve pas d'exemplaire.
Vous devez donc .
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Vous devez envoyer à la mairie, par lettre , votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité .
Où s'adresser :
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Après vérification, enregistre votre convention modificative.
Il la valide, la date et vous la retourne par lettre .
Il ne conserve pas d'exemplaire.
Vous devez donc .
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Quels sont les effets de la modification de Pacs ?
Conséquences sur vos actes d'état civil
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La mention de la modification du Pacs est portée en .
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Date d'effet des modifications
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s'impose aux (par exemple, ) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.
Pacs devant notaire
Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?
Comment rédiger une convention modificative de Pacs ?
Avec votre partenaire par acte sous signature privée Devant notaire par acte notarié ou authentique .
Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement) Date Signature des 2 partenaires.
A savoir
Comment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?
Où s'adresser :
Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.
Vous devez demander au notaire de rédiger une convention modificative ou lui remettre celle que vous avez rédigée avec votre partenaire.
Vous devez présenter aussi votre déclaration commune, l’original de votre pièce d'identité et de celle de votre partenaire.
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), .
Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.
Il la valide et la date.
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Vous devez envoyer au notaire par courrier , votre convention modificative, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité .
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.
Il la valide et la date.
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Quels sont les effets de la modification de Pacs ?
Conséquences sur vos actes d'état civil
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La mention de la modification du Pacs est portée en .
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Date d'effet des modifications
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s'impose aux (par exemple, ) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.
Pacs enregistré dans un consulat ou une ambassade
Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?
Comment rédiger une convention modificative de Pacs ?
Avec votre partenaire par acte sous signature privée Devant notaire par acte notarié ou authentique .
Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement) Date Signature des 2 partenaires.
A savoir
Comment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?
Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.
Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, l’original de votre pièce d'identité et de celle de votre partenaire.
Où s'adresser :
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), .
Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.
Il la valide, la date et vous la restitue.
Vous devez donc .
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Vous devez faire parvenir au consulat, par lettre , votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité .
Où s'adresser :
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.
Il la valide, la date et vous la retourne par lettre ).
Vous devez donc .
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Quels sont les effets de la modification de Pacs ?
Conséquences sur vos actes d'état civil
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La mention de la modification du Pacs est portée en .
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Date d'effet des modifications
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s'impose aux (par exemple, ) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.