Modifier un Pacs
La modification d'un Pacs requiert la rédaction d'une convention modificative établie d'un commun accord entre les deux partenaires. L'enregistrement de cette convention s'effectue auprès du service d'état civil compétent selon le lieu d'enregistrement initial du Pacs (mairie, tribunal, notaire, consulat ou ambassade). La démarche est gratuite et peut être réalisée à tout moment, sans limitation du nombre de modifications.
Pièces à fournir
- Convention modificative rédigée en français (formulaire cerfa n°15791 ou acte sous signature privée ou acte notarié)
- Déclaration conjointe de modification du Pacs (formulaire cerfa n°15790)
- Pièce d'identité en cours de validité du premier partenaire (carte d'identité, passeport ou document officiel comportant photo)
- Pièce d'identité en cours de validité du deuxième partenaire (carte d'identité, passeport ou document officiel comportant photo)
- Copie intégrale de l'acte de naissance mis à jour si changement de prénom, nom ou sexe depuis l'enregistrement initial
Délais
Aucun délai de traitement précisé ; la convention modificative prend effet dès son enregistrement auprès du service d'état civil compétent.
Points de vigilance
- Absence d'accord du deuxième partenaire sur les modifications envisagées
- Non-respect des règles essentielles du Pacs (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes)
- Convention modificative non rédigée en français ou manquant les références du Pacs initial
- Omission de la signature des deux partenaires sur la convention
- Transmission du dossier au mauvais service d'état civil selon le lieu d'enregistrement initial du Pacs
Questions fréquentes
Où trouver les références du Pacs initial ?
Les références figurent sur le récépissé d'enregistrement remis lors de l'enregistrement du Pacs initial et sur l'acte de naissance. Une copie du récépissé peut être obtenue auprès de l'officier d'état civil de la mairie où le Pacs a été enregistré ou auprès du notaire en cas de Pacs notarié.
Peut-on modifier un Pacs plusieurs fois ?
Oui, le nombre de modifications n'est pas limité. Les modifications peuvent intervenir à tout moment et pendant toute la durée du Pacs.
Quel document l'officier d'état civil remet-il après enregistrement ?
L'officier d'état civil restitue la convention modificative visée et datée, ainsi qu'un récépissé d'enregistrement. Le partenaire doit conserver soigneusement l'original de la convention modificative.
Quand la modification du Pacs s'impose-t-elle aux tiers ?
La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement. Elle s'impose aux tiers à partir du jour où la mention de la modification est apposée en marge des actes de naissance.
Quelle est la marche à suivre pour un changement de prénom, nom ou sexe ?
Le partenaire ayant effectué cette modification depuis l'enregistrement initial du Pacs doit présenter sa pièce d'identité faisant mention du changement et une copie intégrale de son acte de naissance mis à jour.
Textes de référence
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs
- Décret n°2012-966 du 20 août 2012 sur l'enregistrement de la déclaration, modification et dissolution du Pacs reçu par notaire
- Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Pacs en mairie
Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?
Comment rédiger une convention modificative de Pacs ?
Avec votre partenaire par acte sous signature privée Devant notaire par acte notarié ou authentique .
Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement) Date Signature des 2 partenaires.
A savoir
Comment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?
Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.
Vous devez présenter votre convention modificative et vos pièces d'identité .
Où s'adresser :
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité. Les photocopies sont acceptées.
Après vérification, enregistre votre convention modificative.
Il la vise, la date et vous la restitue.
Il n'en conserve pas d'exemplaire.
Vous devez donc .
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Vous devez envoyer à la mairie, par lettre , votre convention modificative et une copie de vos pièces d'identité .
Où s'adresser :
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Après vérification, enregistre votre convention modificative.
Il la vise, la date et vous la retourne par lettre .
Il n'en conserve pas d'exemplaire.
Vous devez donc .
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Quels sont les effets de la modification de Pacs ?
Conséquences sur vos actes d'état civil
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La mention de la modification du Pacs est portée en .
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Date d'effet des modifications
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s'impose aux (par exemple, ) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.
Pacs enregistré au tribunal
Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?
Comment rédiger une convention modificative de Pacs ?
Avec votre partenaire par acte sous signature privée Devant notaire par acte notarié ou authentique .
Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement) Date Signature des 2 partenaires.
A savoir
Comment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?
Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.
Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, l’original de votre pièce d'identité et de celle de votre partenaire.
Où s'adresser :
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), .
Après vérification, enregistre votre convention modificative.
Il la valide, la date et vous la restitue.
Il ne conserve pas d'exemplaire.
Vous devez donc .
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Vous devez envoyer à la mairie, par lettre , votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité .
Où s'adresser :
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Après vérification, enregistre votre convention modificative.
Il la valide, la date et vous la retourne par lettre .
Il ne conserve pas d'exemplaire.
Vous devez donc .
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Quels sont les effets de la modification de Pacs ?
Conséquences sur vos actes d'état civil
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La mention de la modification du Pacs est portée en .
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Date d'effet des modifications
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s'impose aux (par exemple, ) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.
Pacs devant notaire
Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?
Comment rédiger une convention modificative de Pacs ?
Avec votre partenaire par acte sous signature privée Devant notaire par acte notarié ou authentique .
Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement) Date Signature des 2 partenaires.
A savoir
Comment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?
Où s'adresser :
Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.
Vous devez demander au notaire de rédiger une convention modificative ou lui remettre celle que vous avez rédigée avec votre partenaire.
Vous devez présenter aussi votre déclaration commune, l’original de votre pièce d'identité et de celle de votre partenaire.
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), .
Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.
Il la valide et la date.
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Vous devez envoyer au notaire par courrier , votre convention modificative, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité .
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.
Il la valide et la date.
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Quels sont les effets de la modification de Pacs ?
Conséquences sur vos actes d'état civil
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La mention de la modification du Pacs est portée en .
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Date d'effet des modifications
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s'impose aux (par exemple, ) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.
Pacs enregistré dans un consulat ou une ambassade
Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?
Comment rédiger une convention modificative de Pacs ?
Avec votre partenaire par acte sous signature privée Devant notaire par acte notarié ou authentique .
Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement) Date Signature des 2 partenaires.
A savoir
Comment faire enregistrer la convention modificative de Pacs ?
Vous pouvez vous déplacer seul ou à 2.
Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune, l’original de votre pièce d'identité et de celle de votre partenaire.
Où s'adresser :
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), .
Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.
Il la valide, la date et vous la restitue.
Vous devez donc .
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Vous devez faire parvenir au consulat, par lettre , votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité .
Où s'adresser :
La pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.
Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.
Il la valide, la date et vous la retourne par lettre ).
Vous devez donc .
Vous recevez un récépissé d'enregistrement.
Quels sont les effets de la modification de Pacs ?
Conséquences sur vos actes d'état civil
Après enregistrement de la convention modificative, la mairie (ou le notaire, ou le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.
Vous n'avez pas de démarche à effectuer.
La mention de la modification du Pacs est portée en .
Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Date d'effet des modifications
La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.
Elle s'impose aux (par exemple, ) à partir du jour où la mention est apposée sur vos actes de naissance.
Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)
Le formulaire cerfa 15791*01Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)
Le formulaire cerfa 15790*02 Référence : Pacte civil de solidaritéDéfinition : Acte sous signature privée
Définition : Acte authentique
Définition : Officier de l'état civil
Définition : Tiers (procédure judiciaire)
Définition : Créancier
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