Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?
L'exercice d'une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger est soumis à des conditions variables selon la nationalité du demandeur et le pays de délivrance du diplôme. Les ressortissants européens peuvent obtenir une autorisation d'exercice permanent ou effectuer une déclaration pour un exercice occasionnel auprès de la Dreets compétente. D'autres modalités s'appliquent aux ressortissants de pays tiers.
Pièces à fournir
- Diplôme, certificat ou titre de qualification étrangère
- Traduction officielle du diplôme si requis
- Attestation de reconnaissance professionnelle du pays d'origine
- Preuve de couverture sociale
- Document d'identité ou passeport
- Déclaration préalable d'exercice pour exercice occasionnel
Délais
Délai non précisé dans la documentation ; les délais varient selon la Dreets territorialement compétente et la nature de la demande.
Points de vigilance
- Absence de traduction certifiée du diplôme étrangère
- Non-adressage à la Dreets régionale désignée pour la profession exercée
- Confusion entre autorisation permanente et déclaration temporaire
- Omission du renouvellement annuel de la déclaration en cas d'exercice occasionnel
- Divergences substantielles de formation non compensées par un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude
Questions fréquentes
Quelles professions paramédicales sont concernées par cette procédure ?
Ambulancier, assistant dentaire, conseiller en génétique, diététicien, épithésiste, ocularisteque, opticien, orthopédiste-orthésiste, orthoprothésiste, orthoptiste, physicien médical, podo-orthésiste, préparateur en pharmacie, psychomotricien et technicien de laboratoire médical.
Quelle est la différence entre l'autorisation d'exercice et la déclaration ?
L'autorisation d'exercice autorise l'installation permanente en France après examen de l'équivalence du diplôme. La déclaration permet un exercice temporaire et occasionnel avant chaque première prestation et doit être renouvelée annuellement.
Comment se détermine la Dreets à laquelle s'adresser ?
Chaque profession paramédicale est attribuée à une Dreets régionale spécifique, définie par la réglementation. La région compétente varie selon le métier exercé.
Est-il possible d'exercer directement avec son diplôme européen sans stage d'adaptation ?
Oui, si la formation reçue est jugée comparable à celle conduisant au diplôme français correspondant. Sinon, un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude est requis.
Existe-t-il une alternative à la reconnaissance directe du diplôme ?
Oui, il est possible de reprendre des études pour obtenir une adaptation du diplôme étranger ou un diplôme français reconnu.
Textes de référence
- Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
- Code de la santé publique : articles L4241-1 à L4241-18
- Code de la santé publique : articles L4311-1 à L4311-29
- Code de la santé publique : articles L4321-1 à L4321-22
- Code de la santé publique : articles L4322-1 à L4322-16
- Code de la santé publique : articles L4331-1 à L4331-7
- Code de la santé publique : articles L4332-1 à L4332-7
- Code de la santé publique : articles L4341-1 à L4341-9
- Code de la santé publique : articles L4342-1 à L4342-7
- Code de la santé publique : articles L4351-1 à L4351-13
- Code de la santé publique : articles L4361-1 à L4361-11
- Code de la santé publique : articles L4371-1 à L4371-9
- Code de la santé publique : articles L4391-1 à L4391-6
- Code de la santé publique : articles L4392-1 à L4392-6
- Code de la santé publique : articles L4393-1 à L4393-7
- Code de la santé publique : articles L4381-1 à L4381-4
- Arrêté du 8 décembre 2017 désignant les préfets de région compétents pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice ou de prestation de services des professions de santé
Avec un diplôme européen
Si vous êtes , détenez un diplôme européen et comptez exercer en France, 2 régimes existent. Vous devez soit obtenir une autorisation d'exercer en cas d'installation (sauf exception), soit faire une déclaration en cas d’exercice occasionnel.
Ambulancier Assistant dentaire Conseiller en génétique Diététicien Épithésiste Oculariste Opticien Orthopédiste-orthésiste Orthoprothésiste Orthoptiste Physicien médical Podo-orthésiste Préparateur en pharmacie Psychomotricien Technicien de laboratoire médical
Avec un diplôme d'un autre pays étranger
Si vous êtes ressortissant d'un pays étranger (hors et Suisse) et détenez un diplôme paramédical délivré par cet État, vous ne pouvez pas en principe exercer en France avec ce diplôme.
Ambulancier Assistant dentaire Conseiller en génétique Diététicien Épithésiste Oculariste Opticien Orthopédiste-orthésiste Orthoprothésiste Orthoptiste Physicien médical Podo-orthésiste Préparateur en pharmacie Psychomotricien Technicien de laboratoire médical
Néanmoins, si une convention bilatérale existe avec un État européen relative à la reconnaissance de vos qualifications professionnelles, vous pouvez le vérifier auprès des autorités de votre pays d'origine.
Si c'est le cas, vous pouvez vous inscrire auprès de l'institut de formation de la profession paramédicale concernée pour suivre une formation d'adaptation et obtenir le diplôme, certificat ou titre correspondant.
Professions réglementées : démarches à suivre en fonction de la profession
Permet d'orienter une personne étrangère dans ses démarches pour exercer une profession réglementée.
Référence :Définition : Profession réglementée
Définition : Européen (UE + EEE + Suisse)
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