Nationalité française d'un enfant recueilli ou confié à l'Aide sociale à l'enfance

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Un mineur recueilli sur décision de justice par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance depuis au moins trois ans peut acquérir la nationalité française par déclaration. La demande est adressée au tribunal judiciaire du lieu de résidence ou au consulat si le mineur réside à l'étranger.

Pièces à fournir

  • Demande de nationalité française sur papier libre (mentionnant identité, date et lieu de naissance, adresse)
  • Justificatif attestant du recueil ou de la prise en charge pendant au moins trois ans
  • Copie intégrale de l'acte de naissance du mineur (français ou étranger)
  • Justificatif d'identité du mineur
  • Justificatif de domicile du mineur
  • Copie certifiée conforme de la décision de justice de recueil ou de prise en charge
  • Copie intégrale de l'acte de naissance du recueillant
  • Certificat de nationalité française du recueillant ou documents attestant sa nationalité
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Délais

Décision d'enregistrement ou de refus dans les six mois suivant le récépissé ; enregistrement automatique en l'absence de réponse à l'issue de ce délai.

Points de vigilance

  • Non-respect de la condition de durée minimale de trois ans de recueil ou de prise en charge à la date de la convocation
  • Majorité du mineur au moment de la convocation au tribunal ou du consulat
  • Documents étrangers non traduits par un traducteur agréé ou non légalisés
  • Décision de justice de recueil ou de prise en charge non certifiée conforme
  • Absence de preuve de la nationalité française du recueillant ou de la personne déclarant

Questions fréquentes

À partir de quel âge le mineur recueilli peut-il signer lui-même la déclaration de nationalité ?

Le mineur ayant atteint l'âge de seize ans signe lui-même la déclaration. Pour les mineurs de moins de seize ans ou sous tutelle, le représentant légal date et signe.

Que se passe-t-il en cas de refus de la déclaration de nationalité ?

Le tribunal judiciaire ou le ministère de la justice notifie sa décision motivée de refus. Un recours peut être introduit dans un délai de six mois à compter de la notification, obligatoirement représenté par un avocat.

Le mineur perd-il sa nationalité d'origine en acquérant la nationalité française ?

Le mineur peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays d'origine le permet, car certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité.

Quels documents traduire et où les faire légaliser ?

Tout document rédigé en langue étrangère doit être traduit par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel. Les documents établis à l'étranger requérant légalisation ou apostille doivent être présentés à l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Que faire avec la copie de la déclaration enregistrée ?

La copie de la déclaration avec la mention d'enregistrement doit être conservée, aucun autre exemplaire ne pouvant être délivré. Elle est nécessaire pour demander ultérieurement une carte d'identité et un passeport.

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Textes de référence

  • Code civil : articles 21-7 à 21-11
  • Code civil : articles 21-12 à 21-14
  • Code civil : articles 26 à 26-5
  • Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Vous recueillez un enfant et voulez savoir s'il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l'enfant est recueilli par un Français ou confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase).

Enfant recueilli

Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française d'un enfant recueilli

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal judiciaire ou à la chambre de proximité pour souscrire la déclaration de nationalité française
  • L'enfant doit être, depuis au moins 3 années, recueilli sur décision de justice et élevé par un Français.

A savoir

Si l’enfant recueilli ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation.

Faire la demande de nationalité française de l'enfant recueilli

La demande est faite sur papier libre.

L'enfant recueilli sera convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.

Le représentant légal de l'enfant recueilli date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle, ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.

Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.

Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Demande de nationalité française sur papier libre

    La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux. Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.

  • Justificatif attestant du recueil pendant une période de 3 ans au moins.

  • Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger
  • Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
  • Justificatif de domicile
  • Photographie d'identité récente
  • Justificatif de résidence en France ou à l'étranger avec le recueillant
  • Copie certifiée conforme de la décision de recueil
  • Si nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et s'il s’est rendu dans l'espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.

  • Copie intégrale de l'acte de naissance
  • Certificat de nationalité française ou tous documents attestant de la nationalité française
  • Justificatif d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport français, permis de conduire.

Des pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.

Consignes sur les documents à fournir

Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, . La traduction doit être faite par un .

Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat étranger en France

Envoyer ou déposer la demande de nationalité française de l'enfant recueilli

La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les pour les moins de 16 ans).

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Un vous est adressé lorsque le dossier est complet.

La demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les pour les moins de 16 ans).

Où s'adresser : Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Si la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Si la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.

En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l'enfant recueilli est enregistrée d’office (acceptée).

La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux.

Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal ou par le consulat. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.

Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité et d'un passeport pour l'enfant adopté.

A savoir

L'enfant recueilli peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat étranger en France

Enfant confié à l'Ase

Vérifier les conditions à remplir pour demander la nationalité française d'un enfant confié à l'Ase

Les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L'enfant doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française
  • L'enfant doit être, depuis au moins 3 années, confié à l'Aide sociale à l'enfance (Ase).

A savoir

Si l’enfant confié à l'Ase ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s'il remplit les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française. Si ce n'est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation.

Faire la demande de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase

La demande est faite sur papier libre.

Le mineur sera convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.

Le représentant légal de l'enfant date et signe la déclaration si l'enfant a moins de 16 ans, ou s'il est sous tutelle, ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.

Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.

Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Demande de nationalité française sur papier libre

    La demande doit mentionner les nom(s) de famille, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse du mineur, et si nécessaire l'adresse de son ou de ses représentants légaux. Il est utile de préciser un numéro de téléphone et une adresse mail.

  • Copie de la/des décision(s) du président du conseil départemental mettant en œuvre une mesure de protection administrative (accueil du mineur), ou copie certifiée conforme de la/des décision(s) de justice ordonnant le placement du mineur ou ouvrant une tutelle exercée par le président du conseil départemental.

  • Copie intégrale de l'acte de naissance français ou étranger
  • Justificatif d'identité. Par exemple, titre d'identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
  • Justificatif de domicile
  • Photographie d'identité récente
  • Justificatifs de prise en charge par l'Ase
  • Si nécessaire, son passeport étranger, s’il a la nationalité d'un pays non européen (UE) et qu’il s’est rendu dans l'espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.

Des pourront être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande en fonction de votre situation.

Consignes sur les documents à fournir

Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d'une traduction, . La traduction doit être faite par un .

Pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat étranger en France

Envoyer ou déposer la demande de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase

La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Si la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Si la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

Une décision d'enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.

En l'absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l'enfant confié à l'Ase est enregistrée d’office (acceptée).

La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux.

Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l'enregistrement, remise par le tribunal. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.

Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d'une carte d'identité et d'un passeport pour l'enfant adopté.

A savoir

L'enfant confié à l'Ase peut conserver sa nationalité d'origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l'ambassade du pays d'origine.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat étranger en France

Référence : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

Code civil : articles 21-7 à 21-11

Référence : Déclaration de nationalité pour un enfant recueilli (article 21-12)

Code civil : articles 21-12 à 21-14

Référence : Déclaration de nationalité

Code civil : articles 26 à 26-5

Référence :

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Définition : Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Définition : Tutelle

Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Définition : Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Pays membres de l'espace Schengen

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Définition : Apostille

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Définition : Notification

Formalité pour tenir officiellement informée une personne du contenu d'un acte auquel elle ne fait pas partie

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

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