Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ?
Le timbre fiscal pour une demande de nationalité française s'achète en ligne sur timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac équipé en France. À l'étranger, le paiement des droits de chancellerie s'effectue auprès du consulat lors du dépôt du dossier. Le montant de la taxe est fixé à 255 € (127,50 € en Guyane).
Pièces à fournir
- Timbre fiscal électronique ou justificatif de paiement des droits de chancellerie
- Référence de transaction (pour les achats en ligne)
Délais
Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat. Le remboursement peut être demandé dans les 18 mois suivant l'achat.
Points de vigilance
- Achat du timbre avant la finalisation complète du dossier, risquant son expiration avant le dépôt de la demande
- Oubli de conserver la référence de transaction pour justifier le paiement
- Choix d'un bureau de tabac non équipé de l'application Point de vente agréé
- Tentative de dépôt d'une déclaration de nationalité au titre d'ascendant ou de frère/sœur à l'étranger (ces démarches exigent une résidence en France)
- Paiement effectué auprès du consulat sans vérifier au préalable les moyens de paiement acceptés
Questions fréquentes
Où acheter le timbre fiscal en France ?
Le timbre fiscal électronique peut être acheté en ligne sur le site timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac disposant de l'application Point de vente agréé.
Quel est le montant du timbre fiscal ?
Le montant est de 255 € en France métropolitaine et de 127,50 € en Guyane.
Pendant combien de temps le timbre électronique reste-t-il valide ?
Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.
Comment procéder à l'étranger ?
Le paiement s'effectue auprès du consulat français lors du dépôt du dossier. Les moyens de paiement acceptés varient selon le consulat.
Est-il possible de se faire rembourser le timbre ?
Oui, un remboursement peut être demandé en ligne dans les 18 mois suivant l'achat, en présentant la référence de transaction.
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 899 à 900 B
- Code général des impôts : articles 958 à 959
- Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en France, par le ministère des relations extérieures
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application .
Le timbre électronique est à partir de sa date d'achat.
Si finalement vous n'utilisez pas le timbre fiscal, vous pouvez dans les qui suivent son achat :
Demander le remboursement d'un timbre électronique
Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).
Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l'achat.Vous devez payer la taxe (appelée « droits de chancellerie ») lors du dépôt du dossier au consulat. Consultez le site de votre consulat pour savoir quels moyens de paiement sont acceptés (espèces, carte bancaire ou virement).
Où s'adresser :
Achat en ligne du timbre fiscal - Nationalité française
Référence : Timbre fiscal dématérialiséInformation officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.