Carte de résident et carte de séjour pluriannuelle : comment justifier de votre connaissance du français ?

Depuis le 1er janvier 2026, les ressortissants étrangers non européens demandant une première carte de séjour pluriannuelle ou une première carte de résident doivent justifier d'une maîtrise du français (niveau A2 pour les cartes pluriannuelles, niveau B1 pour les cartes de résident). Cette justification peut être apportée par certification linguistique, diplôme ou certification professionnelle.

Pièces à fournir

  • Certification linguistique reconnue (TCF ou TEF) datant de moins de 2 ans
  • Diplôme universitaire d'études françaises (DUEF) niveau A2 ou supérieur
  • Diplôme d'études en langue française (DELF) ou diplôme approfondi de langue française (DALF)
  • Diplôme de français professionnel (DFP)
  • Diplôme de compétence linguistique (DCL)
  • Certification professionnelle classée au minimum niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles
  • Diplôme national français de niveau CAP, BEP, CFG ou brevet
  • Certificat médical (en cas de handicap ou état de santé déficient chronique)
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Points de vigilance

  • Présentation de diplômes étrangers délivrés en pays étranger, même francophone : non recevables
  • Certification linguistique sans attestation comportant l'identité du candidat et sa photographie
  • Certification linguistique datant de plus de 2 ans à partir de la demande de carte
  • Tests linguistiques non reconnus par le ministère de l'intérieur (autres que TCF ou TEF)
  • Omission de la justification simultanée de la réussite à l'examen civique

Questions fréquentes

Qui est exempté de l'obligation de justifier de la connaissance du français ?

Les ressortissants étrangers âgés de 65 ans ou plus, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et leur famille, les apatrides et leur famille, ainsi que certaines catégories de titres de séjour non soumis au Contrat d'Intégration Républicaine.

Quel niveau de français est requis selon le type de carte demandée ?

Niveau A2 du CECRL pour les cartes de séjour pluriannuelles et niveau B1 du CECRL pour les cartes de résident.

Quels sont les tests linguistiques reconnus par le ministère de l'intérieur ?

Le Test de connaissance du français (TCF) délivré par France éducation international et le Test d'évaluation du français (TEF) délivré par la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Quelle est la durée de validité d'une certification linguistique ?

Les attestations de certification linguistique sont valables 2 ans à compter de leur délivrance.

Est-il possible d'obtenir une dispense de la condition de connaissance du français ?

En cas de handicap ou d'état de santé déficient chronique, une dispense peut être accordée sur justification d'un certificat médical rempli par le médecin traitant. La préfecture peut faire vérifier cet état de santé ou ce handicap.

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Textes de référence

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-7
  • Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L433-1 à L433-3-1
  • Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R433-1 à R433-3 (partie règlementaire)
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R413-15
  • Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une
  • Arrêté du 30/12/2025 fixant les modalités d'aménagements d'épreuves et de dispense de la production des diplômes, certifications ou attestations prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 et au quatrième aliné
  • Décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles

Depuis le 1er janvier 2026, les ressortissants étrangers non européens qui sollicitent la délivrance d’une 1re carte de séjour pluriannuelle ou d’une 1re carte de résident doivent justifier d’une maîtrise de la langue française, de niveau A2 pour les cartes de séjour pluriannuelles, de niveau B1 pour les cartes de résidents. Toutes les cartes de séjour pluriannuelles et toutes les cartes de résident et ne sont pas concernées par cette obligation. Le niveau requis peut être prouvé par un diplôme, une certification professionnelle ou une certification linguistique. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

La réussite à un examen civique est également obligatoire pour accéder à une carte de séjour pluriannuelle ou à une carte de résident.

Carte de séjour pluriannuelle

Si vous demandez à bénéficier d'une première carte de séjour pluriannuelle et que vous avez moins de 65 ans, vous devez pouvoir attester d’une maîtrise du français à un niveau A2.

Les catégories de titres de séjour qui ne sont pas concernées par l’obligation du niveau de langue pour l’accès à une carte de séjour pluriannuelle sont :

  • Titres de séjour qui ne sont pas soumis au Contrat d’Intégration Républicaine (CIR)
  • Bénéficiaire de la protection subsidiaire et famille
  • Apatride et famille.

Si vous faites une 1re demande de carte de séjour pluriannuelle, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

Le niveau A2 correspond notamment aux capacités suivantes :

  • Comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines de l'environnement quotidien (par exemple, informations personnelles et familiales simples, achats, travail)
  • Pouvoir communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels
  • Savoir décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats.

Le niveau A2 peut être attesté de différentes manières.

Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Être délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur
  • Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau A2 du CECRL
  • Épreuves distinctes suivantes : expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite, avec surveillance contre la fraude et contrôle d’identité
  • Épreuves en présentiel dans un centre d'examen, le même jour dans une session unique.

par le ministère de l'intérieur sont les suivants :

  • Test de connaissance du français (TCF) délivré par France éducation international
  • Test d'évaluation du français (TEF) délivré par la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

  • Diplôme d'université (DU) délivré par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers : diplôme universitaire d'études françaises (DUEF) de niveau A2 ou supérieur
  • Diplôme de français professionnel (DFP) délivré la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris
  • Diplôme délivré par France éducation international : diplôme d'études en langue française (DELF), diplôme approfondi de langue française (DALF), diplôme d'études en langue française professionnelle (DELF Pro)
  • Diplôme de compétence linguistique (DCL) délivré par le ministère de l'éducation nationale

Titre ou certification à finalité professionnelle enregistré au

Il s'agit des diplômes suivants :

  • Diplômes nationaux à partir du niveau 3 : CAP, BEP, CFG (Certificat de formation générale)
  • Diplôme national du brevet

Attention

Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.

Carte de résident

Si vous demandez à bénéficier d'une première carte de résident, de résident longue durée UE ou de résident permanent et que vous avez moins de 65 ans, vous devez pouvoir attester de votre niveau de maîtrise du français.

Toutes les cartes de résident ne sont pas concernées. Les cartes concernées par cette obligation sont les suivantes :

Cartes de résident

  • Conjoint de Français
  • Parent d’enfant Français
  • Regroupement Familial/conjoint de titulaire d’une carte de résident

Carte UE longue durée

  • Passeport talent/Carte Bleue européenne après plus de 5 ans et famille
  • Carte de réfugié et famille
  • Carte protection subsidiaire et famille
  • Résidence régulière ininterrompue 5 ans + ressources suffisantes, stables et régulières

Carte de résident permanent

Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l'Europe.

Le niveau B1 correspond notamment aux capacités suivantes :

  • Comprendre les points essentiels d'une discussion quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières au travail, à l'école, aux loisirs, etc.
  • Être autonome dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue cible est parlée
  • Pouvoir produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt
  • Savoir raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée.

Le niveau B1 peut être attesté de différentes manières.

Les certifications linguistiques doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Être délivrées par un organisme certificateur reconnu par le ministère de l'intérieur
  • Attester de la maîtrise écrite et orale du niveau B1 du CECRL
  • Épreuves distinctes suivantes : expression orale, expression écrite, compréhension orale et compréhension écrite, avec surveillance contre la fraude et contrôle d’identité
  • Épreuves en présentiel dans un centre d'examen, le même jour dans une session unique.

par le ministère de l'intérieur sont les suivants :

  • Test de connaissance du français (TCF) délivré par France éducation international
  • Test d'évaluation du français (TEF) délivré par la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

  • Diplôme d'université (DU) délivré par l'Association des directeurs de centres universitaires d'études françaises pour étrangers : diplôme universitaire d'études françaises (DUEF) de niveau B1 ou supérieur
  • Diplôme de français professionnel (DFP) délivré la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris
  • Diplôme délivré par France éducation international : diplôme d'études en langue française (DELF), diplôme approfondi de langue française (DALF), diplôme d'études en langue française professionnelle (DELF Pro)
  • Diplôme de compétence linguistique (DCL) délivré par le ministère de l'éducation nationale

Titre ou certification à finalité professionnelle enregistré au

Il s'agit des diplômes suivants :

  • Diplômes nationaux à partir du niveau 3 : CAP, BEP, CFG (Certificat de formation générale)
  • Diplôme national du brevet

Attention

Les diplômes délivrés par une autorité étrangère dans un pays étranger même francophone ne sont pas admis.

Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF)

Le test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (FEI, ex-CIEP) vous permet de justifier votre niveau de langue pour l'accès à la nationalité française.
Référence : Condition d’accès à une première carte de résident

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L413-7

Référence : Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie législative)

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L433-1 à L433-3-1

Référence : Conditions de renouvellement des titres de séjour (partie règlementaire)

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R433-1 à R433-3 (partie règlementaire)

Référence : Appréciation de la condition d'intégration

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R413-15

Référence : Maîtrise du français

Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »

Référence : Aménagement, dispense et modèle de certificat médical

Arrêté du 30/12/2025 fixant les modalités d'aménagements d'épreuves et de dispense de la production des diplômes, certifications ou attestations prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 et au quatrième alinéa de l'article R. 433-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Référence :

Décret n°2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.