La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?
La francisation du nom et/ou du ou des prénoms peut être demandée lors d'une acquisition ou d'une réintégration dans la nationalité française, ou après être devenu français dans un délai d'un an. Elle est facultative et vise à écarter l'apparence, la consonance ou le caractère étranger susceptible de gêner l'intégration. La procédure varie selon la voie d'accès à la nationalité (décret ou déclaration).
Pièces à fournir
- Formulaire cerfa n°65-0054 de demande de francisation (procédure par déclaration ou demande papier)
- Demande de francisation en ligne (procédure par décret dématérialisée)
- Attestation d'un traducteur agréé en cas de traduction en français du nom étranger
- Accord écrit de l'enfant mineur âgé de 13 ans et plus pour la francisation de son nom et/ou prénom(s)
- Justificatif de la nationalité française française perdue en cas de reprise d'un nom (réintégration)
Délais
La demande peut être présentée en même temps que la demande de nationalité ou dans un délai d'un an après celle-ci.
Points de vigilance
- Demande présentée au-delà du délai d'un an après l'acquisition de la nationalité française
- Choix d'un nouveau nom sans rapport avec le nom de naissance ou jamais porté dans la famille
- Absence d'attestation d'un traducteur agréé en cas de traduction du nom
- Recours à une procédure inadaptée (papier ou en ligne) au regard de la voie d'accès à la nationalité
- Défaut d'accord écrit du mineur de 13 ans et plus concerné par la francisation
Questions fréquentes
La francisation du nom et du prénom est-elle obligatoire ?
Non. La francisation du nom et/ou du prénom est facultative.
Qui peut demander la francisation de son nom ou de son prénom ?
Toute personne dont l'apparence, la consonance ou le caractère étranger du nom et/ou du prénom peut gêner l'intégration dans la communauté française, lors de l'acquisition ou de la réintégration dans la nationalité française.
Quelles modifications du nom sont possibles ?
La traduction en français du nom étranger, la modification pour en écarter le caractère étranger, ou la reprise d'un nom porté par un ascendant français. Le choix d'un nom sans rapport avec le nom de naissance n'est pas autorisé.
Une personne sans prénom peut-elle obtenir un prénom français ?
L'attribution d'un prénom français est obligatoire en cas de demande de francisation du nom, et facultative dans le cas contraire.
La francisation s'applique-t-elle à l'enfant mineur ?
La francisation du nom s'étend à l'enfant mineur devenant français en même temps et dont le nom figure dans le décret ou la déclaration. La francisation des prénoms peut également être demandée, avec accord écrit de l'enfant âgé de 13 ans et plus.
Textes de référence
- Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
- Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
- Circulaire n°2004-600 du 14 décembre 2004 sur les conditions d'application de la loi sur le nom de famille aux personnes acquérant la nationalité française
Qui peut demander la francisation de son nom et/ou de son prénom étranger ?
A savoir
Quelles sont les possibilités de francisation du nom ?
Traduction en français du nom étranger
Vous devez fournir une attestation faite par un .
Modification du nom étranger
Le nom peut être modifié pour lui faire perdre son apparence, sa consonance ou son caractère étranger.
Reprise d'un nom
Le nom peut être francisé en reprenant le nom porté par un français.
En cas de réintégration dans la nationalité française, le nom peut être francisé en reprenant le nom français que vous aviez perdu par décision d'un pays étranger.
A savoir
Quelles sont les possibilités de francisation du prénom ?
Remplacement du prénom étranger
Le prénom étranger, ou les prénoms étrangers peuvent être remplacés par un ou plusieurs prénoms français.
En cas de pluralité de prénoms, il est possible de ne pas tous les franciser. Le prénom français peut être la traduction du prénom étranger ou un autre prénom français.
Ajout d'un prénom français
Un prénom français peut être ajouté au prénom étranger.
Le prénom français ajouté peut être placé avant ou après le prénom d'origine.
Suppression du prénom étranger
Le prénom étranger ou les prénoms étrangers peuvent être supprimés, en conservant ou en obtenant un prénom français.
Inversion des prénoms
L'inversion des prénoms est acceptée pour placer en 1 position un prénom français mentionné sur l'acte de naissance.
Une personne sans prénom peut-elle demander un prénom français lors de la francisation de son nom ?
Obligatoire si vous demandez la francisation de votre nomFacultative si vous ne demandez pas la francisation de votre nom.
Comment faire la demande de francisation du nom et/ou du prénom lorsqu'on devient français ?
La demande de francisation du nom et/ou du prénom se fait en ligne, en même temps ou dans un délai d'un an après la ou de .
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
Le service en ligne est accessible avec l'un des identifiants suivants : vos identifiants ou votre numéro de visa d'entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d'un titre de séjour .La demande de francisation du nom et/ou du prénom se fait sur le , en même temps ou dans un délai d'un an après les déclarations suivantes :
Déclaration de nationalité française par mariage Déclaration de nationalité française de l'ascendant d'un Français Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français Réintégration dans la nationalité française par déclaration .
Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
Où s'adresser :
Lorsqu'on devient français, la francisation du nom concerne-t-elle aussi l'enfant mineur ?
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
Le service en ligne est accessible avec l'un des identifiants suivants : vos identifiants ou votre numéro de visa d'entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d'un titre de séjour .Demande de francisation des nom et prénom(s)
Permet de demander la francisation de son nom et de son prénom dans le cadre d'une acquisition de la nationalité française.
Le formulaire cerfa 65-0054 Référence :Définition : Ascendant
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