Nationalité française par mariage

Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.

Vous vivez en France

Vérifier les conditions à remplir

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Nationalité française de votre époux(se)

Votre époux(se) doit être de nationalité française et avoir conservé la nationalité française .

Durée du mariage

Les règles varient selon votre situation.

Vous devez être marié(e) minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

Vous devez être marié(e) minimum à la date de votre déclaration.

Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été .

Situation sur le territoire français

Vous devez avoir un au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un ou si vous êtes suisse.

De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur.

Communauté de vie

La communauté de vie avec votre époux doit être La communauté de vie signifie , matériellement et affectivement.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une .

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre .

Se renseigner sur le prix de la démarche

Le prix de la démarche dépend du lieu de résidence.

La démarche coûte .

Cette taxe se règle avec un .

Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.

La démarche coûte .

Cette taxe se règle avec un .

Attention

Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite.

Faire le dossier de déclaration de nationalité française

Documents à fournir

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

Formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires. Vous devez le remplir, le dater et le signer. Votre époux(se) doit aussi le signer.
2 photos d'identité récentes. Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.
Timbre fiscal électronique de 55 €
Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
Copie d'un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité.

Votre acte de naissance original. Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé. L'acte de naissance doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander les actes de naissance de vos parents. En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.
Votre acte de mariage original de moins de 3 mois. Si votre mariage a été célébré à l'étranger, copie de sa transcription sur les registres consulaires français, délivrée depuis moins de 3 mois et justifiant d'un mariage contracté depuis 4 ans ou plus
En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution. Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.

Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage. Un acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.

Pour vos pouvant devenir français en même temps que vous :

Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous
Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce. Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours.
Si vous souhaitez faire une déclaration conjointe de choix de nom pour vos enfants mineurs, formulaire cerfa n°15286 rempli et signé.

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

Acte de naissance original de votre époux s'il est né en France de 2 parents nés en France
ou copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française
ou décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)
ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il a acquis la nationalité française
ou certificat de nationalité française.

Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage. Exemples : avis d'imposition fiscale commun aux conjoints, actes de naissance de vos enfants communs
Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle. Exemples : facture récente d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe, attestation bancaire récente d'un compte joint en activité

Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Par exemple, titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrats de travail, attestations France Travail (anciennement Pôle emploi), factures d'électricité, bulletins de salaire.
Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger.

Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant

Vous devez fournir un étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé. Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'.

A savoir

selon votre situation, le service instructeur peut demander d'autres documents et vous fixe un délai pour les fournir.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander .

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Consignes sur les documents à fournir

Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

La traduction d'un n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

Où s'adresser : Ambassades et consulats de France à l'étranger

Où s'adresser : Ambassade ou consulat étranger en France

Envoyer le dossier de déclaration de nationalité française

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.

Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.

A savoir

si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

Où s'adresser : Plateformes de naturalisation

Attention

Vous devez impérativement signaler à votre préfecture tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce.

Passer un entretien

Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.

La réalité de votre la communauté de vie et votre assimilation à la société française sont vérifiées.

Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité.

Vous devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.

Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.

Suivre l'instruction de la déclaration de nationalité française

La plateforme de naturalisation étudie votre déclaration de nationalité française.

Votre déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies. Sinon, votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription de votre déclaration.

Le ministère en charge des naturalisations peut faire procéder à toute enquête complémentaire s’il estime utile de vérifier votre situation et les motifs pouvant empêcher l’obtention de la nationalité française.

Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires, vous devez vous adresser par mail au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.

Où s'adresser : Sous-direction de l'accès à la nationalité française

Pour se renseigner sur l'avancement d'une demande d'acquisition de la nationalité française ou communiquer des documents complémentaires (), ou pour connaître les documents à joindre à une demande de francisation de nom / prénom.:

Par courriel:

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

Par formulaire d'assistance à l'usager:

Vous pouvez aussi utiliser un formulaire dynamique qui vous guide en fonction de vous demande

Conserver la déclaration de nationalité française si elle est acceptée

Votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage. Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée.

La date d'effet de votre nationalité française est la date de souscription de votre déclaration.

Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

Vérifier la déclaration de nationalité pour signaler une éventuelle erreur

Vérifiez la déclaration de nationalité françaises pour signaler une éventuelle erreur :

En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s'adresser : Ministère de l'intérieur - Naturalisation

Où s'adresser : Service central d'état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger: Uniquement par courrier

Pour toute information complémentaire, vous pouvez ::

Consulter le site diplomatie.gouv.fr
Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants.
Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/

Si la déclaration de nationalité française est refusée, faire un éventuel recours

La démarche du recours varie selon le motif du refus.

Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations de votre déclaration de nationalité française.

Le ministère a pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

Le ministère vous sa décision motivée. Vous avez un pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé.

est . C'est lui qui se charge de la démarche.

Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

Vous avez un pour la décision devant le Conseil d'Etat.