Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d'un Français

Vous avez un frère ou une sœur qui est devenu français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Nous vous indiquons les conditions à remplir et les étapes à suivre pour faire la demande.

Vérifier quelles conditions doit remplir votre frère ou votre sœur

Votre frère ou votre sœur doit remplir toutes les conditions suivantes :

Naissance en France

Votre ou votre doit être né(e) de .

Acquisition de la nationalité française

Votre ou votre doit d'une des 3 manières suivantes :

  • À sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans
  • Ou à partir de l'âge de 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
  • Ou à partir de l'âge de 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans.

A savoir

Toutes ces conditions doivent être remplies à la date de votre déclaration de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Vérifiez les conditions à remplir par vous-même

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Âge

Vous devez (18 ans ou plus).

Résidence en France

Vous devez résider depuis de manière et (vous devez avoir ).

De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur.

Scolarité

Vous devez avoir suivi la scolarité obligatoire dans un .

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans sursis de 6 mois ou plus
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme.

Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre .

A savoir

Toutes ces conditions doivent être remplies à la date de votre déclaration de nationalité française. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Se renseigner sur le prix de la démarche

Le prix de la démarche dépend du lieu de résidence.

La démarche coûte .

Cette taxe se règle avec un .

Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.

La démarche coûte .

Cette taxe se règle avec un .

Attention

Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite.

Faire le dossier de déclaration de nationalité française

Documents à fournir

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

1.

  • Formulaire cerfa n°15562 en 2 exemplaires. Vous devez le remplir, le dater et le signer.
  • 2 photos d'identité récentes. Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.
  • Timbre fiscal électronique de 55 € (sauf en cas de demande faite à l'étranger)
  • Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
  • Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

  • Votre acte de naissance original. Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé. L'acte de naissance doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander les actes de naissance de vos parents. En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.
  • Documents comportant les date, lieu de naissance et de mariage de vos parents s’ils se sont mariés.
  • Si vous êtes marié(e), votre acte de mariage
  • Si vous avez conclu un PACS, le récépissé d’enregistrement délivré par le tribunal, le maire ou le notaire
  • En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution. Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.
  • En cas de PACS antérieurs, justificatifs d’enregistrement du/des PACS

  • Actes de naissance de vos enfants mineurs. Un acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.

Pour vos pouvant devenir français en même temps que vous :

  • Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous
  • Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce. Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours
  • Si vous souhaitez faire une déclaration conjointe de choix de nom pour vos enfants mineurs, formulaire cerfa n°15286 rempli et signé.

  • Acte de naissance de votre frère ou sœur comportant sa filiation (nom, prénom, date et lieu de naissance de ses parents) délivré par la mairie détentrice de l’acte
  • Si vous êtes nés(es) des mêmes parents, copie de leur livret de famille
  • Si vous avez un seul parent commun, copie intégrale de l’acte de naissance de ce parent.

Vous devez fournir la preuve que votre frère ou votre sœur a acquis la nationalité française en fournissant :

  • un certificat de nationalité française,
  • ou une copie intégrale de son acte de naissance mentionnant sa nationalité française,
  • ou une copie de sa déclaration de nationalité française enregistrée.

Vous devez fournir des certificats de scolarité couvrant, sans aucune interruption, la période de scolarité obligatoire (de septembre de l’année des 6 ans à la date anniversaire des 16 ans).

  • Copie de votre titre de séjour, ou si vous êtes européen(ne), copie de votre passeport en cours de validité
  • Tout document récent à votre nom portant votre adresse actuelle. Par exemple, facture récente d’électricité, d’eau ou de téléphone fixe, dernière quittance de loyer

  • Documents justifiant de la continuité de votre résidence régulière et habituelle en France depuis l’âge de 16 ans. Vous pouvez fournir des documents différents permettant de couvrir cette période. Par exemple, attestations de versement de prestations par la Caf, relevé de carrière ou relevé de situation individuelle, contrats d’apprentissage, attestations de stage, certificats de travail, attestations d’inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)
  • Si vous êtes pris(e) en charge par votre époux(e) ou partenaire de PACS, justificatifs de ses revenus
  • Si vous êtes marié(e), copie du titre de séjour de votre conjoint(e) ou, s'il(elle) est européen(e), tout document justifiant de sa résidence en France
  • Si vous avez des enfants mineurs, documents justifiant de leur résidence en France.

Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente. Ce document doit être fourni pour tous pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années. Si vous ne pouvez pas fournir ces documents, vous devez fournir un extrait de casier judiciaire du pays dont vous avez la nationalité.

A savoir

selon votre situation, le service instructeur peut demander d'autres documents et vous fixe un délai pour les fournir.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander .

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Consignes pour les documents à fournir

Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

La traduction d'un n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

Où s'adresser : Ambassades et consulats de France à l'étranger

Où s'adresser : Ambassade ou consulat étranger en France

Envoyer le dossier de déclaration de nationalité française

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes, le dossier doit être ou

Cliquez sur la pour savoir quelle démarche vous devez faire.

Où s'adresser : Plateformes de naturalisation

Il vous est remis ou envoyé un dès que votre dossier est .

Vous devez déposer votre demande auprès d'un consulat français.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat français à l'étranger

Il vous est remis ou envoyé un dès que votre dossier est .

Attention

Vous devez impérativement signaler tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, mariage, PACS, divorce, dissolution de PACS, naissance.

Passer un entretien

Vous êtes convoqué à un entretien.

Cet entretien sert à vérifier si l'acquisition de la nationalité française doit être refusée pour indignité ou manque d'assimilation.

Cet entretien ne porte pas sur le niveau de connaissance de la langue française.

Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité.

Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.

Suivre l'instruction de la déclaration de nationalité française

La plateforme de naturalisation étudie votre déclaration de nationalité française.

Votre déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies. Sinon, votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de suivant la de votre déclaration.

Le ministère en charge des naturalisations peut faire procéder à toute enquête complémentaire s’il estime utile de vérifier votre situation et les motifs pouvant empêcher l’obtention de la nationalité française.

Pour vous renseigner sur ou , vous devez vous adresser au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.

Où s'adresser : Sous-direction de l'accès à la nationalité française

Pour se renseigner sur l'avancement d'une demande d'acquisition de la nationalité française ou communiquer des documents complémentaires (), ou pour connaître les documents à joindre à une demande de francisation de nom / prénom.:

Par courriel:

  • sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

Par formulaire d'assistance à l'usager:

Votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de suivant la de votre déclaration.

Le ministère en charge des naturalisations peut faire procéder à toute enquête complémentaire s’il estime utile de vérifier votre situation et les motifs pouvant empêcher l’obtention de la nationalité française.

Pour vous renseigner sur ou , vous devez vous adresser au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.

Où s'adresser : Sous-direction de l'accès à la nationalité française

Pour se renseigner sur l'avancement d'une demande d'acquisition de la nationalité française ou communiquer des documents complémentaires (), ou pour connaître les documents à joindre à une demande de francisation de nom / prénom.:

Par courriel:

  • sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

Par formulaire d'assistance à l'usager:

Conserver la déclaration de nationalité française si elle est acceptée

Votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française.

Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée.

La date d'effet de votre nationalité française est la date de souscription de votre déclaration.

Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

Vérifier la déclaration de nationalité pour signaler une éventuelle erreur 

Vérifiez la déclaration de nationalité françaises pour signaler une éventuelle erreur :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s'adresser : Ministère de l'intérieur - Naturalisation

:

Où s'adresser : Service central d'état civil (Scec)

.:

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger: Uniquement par courrier

Pour toute information complémentaire, vous pouvez ::

Si la déclaration de nationalité française est refusée, faire un éventuel recours

Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations de votre déclaration de nationalité française.

Le ministère a pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française est engagée. Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.

Le ministère vous sa décision motivée. Vous avez un pour contester la décision devant le tribunal judiciaire compétent de votre lieu de résidence si l'enregistrement a été refusé.

est . C'est lui qui se charge de la démarche.

Le ministre en charge des naturalisations peut s'opposer à votre acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

Vous avez un pour la décision devant le Conseil d'Etat.

est . C'est lui qui se charge de la démarche.

Déclaration de nationalité française (frère ou sœur de Français)

Le formulaire cerfa 15562*03
Référence : Déclaration de nationalité française par un frère ou une sœur de Français (article 21-13-2)

Code civil : articles 21-12 à 21-14

Référence : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française

Code civil : articles 21-26 à 21-27-1

Référence : Déclarations de nationalité

Code civil : articles 26 à 26-5

Référence : Droit de timbre

Code général des impôts : articles 958 à 959

Référence :

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Référence :

Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française

Définition : Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Acte de terrorisme

Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.

Définition : Réhabilitation

Effacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée.

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Pays membres de l'espace Schengen

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Définition : Filiation

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Acte d'état civil

Acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès

Définition : Européen (UE + EEE + Suisse)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Définition : Apostille

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Définition : Souscription d'une déclaration de nationalité française

Date à laquelle le dossier complet (déclaration et justificatifs) a été reçu par l'administration en cas de dépôt papier, ou déposé au moyen du téléservice en cas d'envoi par internet.

À voir aussi


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