Peut-on s'installer en France avec un titre de séjour européen ?
Un étranger non européen résidant légalement dans un autre État membre de l'Union européenne peut s'installer en France sous certaines conditions, selon son statut et son titre de séjour. Les démarches varient en fonction de la nature du permis détenu dans le pays d'origine et de la situation professionnelle ou familiale.
Pièces à fournir
- Titre de séjour valide du pays de l'Union européenne de provenance
- Justificatif de ressources stables et suffisantes (minimum 1 867,02 € brut mensuel si non-propriétaire du logement)
- Attestation d'assurance maladie
- Justificatif de domicile en France
- Document d'identité valide
- Autorisation de travail en France (si applicable selon le statut)
Délais
Dépôt de la demande de carte de séjour dans les 3 mois suivant l'entrée en France pour les résidents de longue durée-UE ; dépôt dans le mois suivant l'entrée en France pour les titulaires de carte bleue européenne.
Points de vigilance
- Absence de demande de carte de séjour dans le délai prescrit après l'entrée en France
- Ressources insuffisantes ou non justifiées (seuil minimum 1 867,02 € brut mensuel)
- Absence de couverture d'assurance maladie valide
- Cumul de conditions non remplies pour le type de titre sollicité
- Confusion entre les exigences applicables selon le statut (résident de longue durée-UE, carte bleue européenne, autre)
Questions fréquentes
Un visa de long séjour est-il obligatoire pour un résident de longue durée-UE ?
Non. Un ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-UE délivré par un autre État membre peut entrer et s'installer en France sans visa de long séjour, à condition de déposer une demande de carte de séjour dans les 3 mois suivant son arrivée.
Les membres de la famille accompagnant un résident de longue durée-UE doivent-ils accomplir les mêmes démarches ?
Les personnes majeures accompagnant le ressortissant de pays tiers doivent déposer une demande de carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » dans les 3 mois suivant leur entrée en France. Si la famille ne vivait pas avec le ressortissant dans le pays d'origine, un regroupement familial en France est requis.
Quels types de cartes de séjour peuvent être demandés après l'entrée en France ?
Selon la situation, le demandeur peut obtenir une carte de séjour temporaire « visiteur », « étudiant », « salarié » ou « travailleur temporaire », « entrepreneur/profession libérale », ou une carte de séjour pluriannuelle « talent ».
Un salarié détaché par un prestataire de services transfrontaliers doit-il demander une carte de séjour ?
Non. Un salarié détaché dans le cadre d'une prestation transfrontalière n'est pas tenu de demander une carte de séjour. Il en est de même pour un prestataire de services transfrontaliers exerçant son activité en France.
Quel montant minimum de ressources doit être justifié ?
Le demandeur doit justifier de ressources stables et suffisantes d'au moins 1 867,02 € brut mensuel s'il n'est pas propriétaire de son logement ou s'il n'est pas logé gratuitement.
Textes de référence
- Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L426-11 à L426-16
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-4 à R426-6
Vous pouvez obtenir une sous 2 conditions : vous avez déjà une et vous avez séjourné dans un autre .
Vous devez en faire la demande en France.
Ce statut vous est accordé par les pays de l'UE (sauf en Irlande et au Danemark) si vous êtes étranger non européen après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur leur territoire. Il permet la délivrance d'un permis de séjour mention .
Si vous avez ce permis de séjour, vous pouvez entrer et vous installer en France sans devoir faire de demande de visa de long séjour (pour plus de 3 mois).
Dans les 3 mois qui suivent votre entrée en France, vous devez déposer une demande de carte de séjour.
Selon votre situation, il peut s'agir d'une des cartes suivantes :
Carte de séjour temporaire "visiteur" Carte de séjour temporaire "étudiant" Carte de séjour pluriannuelle "talent" (chercheur ou profession artistique et culturelle) Carte de séjour temporaire "salarié" ou "travailleur temporaire" Carte de séjour temporaire "entrepreneur/profession libérale" .
Vous devez remplir les conditions exigées pour l'obtention du titre (par exemple, si vous êtes salarié, avoir obtenu ).
Vous devez également prouver détenir des ressources stables et suffisantes pour vivre en France (éventuellement avec votre famille) et une assurance maladie.
Le montant de vos ressources doit être au moins égal à (brut mensuel) si vous n'êtes pas propriétaire de votre logement (ou logé gratuitement).
Votre époux et vos enfants vivant avec vous dans votre pays européen de provenance peuvent vous accompagner ou vous rejoindre en France, sous conditions.
Dans les 3 mois qui suivent leur entrée en France, les personnes majeures de votre famille doivent faire une demande de .
Si votre famille ne vivait pas avec vous dans votre pays européen de provenance, vous devrez demander un en France.
Vous devez faire une demande de (plus de 3 mois) pour entrer en France en vue de demander un pour vous y installer.
Ce visa est exigé même si vous possédez dans votre pays de provenance un titre de séjour permanent ou d'une durée illimitée.
Référence : Articles 14 à 23Définition : Européen (UE + EEE + Suisse)
Définition : Prestataire de services dans l'Union européenne (UE)
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