Carte de séjour ou VLS-TS - Recherche d'emploi/création d'entreprise

La carte de séjour ou le visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention recherche d'emploi ou création d'entreprise permet à un diplômé étranger non européen de rester en France, ou d'y revenir, pendant un an afin de chercher un emploi ou de créer une entreprise en lien avec ses études ou ses recherches. Ce titre n'est pas renouvelable.

Pièces à fournir

  • Titre de séjour étudiant, étudiant-programme de mobilité ou talent-chercheur en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé
  • Justificatif de nationalité (passeport ou document équivalent avec photo)
  • Justificatif de domicile de moins de six mois
  • Trois photographies d'identité
  • Justificatif d'assurance maladie
  • Diplôme au moins équivalent au grade de master ou licence professionnelle obtenu au cours des douze derniers mois
  • Justificatif d'un projet de création d'entreprise, le cas échéant
  • Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Préparer mon dossier

Délais

La demande est déposée en préfecture dans les deux mois précédant la fin de validité du titre de séjour en cours.

Points de vigilance

  • Déposer la demande après la fin de validité du titre de séjour en cours
  • Solliciter un renouvellement, alors que ce titre n'est pas renouvelable
  • Présenter un emploi sans lien avec la formation ou dont la rémunération est inférieure au seuil requis

Questions fréquentes

Quelle est la durée de validité de ce titre de séjour ?

La carte de séjour ou le visa de long séjour valant titre de séjour est valable un an et n'est pas renouvelable.

Ce titre permet-il de travailler ?

Pendant sa validité, il permet de travailler comme salarié sans autorisation de travail, à condition que l'emploi soit en lien avec la formation ou les recherches et assorti d'une rémunération mensuelle brute supérieure au seuil fixé par la réglementation.

Quel est le coût de la démarche en France ?

En France, la délivrance donne lieu au paiement de 150 € par timbres fiscaux, correspondant à un droit de timbre de 50 € et à une taxe de 100 €.

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Textes de référence

Si vous êtes étranger non européen, que vous êtes diplômé d'un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou une carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise. Les règles sont différentes si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour talent-chercheur. Voici les informations à connaître.

Diplômé en France

Qui peut demander la carte de séjour ou le VLS-TS - recherche d'emploi/création d'entreprise ?

Les règles sont différentes si vous résidez en France à l’issue de vos études ou si vous êtes reparti à l’étranger :

Vous devez remplir les suivantes :

  • Séjourner en France avec une carte de séjour étudiant ou étudiant programme de mobilité
  • Avoir obtenu au cours des 12 derniers mois, une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé, un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un autre diplôme au moins équivalent au master.

Si vous êtes originaire d'un , vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1 expérience professionnelle.

Attention

Cette carte de séjour ne concerne pas les étudiants algériens.

Si, à l’issue de vos études, vous avez quitté la France, vous pouvez demander cette carte si vous remplissez les suivantes :

  • Avoir obtenu, en France, une licence professionnelle, un Mastère Spécialisé, un Master of Science (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un autre diplôme au moins équivalent au master
  • Faire votre demande dans le délai maximal de 4 ans à compter de l’obtention de votre diplôme.

Que permet la carte de séjour ou VLS-TS - recherche d'emploi/création d'entreprise ?

La carte de séjour temporaire ou VLS-TS - recherche d'emploi/création d'entreprise vous permet de rester en France, pendant 1 an, afin de vous permettre de chercher un emploi ou de créer une entreprise en lien avec vos études ou vos recherches.

Pendant sa validité, cette carte vous permet de travailler en tant que salarié. L’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Cependant, l’emploi doit obligatoirement remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être en lien avec vos études
  • Être assorti d’une rémunération mensuelle brute supérieure à  2 800,53 €.

La limitation à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s’applique pas.

Comment demander la carte de séjour ou le VLS-TS - recherche d'emploi/création d'entreprise ?

La procédure est différente selon que vous venez d'obtenir votre diplôme en France ou que vous êtes reparti à l'étranger après avoir obtenu votre diplôme en France :

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte étudiant ou étudiant-programme de mobilité.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Sous-préfecture

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Carte de séjour étudiant (ou étudiant - programme de mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet
  • Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant
  • 3 photographies d’identité
  • Justificatif d’assurance maladie
  • Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle obtenu au cours des 12 derniers mois (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
  • Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif).
  • Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Elle vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

Vous devez demander le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « recherche d'emploi/Création d'entreprise ».

Un simulateur permet de connaître la liste des documents à fournir :

France-Visas - Assistant-visas - Liste des pièces à fournir

Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

La démarche sur internet permet d'être en et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de  :

Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Quel est le coût de la carte de séjour ou du VLS-TS - recherche d'emploi/création d'entreprise ?

Le coût dépend s’il s’agit d’une demande effectuée en France ou à l’étranger :

Vous devez payer   (droit de timbre de + taxe de ) par .

Vous devez d’abord payer le coût du VLS-TS qui va être délivré.

Une fois en France, lors de la validation de votre VLS-TS, vous devez payer   par .

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ou du VLS-TS - recherche d'emploi/création d'entreprise ?

La carte de séjour ou le VLS-TS est valable 1 an.

Le renouvellement n’est pas possible.

Quelle carte est-il possible de demander en fin de validité de la carte de séjour ou VLS-TS - recherche d'emploi/création d'entreprise ?

À la fin de validité de votre carte ou VLS-TS, si vous avez trouvé un emploi ou créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel :

Montant du salaireTitre de séjour
À partir de 2 800,53 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formationCarte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire (la situation de l'emploi ne vous est pas opposable)
À partir de 1 306,91 € dont 51 % provenant de l’activité artistique salariéeCarte talent : carte de séjour pluriannuelle talent -professions artistiques
À partir de 39 582 € bruts annuelsCarte de séjour pluriannuelle talent - salarié qualifié
À partir de 41 386,48 € brutsCarte de séjour pluriannuelle talent - professions médicales et de la pharmacie
À partir de 59 373,00 € bruts annuelsCarte de séjour pluriannuelle talent - carte bleue européenne

En fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

  • Carte de séjour Entrepreneur/profession libérale
  • Carte de séjour pluriannuelle talent - porteur de projet.

Carte talent-chercheur

Si vous avez une carte de séjour talent-chercheur qui arrive en fin de validité, vous pouvez demander une .

Qui peut demander la carte de séjour - recherche d'emploi/création d'entreprise ?

Vous pouvez demander la carte de séjour recherche d’emploi/création d’entreprise si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Séjourner en France avec une carte de séjour pluriannuelle talent-chercheur
  • Avoir achevé vos travaux de recherche.

Que permet la carte de séjour - recherche d'emploi/création d'entreprise ?

La carte de séjour temporaire  recherche d'emploi/création d'entreprise vous permet de rester en France, pendant 1 an, afin de vous permettre de chercher un emploi ou de créer une entreprise en lien avec vos recherches.

Pendant sa validité, cette carte vous permet de travailler en tant que salarié. L’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Cependant l’emploi doit obligatoirement remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être en lien avec vos recherches.
  • Être assorti d’une rémunération mensuelle brute supérieure à  2 800,53 €.

La limitation à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s’applique pas.

Comment demander la carte de séjour - recherche d'emploi/création d'entreprise ?

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte talent-chercheur.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Sous-préfecture

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Carte de séjour talent-chercheur en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet
  • Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant
  • 3 photographies d’identité
  • Justificatif d’assurance maladie
  • Confirmation par l’organisme de recherche de l’achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)
  • Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif).
  • Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût

Vous devez payer   (droit de timbre de + taxe de ) par .

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise ?

La carte de séjour est valable 1 an.

Elle n'est pas renouvelable.

Quelle carte est-il possible de demander en fin de validité de la carte de séjour recherche d'emploi ou création d'entreprise ?

À la fin de validité de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel :

Montant du salaireTitre de séjour
À partir de 2 800,53 € bruts mensuels et emploi en relation avec votre formationCarte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire (la situation de l'emploi ne vous est pas opposable)
À partir de 39 582 € bruts annuelsCarte de séjour pluriannuelle talent - salarié qualifié
À partir de  41 386,48 € brutsCarte de séjour pluriannuelle talent - professions médicales et de la pharmacie
À partir de 59 373,00 € bruts annuelsCarte de séjour pluriannuelle talent - carte bleue européenne

En fonction de votre situation, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

  • Carte de séjour Entrepreneur/profession libérale
  • Carte de séjour pluriannuelle talent - porteur de projet.
Référence : Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Référence : Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14

Référence : Refus et retrait de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15

Référence : Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Référence : Délivrance de la carte

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R422-12 à R422-14

Référence : Refus et retrait de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15

Référence : Liste des pièces à fournir : points 26 à 28

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Référence : Rémunération minimum

Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22

Référence :

Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master

Référence :

Arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Référence :

Circulaire du 28 février 2019 portant application de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie

Définition : Européen (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Diplôme conférant le grade de master

DEA, DESS, diplôme d'ingénieur, diplôme d'institut d'études politiques, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, diplôme d'expertise comptable, diplômes d'État de docteur vétérinaire, docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, ...

Définition : Polygamie

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Définition : Séjour régulier

Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français

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