Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)
Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) permet au mineur étranger le retour en France ou aux frontières extérieures de l'espace Schengen. Il doit être présenté en plus du passeport et est délivré pour une durée maximale de 5 ans. La demande est effectuée par un parent ou une personne exerçant l'autorité parentale possédant un titre de séjour en cours de validité.
Pièces à fournir
- Justificatif de régularité du séjour du demandeur : carte de séjour en cours de validité (si ressortissant d'un pays tiers)
- Passeport ou carte d'identité nationale du demandeur et de l'enfant
- Livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant comportant la filiation établie
- Document attestant l'exercice de l'autorité parentale (acte de mariage, jugement de divorce, acte de naissance avec reconnaissance, déclaration conjointe ou décision de justice)
- Certificat de scolarité, de crèche ou autre justificatif de résidence habituelle en France
- Timbres fiscaux de 50 € (gratuit pour enfants de parent européen ou bénéficiaire de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni)
- E-photo de l'enfant avec code fourni par le photographe ou la cabine agréée
- Traductions certifiées en français des actes d'état civil en langue étrangère (si applicable)
Délais
Les délais de traitement sont variables selon la préfecture ou sous-préfecture compétente.
Points de vigilance
- Absence de titre de séjour en cours de validité du demandeur (sauf pour parent européen installé depuis plus de 3 mois)
- Documents d'état civil en langue étrangère non accompagnés de traduction certifiée par un traducteur agréé
- E-photo fournie sans code numérique valide du photographe ou de la cabine agréée
- Achat de timbre amende au lieu de timbre fiscal pour le paiement de la taxe de 50 €
- Confusion entre la confirmation de dépôt et le DCEM : la confirmation seule ne permet pas la réadmission en France
Questions fréquentes
Qui doit demander le DCEM ?
La demande doit être faite par l'un au moins des parents ou de la personne exerçant l'autorité parentale, possédant un titre de séjour en cours de validité. Les parents européens installés en France depuis plus de 3 mois n'ont pas l'obligation de posséder un titre de séjour.
Quel est le coût du DCEM ?
La délivrance du DCEM est soumise à une taxe de 50 € payable par timbres fiscaux lors de la remise du titre. La gratuité s'applique aux enfants de parent européen ou de bénéficiaire de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni.
La confirmation de dépôt peut-elle permettre la réadmission en France ?
Non. La confirmation de dépôt transmise après la demande en ligne ne permet pas au mineur étranger d'être réadmis en France ou aux frontières de l'espace Schengen. Un visa est nécessaire.
Quels moyens de paiement sont acceptés pour l'achat du timbre fiscal en ligne ?
Les cartes bancaires acceptées sont la Carte bleue (CB), e-carte bleue, Visa et Mastercard. Le paiement par PayPal ou carte American Express n'est pas accepté.
Quelle est la validité du DCEM ?
Le DCEM est délivré pour une durée maximale de 5 ans.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L414-2 à L414-9
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles D414-1 à D414-4
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
- Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut acceptation" et aux exceptions au délai de 2 mois de naissance des décisions implicites (intérieur)
- Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
Vérifier qui doit faire la demande du DCEM
La demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité.
Le parent européen installé en France pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour.
La demande doit être faite par l'un au moins des parents (ou la personne ayant l'autorité parentale) qui possède un titre de séjour en cours de validité.
Le parent européen installé pour plus de 3 mois n'a pas l'obligation de posséder un titre de séjour.
Attention
Préparer les documents à fournir
Documents communs à toutes les situations
Justificatif de régularité du séjour du demandeur (si vous êtes ressortissant d'un pays tiers) : carte de séjour en cours de validité Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) du demandeur et de l'enfantLivret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant Documents attestant que le demandeur exerce l'autorité parentale sur le mineur : Certificat de scolarité ou de crèche ou tout autre document pour les enfants de bas âge pouvant prouver la résidence habituelle en France Timbres fiscaux d'un montant de 50 € à donner au moment de la remise du DCEM (gratuité pour les enfants de parent européen ou de bénéficiaire de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne)e-photo de l'enfant.
e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques .
A savoir
Documents supplémentaires en fonctions de la situation du mineur
Décision du juge judiciaire de placement à l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans
Décision de l' ou de la reconnaissant le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire
Visa d'une durée supérieure à 3 mois mention famille de Français ouadoption internationale Justificatif de la nationalité française du parent : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois.
Copie du visa d'une durée supérieure à 3 mois mention visiteur et cachet d'entrée en France avant l'âge de 13 ansJustificatifs de la résidence habituelle en France (certificats de scolarité) depuis l'âge de 13 ans.
Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents Justificatif de la naissance en France du mineur.
Carte de séjour en cours de validité de l'un au moins des 2 parents Justificatif de l'entrée régulière à Mayotte avant l'âge de 13 ans.
Effectuer la demande sur internet
Acheter le timbre fiscal
Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :
Achat sur internet du timbre fiscal - Titre pour étranger
Se munir d'une carte bancaire
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :
Carte bleue (CB) et e-carte bleue Visa Mastercard.
En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.
Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :
Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.
Demander le remboursement d'un timbre fiscal
Ce site vous permet de demander le remboursement d'un timbre fiscal électronique.Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.
Attention
Attendre l'instruction de la demande
Suivre l'état d'avancement de la demande
Attendre les informations de la préfecture pour retirer le DCEM
Soit un sms ou un mail vous invitant à prendre rendez-vous, Soit une convocation.
Aller au rendez-vous pour retirer le DCEM
Renouveler le DCEM à la fin de la validité
Le DCEM est valable et peut être renouvelé.
Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 5 ans, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent Si les parents ont un titre de séjour qui finira avant 1 an, la date de fin du DCEM de l'enfant est de 1 an.
Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Le DCEM est valable jusqu'aux de l'enfant.
Si les parents ont un titre de séjour qui expirera avant les 18 ans de l'enfant, la date de fin du DCEM de l'enfant est la même que celle du titre de parent. Le DCEM de l'enfant ne pourra cependant pas être inférieur à 1 an.
Le DCEM peut être retiré lorsque l'enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.
Si l'enfant devient français ou s'il obtient un titre de séjour, le DCEM doit être restitué à la préfecture.
Demande de document de circulation (DCEM) pour un étranger mineur
Permet à l'enfant étranger, après un voyage à l'étranger, de rentrer en France ou dans un pays de l'Espace .
Le formulaire cerfa 11203*03 Référence : Délivrance du DCEM : L414-4 à L414-7Définition : Pays membres de l'espace Schengen
Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.