Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale à titre exceptionnel, sous condition de coopération avec les autorités judiciaires et policières. À l'issue de la procédure pénale, en cas de condamnation des auteurs, une carte de résident valable dix ans peut lui être délivrée.

Pièces à fournir

  • Copie intégrale d'acte de naissance avec mentions récentes (sauf si titulaire d'une carte de séjour)
  • Passeport ou attestation consulaire ou carte d'identité ou carte consulaire ou certificat de nationalité de moins de six mois, comportant une photographie
  • Justificatif de domicile datant de moins de six mois
  • Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée
  • Engagement signé à respecter les principes de la République
  • Code de la e-photo
Préparer mon dossier

Points de vigilance

  • Non-respect d'une obligation de quitter le territoire (OQTF) antérieure
  • Commission de faux et usage de faux documents
  • Commission de délits graves ou de crimes
  • Exercice de violence contre des élus, agents publics ou agents de sécurité
  • Absence de coopération avec les services de police ou de gendarmerie

Questions fréquentes

Qui peut bénéficier de cette régularisation ?

Un étranger ressortissant d'un pays non européen, victime ou témoin de traite des êtres humains ou de proxénétisme, qui porte plainte ou témoigne dans une procédure pénale et n'est pas en contact avec les auteurs poursuivis.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour délivrée ?

La carte de séjour temporaire vie privée et familiale est valable un an. Elle est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale.

Un délai de réflexion est-il accordé ?

Oui, un délai de réflexion de trente jours est proposé pour accepter ou non de collaborer avec la justice. Durant ce délai, un récépissé autorisant à travailler est remis et l'intéressé ne peut pas être renvoyé de France.

Quel document est délivré après condamnation définitive ?

En cas de condamnation définitive de l'auteur des faits, une carte de résident valable dix ans peut être délivrée sur demande.

La carte de séjour est-elle gratuite ?

Oui, la carte de séjour délivrée au titre de cette procédure est gratuite.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R425-1 à R425-10
  • Circulaire du 19 mai 2015 relative aux conditions d'admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme

Oui. Si vous êtes ou avez été victime ou témoin de la traite des êtres humains ou de proxénétisme, vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale sous certaines conditions. Cette carte vous est délivrée à titre exceptionnel. Vous devez coopérer avec la police (ou la gendarmerie) et la justice. À la fin de la procédure pénale, si le ou les auteurs des faits sont condamnés, une carte de résident valable 10 ans peut vous être délivrée.

Vérifier si vous êtes concerné

Attention

Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger
  • Vous portez plainte ou témoignez dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.)
  • Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis
  • Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public.

Si vous avez été reconnu victime en tant que mineur, vous pouvez obtenir un titre de séjour à l'âge de 18 ans.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

Demander la carte de séjour

Vous pouvez demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale. Elle vous autorise à travailler. Vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent.

Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre avant votre demande d'admission au séjour.

Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter ou non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous demandez à bénéficier du délai de réflexion, un récépissé de 30 jours autorisant à travailler vous est remis. Vous devez fournir une photo d'identité.

Pendant le délai de réflexion, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.

Si vous ne demandez pas à bénéficier du délai de réflexion, vous pouvez décider de collaborer immédiatement avec la justice.

Vous pouvez bénéficier des aides suivantes :

  • Aide juridique (notamment aide juridictionnelle, réparation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions - Civi)
  • Accompagnement social et accueil en centre d'hébergement
  • Aide médicale d'État (AME) ou protection universelle maladie (Puma)
  • Allocation pour demandeur d'asile (Ada)
  • Si besoin, protection policière et logement sécurisé.

Vous devez déposer votre demande sur internet :

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Préparer les documents à fournir

  • Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si le demandeur est déjà titulaire d’une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • Récépissé du dépôt de plainte ou référence à la procédure judiciaire engagée (avec votre témoignage)
  • Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
  • e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.

Se renseigner sur le coût de la démarche

La carte de séjour qui vous est délivrée est gratuite.

Retirer la carte de séjour

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Se renseigner sur la durée de validité de la carte de séjour

Cette carte est valable 1 an.

Renouveler la carte de séjour

La carte de séjour temporaire vie privée et familiale est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours).

En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, vous pouvez faire une demande de carte de résident.

Référence : Séjour des victimes de la traite des êtres humains et de proxénétisme : L421-1 à L421-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L425-1 à L425-10

Référence : Refus et retrait de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15

Référence : Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Référence : Exonération des taxes et droit de timbre à payer : article L436-8

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Référence : Admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R425-1 à R425-10

Référence :

Circulaire du 19 mai 2015 relative aux conditions d'admission au séjour des étrangers victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme

Définition : Européen (UE + EEE + Suisse)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

📍 Près de chez vous

Trouvez l'organisme compétent (mairie, CAF, CCAS, MSA, préfecture…) pour cette démarche dans votre commune.

Annuaire des organismes

📄 Formulaires utiles

🗂️ Préparez votre dossier

Listez les pièces à fournir, suivez votre avancement et stockez vos documents en sécurité — gratuit.

Créer mon dossier

Information officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.

Autres dossiers


©2020 - 2026 guide-administratif.fr Tous droits réservés