Que doit faire un Britannique ou un membre de sa famille pour vivre en France ?
Les citoyens britanniques et leurs familles doivent obtenir un titre de séjour spécifique selon leur date d'installation en France. Ceux installés avant le 31 décembre 2020 conservent leurs droits acquis et peuvent demander un titre « accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE ». Ceux arrivés après cette date doivent solliciter un visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises au Royaume-Uni.
Pièces à fournir
- Passeport en cours de validité
- Titre de séjour antérieur si existant
- Trois photographies d'identité
- Justificatif de lien familial ou partenariat avec ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait
- Justificatif de résidence actuelle en France
- Titre de séjour du ressortissant britannique avec lequel existe le lien familial
- Justificatifs de prise en charge financière si applicable
- Justificatif de date d'installation en France si arrivée durant la minorité
Délais
Demande à effectuer dans les 3 mois suivant l'entrée en France ou, pour les personnes devenant majeures, dans l'année suivant le 18e anniversaire.
Points de vigilance
- Dépôt de demande passé le délai de 3 mois sans motif légitime justifié
- Absence de lien familial établi avant le 1er janvier 2021 pour les membres de famille
- Passeport expiré ou documents d'identité invalides
- Défaut de justificatif de résidence actuelle en France
- Non-production du titre de séjour du ressortissant britannique parrainant si applicable
Questions fréquentes
Un Britannique arrivé en France avant le 31 décembre 2020 peut-il encore demander un titre de séjour après la date limite du 4 octobre 2021 ?
Oui, une demande tardive reste possible à condition de justifier par un motif légitime tel que raisons de santé, cas de force majeure, difficultés liées à la pandémie ou motifs professionnels.
Quel est le coût de la carte de séjour pour un Britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ?
La carte de séjour est gratuite.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour « accord de retrait » ?
La validité est de 5 ans. Elle passe à 10 ans en cas de séjour en France depuis plus de 5 ans ou lors du renouvellement sous forme de carte de séjour permanent.
Un Britannique arrivé en France après le 1er janvier 2021 relève-t-il de l'accord de retrait ?
Non, il ne relève pas de ces dispositions et doit obtenir un titre de séjour distinct, précédé d'un visa de long séjour demandé auprès des services consulaires français au Royaume-Uni.
Un enfant britannique né après le 1er janvier 2021 peut-il bénéficier des dispositions relatives aux membres de la famille ?
Oui, si l'un de ses parents est un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait, il peut solliciter une carte de séjour au titre de membre de famille.
Textes de référence
- Arrêté du 20 novembre 2020 fixant la liste des pièces à fournir par les ressortissants britanniques pour la délivrance des titres portant la mention « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE »
- Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE (Article 50 TUE/article 18)
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L312-1 et L312-1-1
- Décret n°2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l’entrée, le séjour, l’activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l’accord de retrait
Vous vous êtes installé en France avant le 31 décembre 2020
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous rejoignez un membre britannique de votre famille installé en France avant le 31 décembre 2020
Le lien familial existait avant le 1 er janvier 2021 et vous êtes dans l'une des situations suivantes : descendant direct âgé de moins de 21 ans ( ou à charge du ressortissant britannique que vous rejoignez ) ou ascendant direct à charge ou époux ou partenaire engagé dans une relation durable et dûment attestée ou bien ascendant ou descendant direct à charge de son épouxVous êtes un enfant né après le 1 er janvier 2021 d’un Britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou avez été adopté légalement après le 1er janvier 2021
A savoir
Comment demander la carte de séjour ?
Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Cette demande doit être effectuée votre entrée en France ou, pour les personnes venant d'atteindre leur majorité, .
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez fournir les documents suivants :
Passeport en cours de validité (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Titre de séjour si vous en avez un (même s'il est périmé)
3 photos .Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Justificatif de votre lien familial, de votre partenariat enregistré ou de votre relation de concubinage dûment attestée avec un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait (liens antérieurs au 1 er janvier 2021, sauf si vous êtes l'enfant d'un ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou de son époux)
Justificatif de résidence actuelle en France
Titre de séjour du ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous avez un lien familial
Justificatifs de votre prise en charge par le ressortissant britannique bénéficiaire de l'accord de retrait avec lequel vous êtes lié, uniquement si vous êtes : Si vous êtes arrivé en France durant votre minorité : justificatif établissant la date de votre installation en France
Comment est délivrée la carte de séjour ?
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Quel est le coût de la carte de séjour ?
La carte de séjour est gratuite.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La validité de la carte est de 5 ans.
Elle est de 10 ans en cas de séjour en France depuis plus de 5 ans.
Vous vous êtes installé en France après le 1er janvier 2021
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous souhaitez rejoindre un membre britannique de votre famille installé en France depuis le 1er janvier 2021
Vous souhaitez vous installer en France et aucun membre de votre famille ne réside en France
Vous avez un titre de séjour portant la mention « Article 50 TUE/Article 18(1) accord de retrait » de 5 ans bientôt en fin de validité
Comment demander la carte de séjour ?
Vous devez de votre domicile.
Ce site vous indiquera les modalités simplifiées mises en place localement qui vous permettront d'effectuer la démarche de demande de renouvellement de votre carte de séjour. En fonction de la situation locale, le dépôt de votre demande pourra ainsi s’effectuer soit :
par internet, par la voie postale, au guichet de la préfecture après prise d’un rendez-vous.
La demande de renouvellement de votre titre de séjour doit être effectuée précédant la fin de validité de votre titre de séjour de 5 ans.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Quels sont les documents à fournir ?
Vous devez fournir les documents suivants :
Passeport en cours de validité Justificatif de domicile 3 photos d'identité
Titre de séjour arrivant en fin de validité En cas de changement dans votre situation (divorce, mariage, veuvage) : justificatifs de ce changement.
Comment est délivrée la carte de séjour ?
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).
Quel est le coût de la carte de séjour ?
La carte de séjour est gratuite.
Quelle est la durée de validité de la carte de séjour ?
La carte de séjour est valable 10 ans.
Référence : Pièces à fournirInformation officielle issue de Service-Public.fr. Guide-Administratif.fr en facilite l'accès et vous oriente vers les organismes près de chez vous.