Étranger en France : carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La carte de séjour temporaire stagiaire (mobile) ICT permet à un étranger non européen d'effectuer un stage en France dans une entreprise du groupe qui l'emploie, dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe. Le demandeur doit justifier d'une ancienneté minimale de 6 mois dans le groupe et présenter une convention de stage ou un contrat de travail avec l'entreprise d'accueil.

Pièces à fournir

  • Passeport ou document d'identité avec photo (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire ou certificat de nationalité de moins de 6 mois)
  • VLS-TS stagiaire ICT ou carte de séjour stagiaire ICT délivrée par un autre État membre de l'Union européenne (pour stagiaire mobile ICT)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • Trois photographies d'identité ou code de e-photo si demande en ligne
  • Contrat de travail en vigueur avec l'entreprise étrangère datant de plus de 3 mois ou document équivalent selon la législation locale
  • Justificatif de rattachement au même groupe d'entreprises entre l'employeur et l'entreprise d'accueil
  • Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 867,02 € brut par mois (stagiaire ICT uniquement)
  • Diplôme d'enseignement supérieur (stagiaire ICT uniquement) ; lettre de mission précisant conditions de rémunération et preuve de retour au groupe (stagiaire mobile ICT) ; exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
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Délais

Dépôt requis dans les 2 mois avant la fin de validité du VLS-TS ; délai de traitement par la préfecture non précisé ; récépissé délivré si dossier complet.

Points de vigilance

  • Dépôt de la demande effectué hors des 2 mois précédant l'expiration du VLS-TS sans motif de force majeure ni visa valide (entraîne frais de régularisation de 180 €)
  • Absence d'ancienneté de 6 mois minimum dans le groupe employeur
  • Contrat de travail ou document équivalent antérieur à 3 mois ou expiré
  • Justificatif de domicile datant de plus de 6 mois
  • Montant de ressources déclarées inférieur au seuil obligatoire de 1 867,02 € brut mensuels (stagiaire ICT)

Questions fréquentes

Quels documents d'identité sont acceptés ?

Passeport, attestation consulaire avec photo, carte d'identité avec photo, carte consulaire avec photo, ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo.

Quel est le coût total de la carte ?

350 € composés d'une taxe de 300 € et d'un droit de timbre de 50 €, payables par timbres fiscaux.

Quelle est la durée de validité de la carte ?

La durée du VLS-TS stagiaire ICT correspond à la durée du stage ; la carte de séjour temporaire a une validité d'1 an diminuée de la durée du séjour effectuée avec le VLS-TS.

Quelles sont les conditions d'accès pour un stagiaire mobile ICT ?

Disposer d'une carte de séjour stagiaire ICT délivrée par un autre État membre de l'Union européenne et justifier d'une ancienneté de 6 mois minimum dans le groupe employeur. Si la mobilité est inférieure à 90 jours, aucune carte de séjour française n'est délivrée.

Auprès de quel service déposer la demande ?

Auprès de la préfecture ou sous-préfecture du domicile ; certaines sous-préfectures ne traitent pas ces dossiers. Pour Paris, s'adresser à la Préfecture de police - Service des titres de séjour.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-30 à L421-33
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-51 à R421-58
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Si vous êtes étranger non européen et venez en France pour faire un stage dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous devez entrer en France avec un visa de long séjour « stagiaire ICT » qui vous permettra de demander une carte de séjour temporaire « stagiaire ICT ». Si vous avez déjà une carte de séjour « stagiaire ICT » dans un autre état membre de l’UE vous pouvez venir en France sous certaines conditions et vous pourrez bénéficier d’une carte de séjour temporaire stagiaire mobile ICT. Nous faisons le point sur la réglementation.

Que permet la carte de séjour temporaire - stagiaire ICT ou stagiaire mobile ICT ?

La carte de séjour temporaire stagiaire ICT (ou stagiaire mobile ICT) permet de séjourner en France pour effectuer un stage dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).

Qui est concerné par la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT ?

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Avoir un VLS-TS stagiaire ICT (ou un titre de séjour " ICT " délivré par un autre pays membre de l'Union européenne, si vous êtes stagiaire mobile ICT)
  • Venir en France pour faire un stage dans un établissement ou une entreprise du groupe qui vous emploie à l'étranger
  • Avoir une convention de stage ou un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger
  • Avoir une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.

Si vous êtes stagiaire mobile ICT et que votre mobilité est inférieure à 90 jours, il n'y aura pas de délivrance d'un titre de séjour en France. En effet, dans ce cas, vous conservez le titre de séjour qui vous a été délivré par le pays membre de l'Union européenne (UE) qui vous a accueilli sous le statut de "stagiaire ICT".

Les membres de votre famille peuvent également résider en France avec le titre de séjour délivré par le pays d'accueil de l'UE.

A savoir

D'autres règles s'appliquent si vous êtes Algérien. Si vous êtes européen, vous n'avez pas besoin de titre de séjour.

Comment demander la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT ?

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois avant la fin de validité de votre VLS-TS auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Sous-préfecture

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Quels sont les documents à fournir pour la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT ?

Les documents à fournir sont différents selon la nature de la carte de séjour, stagiaire ICT ou stagiaire mobile ICT :

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • 3 photos
  • Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France, ou sinon, tout document équivalant dans le droit en vigueur localement datant de plus de 3 mois
  • Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle qui vous accueille en stage appartiennent au même groupe d'entreprises
  • Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 867,02 € brut par mois
  • Diplôme de l'enseignement supérieur
  • Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  • Carte de séjour stagiaire ICT délivrée par un autre État membre de l'Union européenne
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • 3 photos
  • Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement, datant de plus de 3 mois
  • Si nécessaire, une lettre de mission émanant de votre employeur précisant les conditions de rémunération. Ces conditions doivent correspondre à la nature de l'emploi occupé, la durée de la mission et la localisation de l'établissement ou l'entreprise qui vous accueille.
  • Preuve que vous serez stagiaire et que vous pourrez retourner dans une entité, établie dans un pays tiers, appartenant à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises au terme de votre mission
  • Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle qui vous accueille en stage appartiennent au même groupe d'entreprises
  • Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Quel est le coût de la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT ?

Vous devez payer 350 € (taxe de 300 € + droit de timbre de 50 €) par timbres fiscaux.

Quelle est la durée de validité de la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT ?

Le VLS-TS stagiaire (mobile) ICT a une durée de validité égale à la durée du stage.

La durée de validité de la carte de séjour temporaire stagiaire(mobile) ICT est d'1 an diminuée de la durée du séjour effectuée avec le VLS-TS.

La famille d'une personne ayant la carte de séjour temporaire - stagiaire (mobile) ICT peut-elle s'installer en France ?

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante :

La « famille accompagnante » comprend votre époux ou votre épouse et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre époux ou votre épouse doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • Carte de séjour de votre époux ou de votre épouse ou de votre parent (ou carte d'identité)
  • Extrait d'acte de mariage portant la mention la plus récente ou extraits d'acte de naissance des enfants avec filiation (documents correspondant à la situation au moment de la demande)
  • 3 photos
  • Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Sous-préfecture

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Votre époux ou votre épouse et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour temporaire stagiaire ICT (famille).

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.

Référence : Demande de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-30 à L421-33

Référence : Délais d’instruction de la demande de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-51 à R421-58

Référence : Refus et retrait de la carte

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15

Référence : Refus et retrait de la carte

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15

Référence : Renouvellement de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6

Référence : Liste des documents à fournir : points 20 à 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Référence : Droit de timbre à payer et taxes

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Définition : Européen (UE + EEE + Suisse)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse

Définition : Union européenne (UE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Définition : Transfert temporaire intragroupe

Détachement temporaire, à des fins professionnelles ou de formation, d'un travailleur étranger vers une entité installée en France faisant partie de l'entreprise (ou du groupe d'entreprises) auquel le travailleur détaché est lié par un contrat de travail

Définition : Force majeure

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

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