Carte de séjour pluriannuelle

Votre carte de séjour temporaire arrive en fin de validité. Sous certaines conditions, vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif. Vous pouvez également demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui de votre carte de séjour temporaire. Nous faisons un point sur la réglementation.

Quels sont les étrangers concernés par la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ?

La carte de séjour pluriannuelle est délivrée uniquement après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

Elle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont vous demandez le renouvellement. Cependant, les changements de statut sont possibles.

Vous ne pouvez pas demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif si vous avez une des cartes de séjour suivantes :

  • Carte de séjour temporaire "travailleur temporaire"
  • Carte de séjour temporaire vie privée et familiale délivrée aux victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme, ou bénéficiaires d'une ordonnance de protection
  • Carte de séjour temporaire visiteur
  • Carte de séjour temporaire jeune au pair
  • Carte de séjour temporaire stagiaire.

Quelles sont les conditions pour une demande de carte de séjour pluriannuelle pour le même motif ?

Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle, vous devez continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez.

Vous devez également remplir les conditions suivantes :

  • Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis
  • Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.
  • Attester de votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
  • Attester de votre réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou si vous avez commis l'un des faits suivants :

Par ailleurs, votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public.

Quelles sont les conditions pour une demande de carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif ?

La règlementation est différente selon la carte temporaire que vous avez.

Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte actuelle.

Vous devez alors remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué.

Vous devez également remplir les conditions suivantes :

  • Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis
  • Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.
  • Attester de votre réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

Pour pouvoir demander une carte de séjour ou , vous devez déjà avoir une carte de séjour pour l'un de ces motifs.

À la fin de votre carte de séjour temporaire ou , vous pourrez alors demander une carte de séjour pluriannuelle pour ce même motif.

Vous devrez continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis
  • Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.
  • Attester de votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans
  • Attester de votre réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une première carte de séjour pluriannuelle, sauf si vous avez plus de 65 ans

Comment demander la carte de séjour pluriannuelle ?

Dépôt de la demande

Le dépôt de la demande dépend de la carte temporaire que vous avez.

Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Sous-préfecture

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez déposer votre demande sur le site de l', au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :
  • Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour
  • Demandes concernant certains titres de séjour
  • Demande de documents de voyage
  • Demande de naturalisation
  • Demande d'autorisation de travail
  • Changement d'adresse.

Documents à fournir

Vous devez fournir les documents exigés pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué (, , , ).

Vous devez également prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine (lorsque vous y êtes soumis).

Et vous engager à respecter les principes de la République en signant le prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.

Coût

Vous devez payer  (taxe de  + droit de timbre de ) par .

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Vous devez payer par , pour les motifs suivants :

  • Étudiant
  • Étudiant-programme de mobilité
  • Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Quelle est la durée de la carte de séjour pluriannuelle ?

En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1 année de séjour a une durée de validité de .

Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes :

  • Carte de séjour pluriannuelle "salarié"
  • Carte de séjour pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale"
  • Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » délivrée aux bénéficiaires du regroupement familial, aux étrangers qui atteignent l'âge de 18 ans et résident en France depuis l'âge de 13 ans, ou qui ont été confiés à l'Ase au plus à l'âge de 16 ans, ou qui sont nés en France et y ont résidé au moins 8 ans, et les personnes qui ont une rente accident du travail.

La carte de séjour pluriannuelle est délivrée pour la durée restant à courir du cycle d'études dans lequel l'étudiant est inscrit. Cette durée pourra donc varier de .

La carte de séjour pluriannuelle est d'une durée égale à celle du programme ou de la convention. Ce programme ou cette convention doit être d'une durée de minimum de 2 ans.

La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle est de pour les personnes suivantes :

  • Époux(ses) de français
  • Parents d'enfant français
  • Étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France
  • Étrangers malades (la durée de la carte correspond à la durée des soins).

Comment demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle ?

Conditions à remplir

Pour renouveler votre carte de séjour pluriannuelle, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.

Mais vous pouvez aussi demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle que celui qui a justifié la délivrance de votre carte qui arrive en fin de validité.

Vous devez alors fournir les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au nouveau motif de séjour invoqué.

Attention

Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

Dépôt de la demande

Le dépôt de la demande dépend de la carte temporaire que vous avez.

Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.

Où s'adresser : Préfecture

Où s'adresser : Sous-préfecture

Où s'adresser : Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez déposer votre demande sur le site de l',au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :
  • Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour
  • Demandes concernant certains titres de séjour
  • Demande de documents de voyage
  • Demande de naturalisation
  • Demande d'autorisation de travail
  • Changement d'adresse.

Documents à fournir

Vous devez fournir les documents correspondant au motif que vous invoquez pour demander le renouvellement de votre carte de séjour (, , ).

Coût

Le coût est différent en fonction du motif de votre carte.

Vous devez payer  (taxe de  + droit de timbre de ) par .

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Vous devez payer  par pour les motifs suivants :

  • Étudiant
  • Étudiant-programme de mobilité
  • Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle
Référence : Refus de délivrance et de renouvellement des titres de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15

Référence : Renouvellement de la carte de séjour : articles L433-1 à L433-6

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7

Référence : Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Référence : Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Référence : Refus implicite de délivrance de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15

Référence : Demande de la carte de séjour pluriannuelle : articles R433-1 à R433-5

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6

Référence : Maîtrise du français

Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE »

Référence : programme, épreuves et mode d’organisation de l’examen civique

Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et modalités d’organisation de l’examen civique

Référence : Liste des documents à fournir

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Définition : Menace à l'ordre public

Actes lourds (trafic de stupéfiants, usurpation d'identité, aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers, travail dissimulé, escroqueries, etc.) qui rendent une personne dangereuse dans l'avenir

Définition : ANEF

Administration numérique des étrangers en France

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