Carte de séjour pluriannuelle
La carte de séjour pluriannuelle peut être délivrée, sous conditions, à l'étranger dont la carte de séjour temporaire ou le visa de long séjour valant titre de séjour arrive à échéance. Elle porte en principe la même mention que la carte temporaire, mais un changement de statut est possible. Certaines catégories de titres n'ouvrent pas droit à ce dispositif pour le même motif.
Pièces à fournir
- Documents exigés pour la délivrance de la carte de séjour correspondant au motif invoqué
- Justificatif de respect du contrat d'intégration républicaine (assiduité et sérieux des formations), le cas échéant
- Contrat d'engagement au respect des principes de la République signé
- Attestation de connaissance de la langue française de niveau A2 (première carte, sauf personnes de plus de 65 ans)
- Attestation de réussite à l'examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » (première carte, sauf personnes de plus de 65 ans)
Points de vigilance
- Déposer la demande hors des délais impartis (dans les 2 mois précédant la fin de validité, ou entre 4 et 2 mois avant selon le titre)
- Solliciter le même motif alors que le titre détenu n'ouvre pas droit à la carte pluriannuelle (travailleur temporaire, visiteur, jeune au pair, stagiaire, certains titres vie privée et familiale)
- Ne pas justifier du niveau A2 de langue française ou de la réussite à l'examen civique pour une première carte
- Ne pas respecter une obligation de quitter le territoire français (OQTF) antérieure
- Présenter des faux documents ou constituer une menace pour l'ordre public
Questions fréquentes
Peut-on demander une carte pluriannuelle pour un motif différent de celui du titre actuel ?
Oui. Un changement de statut est possible, à condition de remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au nouveau motif invoqué.
Où déposer la demande ?
Pour les cartes salarié ou entrepreneur/profession libérale, la demande se dépose à la préfecture ou sous-préfecture du domicile. Pour les cartes vie privée et familiale ou étudiant, la demande s'effectue sur le site de l'ANEF.
Quels titres n'ouvrent pas droit à une carte pluriannuelle pour le même motif ?
Les cartes travailleur temporaire, visiteur, jeune au pair, stagiaire, ainsi que la carte vie privée et familiale délivrée aux victimes de traite, de proxénétisme ou aux bénéficiaires d'une ordonnance de protection.
L'examen civique et le niveau A2 de langue française sont-ils exigés dans tous les cas ?
Ils sont requis pour la délivrance d'une première carte de séjour pluriannuelle, sauf pour les personnes âgées de plus de 65 ans.
La préfecture peut-elle refuser la carte malgré le respect des conditions ?
Oui. Le refus peut être opposé en cas de non-respect d'une OQTF, de faux et usage de faux, de délits graves ou crimes, de violences contre des agents publics, ou de menace pour l'ordre public.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L433-1 à L433-7
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
- Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à la justification de la maîtrise du français au niveau requis pour l'obtention d'une carte de séjour pluriannuelle, d'une carte de résident, d'une carte de résident permanent ou d'une
- Arrêté du 10 octobre 2025 relatif au programme, aux épreuves et modalités d’organisation de l’examen civique
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Quels sont les étrangers concernés par la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ?
Carte de séjour temporaire "travailleur temporaire" Carte de séjour temporaire vie privée et familiale délivrée auxvictimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme , ou bénéficiaires d'uneordonnance de protection Carte de séjour temporaire visiteur Carte de séjour temporaire jeune au pair Carte de séjour temporaire stagiaire
Quelles sont les conditions pour demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif ?
Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine , si vous y êtes soumisVous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossierAttester de votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivranced’une 1 , sauf si vous avez plus de 65 ansre carte de séjour pluriannuelleAttester de votre réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une1 , sauf si vous avez plus de 65 ans.re carte de séjour pluriannuelle
Attention
Peut-on demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif ?
Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte actuelle.
Vous devez alors remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué.
Vous devez également remplir les conditions suivantes :
Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine , si vous y êtes soumisVous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.Attester de votre réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une1 , sauf si vous avez plus de 65 ansre carte de séjour pluriannuelle
Pour pouvoir demander une carte de séjour ou , vous devez déjà avoir une carte de séjour pour l'un de ces motifs.
À la fin de votre carte de séjour temporaire ou , vous pourrez alors demander une carte de séjour pluriannuelle pour ce même motif.
Vous devrez continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez.
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Respecter la condition d'intégration en prouvant votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine , si vous y êtes soumisVous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossierAttester de votre connaissance de la langue française à un niveau A2 pour la délivranced’une 1 , sauf si vous avez plus de 65 ansre carte de séjour pluriannuelleAttester de votre réussite à l’examen civique mention « carte de séjour pluriannuelle » pour la délivrance d’une1 , sauf si vous avez plus de 65 ans.re carte de séjour pluriannuelle
Comment demander la carte de séjour pluriannuelle ?
Dépôt de la demande
Le dépôt dépend du motif pour lequel vous demandez la carte de séjour pluriannuelle :
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
Vous devez déposer votre demande sur le site de l', au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Le dépôt de la demande et le délai pour le faire, dépendent du motif pour lequel vous sollicitez cette carte (époux de Français, parents d’enfant français, avec un Français, etc)
Documents à fournir
Pour demander la carte de séjour pluriannuelle, vous devez :
Fournir les documents exigés pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué ( vie privée et familiale ,étudiant ,salarié ,entrepreneur/profession libérale )Prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine (lorsque vous y êtes soumis) Vous engager à respecter les principes de la République en signant le contrat d'engagement prévu à cet effet lors du dépôt de votre dossier.
Coût
Le coût est différent en fonction du motif de votre carte :
Vous devez payer (taxe de + droit de timbre de ) par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Vous devez payer par pour les motifs suivants :
Étudiant Étudiant-programme de mobilité Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Quelle est la durée de la carte de séjour pluriannuelle ?
En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1 année de séjour a une durée de validité de .
Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes :
Carte de séjour pluriannuelle "salarié" Carte de séjour pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale" Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » délivrée :
La carte de séjour pluriannuelle est délivrée pour la durée restant à courir du cycle d'études dans lequel l'étudiant est inscrit. Sa durée sera supérieure à 12 mois et ne pourra pas dépasser 4 ans.
La carte de séjour pluriannuelle est d'une durée égale à celle du programme ou de la convention. Ce programme ou cette convention doit être d'une durée de minimum de 2 ans.
La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle est de pour les personnes suivantes :
Époux ou épouse de français Parents d'enfant français Étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France Étrangers malades (la durée de la carte correspond à la durée des soins).
Comment demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle ?
Conditions à remplir
Pour renouveler votre carte de séjour pluriannuelle, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.
Mais vous pouvez aussi demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle que celui qui a justifié la délivrance de votre carte qui arrive en fin de validité.
Vous devez alors fournir les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle correspondant au nouveau motif de séjour invoqué.
Attention
Dépôt de la demande
Le dépôt de la demande dépend de la carte pluriannuelle que vous avez :
Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
Vous devez déposer votre demande sur le site de l', au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF
Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour Demandes concernant certains titres de séjour Demande de documents de voyage Demande de naturalisation Demande d'autorisation de travail Changement d'adresse.
Le dépôt de la demande de renouvellement et le délai pour le faire, dépendent du motif pour lequel vous sollicitez cette carte (.).
Documents à fournir
Vous devez fournir les documents correspondant au motif pour lequel vous demandez le renouvellement de votre carte de séjour (, , ).
Coût
Le coût est différent en fonction du motif de votre carte :
Vous devez payer par .
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Vous devez payer (droit de timbre de + ) par pour les motifs suivants :
Étudiant Étudiant - programme de mobilité Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Définition : Délit
Définition : Crime
Définition : Menace à l'ordre public
Définition : ANEF
Définition : Année civile
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