Naturalisation
Vous vivez en France
Conditions
Âge
Vous devez être majeur pour être naturalisé.
Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l'âge de 17 ans, mais votre décret de naturalisation interviendra seulement à partir de votre majorité.
La naturalisation d'un enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée. L'enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.
Lieu de résidence
Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation.
La notion de est plus large que la notion habituelle de .
Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels (notamment professionnels) et de vos liens familiaux.
Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française pourrait vous être refusée.
Une de résidence en France est exigée sauf dans certaines situations particulières.
Régularité du séjour
Vous devez avoir un au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un ou si vous êtes suisse.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur.
Assimilation à la communauté française
Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :
Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises
Vous pouvez télécharger le ou le consulter à l'accueil des préfectures.
Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d'une .
Insertion professionnelle
L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.
Moralité et absence de condamnations pénales
Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à .
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Comment transmettre le dossier ?
Où s'adresser :
Pièces à fournir
Formulaire cerfa n°12753*02 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso Document officiel d'identité Timbre fiscal de55 € Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité Justificatifs de votre état civil et de nationalité Justificatifs de votre domicile et de votre séjour Justificatifs de vos ressources et de vos impôts Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
Justificatifs si vous vivez en couple Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage) Justificatifs si vous avez des enfants à charge
Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Sur place:
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone:
01 58 68 10 10
A savoir
Coût
La démarche est soumise à un droit de timbre de .
Cette taxe se règle avec un .
La démarche est soumise à un droit de timbre de .
Cette taxe se règle avec un .
Étude du dossier et enquête
Décision de l'administration
Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO).
Ce décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.
Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d'une organisée par la préfecture ou l'autorité consulaire française compétente.
Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.
Si vous constatez une erreur sur du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur :
Où s'adresser :
Par courrier:
Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX
Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s'adresser :
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger: Uniquement par courrier
Pour toute information complémentaire, vous pouvez ::
Le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d'État, dans les 2 cas suivants :
Il est constaté que les conditions légales n'étaient pas remplies. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO. Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations.
Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions posées par les textes ne sont pas remplies.
La décision d'irrecevabilité doit être motivée. Elle est par le préfet, soit lors d'une convocation en préfecture, soit par courrier recommandé avec .
Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande.
Vous avez 2 mois suivant la de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un .
Où s'adresser :
Par courrier:
Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX
Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.
Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.
Même si les conditions légales sont remplies, votre demande peut être rejetée ou ajournée si votre naturalisation ne parait pas opportune.
En cas d'ajournement, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez déposer une nouvelle demande de naturalisation.
Vous avez 2 mois suivant la de la décision de rejet ou d'ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un .
Où s'adresser :
Par courrier:
Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX
Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.
Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.
Vous vivez à l'étranger
Conditions
Âge
Vous devez être majeur pour être naturalisé.
Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l'âge de 17 ans, mais votre décret de naturalisation interviendra seulement à partir de votre majorité.
La naturalisation d'un enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française, peut être demandée. L'enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande.
Lieu de résidence
Par dérogation, même si vous résidez à l'étranger, vous pouvez être naturalisé par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes :
Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française Vous séjournez à Monaco Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française Vous êtes volontaire du service national
Si vous résidez à l'étranger, l'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre et à ses enfants mineurs, s'ils habitent effectivement ensemble.
Régularité du séjour
Vous devez avoir un au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un ou si vous êtes suisse.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur.
Assimilation à la communauté française
Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante :
Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises
Vous pouvez télécharger le ou le consulter à l'accueil des préfectures.
Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d'une .
Insertion professionnelle
L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.
Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande.
La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) n'est pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables.
Moralité et absence de condamnations pénales
Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l'auteur de faits contraires à .
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
Où déposer le dossier ?
Où s'adresser :
Pièces à fournir
Formulaire cerfa n°12753*02 rempli, daté et signé (en double exemplaire)2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso Document officiel d'identité Timbre fiscal de55 € Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité Justificatifs de votre état civil et de nationalité Justificatifs de votre domicile et de votre séjour Justificatifs de vos ressources et de vos impôts Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française
Justificatifs si vous vivez en couple Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage Justificatifs si vous avez des enfants à charge
Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vecu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d'avoir 18 ans.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Sur place:
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone:
01 58 68 10 10
Attention
A savoir
Coût
Où s'adresser :
Étude du dossier et enquête
Décision de l'administration
Vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel (JO).
Ce décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature.
Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d'une organisée par la préfecture ou l'autorité consulaire française compétente.
Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.
Si vous constatez une erreur sur du décret de naturalisation, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur :
Où s'adresser :
Par courrier:
Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX
Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s'adresser :
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger: Uniquement par courrier
Pour toute information complémentaire, vous pouvez ::
Le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d'État, dans les 2 cas suivants :
Il est constaté que les conditions légales n'étaient pas remplies. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO. Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations.
Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions posées par les textes ne sont pas remplies.
La décision d'irrecevabilité doit être motivée. Elle est par le préfet, soit lors d'une convocation en préfecture, soit par courrier recommandé avec .
Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande.
Vous avez 2 mois suivant la de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un .
Où s'adresser :
Par courrier:
Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX
Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.
Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous avez un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.
Même si les conditions légales sont remplies, votre demande peut être rejetée ou ajournée si votre naturalisation ne parait pas opportune.
En cas d'ajournement, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez déposer une nouvelle demande de naturalisation.
Vous avez 2 mois suivant la de la décision de rejet ou d'ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce recours constitue un préalable obligatoire avant de faire un .
Où s'adresser :
Par courrier:
Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX
Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est rejeté.
Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de rejet.