Nationalité française par mariage

Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...).

Vous vivez en France

Conditions

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.

Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

Nationalité française du conjoint

Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.

Durée du mariage

Vous devez être marié(e) minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

Vous devez être marié(e) minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

  • Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger : Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration.
  • Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire : vous devez être marié(e) depuis 5 ans minimum à la date de votre déclaration.

Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été .

Situation sur le territoire français

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur.

Communauté de vie

La affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une .

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

Comment transmettre le dossier ?

Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.

Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.

Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire.

Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation.

Pièces à fournir

  • Formulaire cerfa n°15277*03 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
  • Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
  • Acte de naissance. Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé et indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir les actes de naissance de vos parents. En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.
  • Copie d'une pièce d'identité
  • Photographie d'identité récente
  • Votre acte de mariage de moins de 3 mois (ou transcription sur les registres consulaires français si le mariage a eu lieu à l'étranger)
  • Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage
  • Actes de naissance de vos enfants nés avant ou après le mariage
  • Preuve que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
  • Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années, un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du (des) pays où vous avez vécu(s)
  • Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Exemples : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisations provisoires de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d'électricité, bulletins de salaire...)
  • Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger
  • Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)
  • En cas d'unions antérieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution
  • Diplôme ou attestation concernant votre niveau en en langue française sauf en cas de dispense.

Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.

Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits en copie intégrale.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.

Où s'adresser : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

Sur place:

  • Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
  • 201 rue Carnot
  • 94136 Fontenay sous Bois Cedex
  • Ouvert au public de 9h à 15h

Par téléphone:

  • 01 58 68 10 10

Coût

La démarche est soumise à un droit de timbre de .

Cette taxe se règle avec un .

La démarche est soumise à un droit de timbre de .

Cette taxe se règle avec un .

Étude du dossier et enquête

Une enquête est effectuée.

Après réception des conclusions, vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien pour vérifier les 2 points suivants :

  • La continuité de la communauté de vie affective et matérielle entre vous depuis votre mariage. Vous devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.
  • La nécessité ou pas de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique

Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.

Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations.

Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision.

Décision de l'administration

Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité.

Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.

La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement.

Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.

Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d'identité.

Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur.

Où s'adresser : Ministère de l'intérieur - Naturalisation

Par courrier:

  • Ministère de l'intérieur
  • Direction générale des étrangers en France
  • Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
  • Sous-direction de l'accès à la nationalité française
  • 12 rue Francis-le-Carval
  • 44404 REZÉ CEDEX

Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s'adresser : Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger: Uniquement par courrier

Pour toute information complémentaire, vous pouvez ::

    Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

    La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation.

    En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.

    L'opposition doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes :

    • Date de la délivrance du récépissé de déclaration
    • En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

    Le peut également contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

    Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. Cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude.

    Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an à partir de la date de délivrance du récépissé.

    Il vous sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal territorialement compétent.

    À Paris :

    Vous vivez à l'étranger

    Conditions

    Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.

    Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.

    Nationalité française du conjoint

    Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.

    Durée du mariage

    Depuis votre mariage, combien de temps, avez-vous vécu en France de manière continue ?

    Vous devez être marié(e) minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration.

    • Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger, vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum à la date de votre déclaration.
    • Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire, vous devez être marié(e) depuis 5 ans minimum à la date de votre déclaration.

    Lieu du mariage

    Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été .

    Situation sur le territoire français

    Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur.

    Communauté de vie

    La affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage.

    Connaissance de la langue française

    Vous devez justifier d'une .

    Absence de condamnation pénale

    Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir été condamné (e) à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
    • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
    • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

    Où déposer la déclaration ?

    Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.

    Pièces à fournir

    • Formulaire cerfa n°15277*03 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
    • Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
    • Acte de naissance. Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé et indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander de fournir les actes de naissance de vos parents. En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.
    • Copie d'une pièce d'identité
    • Photographie d'identité récente
    • Votre acte de mariage de moins de 3 mois (ou transcription sur les registres consulaires français si le mariage a eu lieu à l'étranger)
    • Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage
    • Actes de naissance de vos enfants nés avant ou après le mariage
    • Preuve que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
    • Si vous avez résidé dans un autre pays au cours des 10 dernières années, sauf la France, un extrait de casier judiciaire étranger. Vous pouvez aussi produire un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de ce ou de ces pays. Si vous avez vécu en France, le ministère en charge de la naturalisation s'occupe de demander un extrait de votre casier judiciaire français.
    • Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé antérieurement en France :
    • Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de votre enfant mineur, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)
    • En cas d'unions antérieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution
    • Diplôme ou attestation concernant votre niveau en en langue française sauf en cas de dispense.

    Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.

    Les actes d'état civil (actes de naissance et de mariage) doivent être produits en copie intégrale.

    Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

    Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.

    Où s'adresser : Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    Sur place:

    • Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
    • 201 rue Carnot
    • 94136 Fontenay sous Bois Cedex
    • Ouvert au public de 9h à 15h

    Par téléphone:

    • 01 58 68 10 10

    Coût de la déclaration

    La déclaration est soumise à un droit de timbre de 55 €.

    Le paiement s'effectue auprès du consulat.

    Étude du dossier et enquête

    Une enquête est effectuée.

    Après réception des conclusions,  vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.

    L'entretien permet de vérifier les 2 points suivants :

    • La continuité de la communauté de vie affective et matérielle entre vous depuis votre mariage.

      Vous devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.

    • Votre assimilation autre que linguistique à la communauté française.

    Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.

    Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations.

    Le ministère doit prendre sa décision dans le délai d'1 an à partir de la délivrance du récépissé.

    Toutefois, le délai est de 2 ans en cas d'opposition du gouvernement français à votre obtention de la nationalité française

    Décision de l'administration

    Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité.

    Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.

    Le consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement.

    Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d'identité.

    Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur.

    Où s'adresser : Ministère de l'intérieur - Naturalisation

    Par courrier:

    • Ministère de l'intérieur
    • Direction générale des étrangers en France
    • Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité
    • Sous-direction de l'accès à la nationalité française
    • 12 rue Francis-le-Carval
    • 44404 REZÉ CEDEX

    Si l'erreur porte sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

    Où s'adresser : Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

    État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger: Uniquement par courrier

    Pour toute information complémentaire, vous pouvez ::

      Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.

      La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation.

      En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.

      L'opposition doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes :

      • Date de la délivrance du récépissé de déclaration
      • En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.

      Le peut également contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies.

      Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. Cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude.

      Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an à partir de la date de délivrance du récépissé.

      Il vous sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal territorialement compétent.

      À Paris :

      Déclaration de nationalité française - Mariage avec un français

      Covid 19 : modification des délais pour les démarches administratives

      L'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifie les délais qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et la fin d'un délai d'1 mois à partir de l'arrêt de l'état d'urgence sanitaire.

      Référence : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage

      Code civil : articles 21-1 à 21-6

      Référence : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française

      Code civil : articles 21-26 à 21-27-1

      Référence : Déclarations de nationalité

      Code civil : articles 26 à 26-5

      Référence : Droit de timbre

      Code général des impôts : articles 958 à 959

      Référence :

      Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

      Référence :

      Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française

      Référence :

      Circulaire du ministère de l'immigration du 29 décembre 2009 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage

      Définition : Parquet (ou ministère public)

      Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

      Définition : Ampliation

      Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original

      Définition : Jugement passé en force de chose jugée

      Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés

      Définition : Communauté de vie

      Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement (chacun peut avoir son domicile)

      Définition : Filiation

      Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

      Définition : Apostille

      Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

      Définition : Notification

      Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

      Voir aussi