Nationalité française : enfant adopté

Adoption simple

Conditions

  • L'enfant adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la déclaration
  • Il doit résider en France au moment de la déclaration (sauf s'il s'agit d'un enfant adopté par un Français qui n'a pas sa résidence habituelle en France).
  • Si l'adoption a été prononcée à l'étranger, l'acte qui la constate doit avoir fait l'objet d'une décision d'exequatur en France.
  • L'adoptant être Français à la date de l'adoption

A savoir

à sa majorité, s'il n'est pas né en France ou s'il ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il peut devenir Français par naturalisation sous conditions.

Où déposer la déclaration ?

La déclaration est souscrite auprès du du tribunal du domicile du déclarant, compétent en matière de nationalité.

Où s'adresser : Tribunal compétent en matière de nationalité

Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs, titulaires de, peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant.

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même (sauf s'il est sous tutelle ou empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française du Pôle de la nationalité  de Paris.

Où s'adresser : Pôle de la nationalité française de Paris

Par courrier:

  • Tribunal de Paris
  • Pôle de la nationalité française de Paris
  • Parvis du Tribunal de Paris
  • 75859 Paris cedex 17

Par téléphone afin de prendre rendez-vous: 01 44 32 92 90

Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs, titulaires de , peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant.

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même (sauf s'il est sous tutelle ou empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

La déclaration est souscrite auprès du consul général de France.

Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs, titulaires de, peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant.

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même (sauf s'il est sous tutelle ou empêché d'exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles).

Où s'adresser : Ambassade ou consulat français à l'étranger

Pièces à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Déclaration en 2 exemplaires, datée et signée par le mineur, ou par son représentant légal s'il a moins de 16 ans.
  • Acte de naissance
  • Pièce d'identité
  • Photographie d'identité récente
  • Tous documents établissant que l'enfant réside en France (ou que l'adoptant français a sa résidence habituelle à l'étranger)
  • Document officiel d'identité de l'adoptant
  • Preuve que l'adoptant était français à la date de l'adoption de l'enfant (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
  • Décision prononçant l'adoption
  • En cas d'adoption prononcée à l'étranger, décision d'exequatur du juge français + certificat de non appel
  • Si l'enfant a moins de 16 ans, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale
  • Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice
  • Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté

Cette liste est indicative. Renseignez-vous également auprès du greffe du tribunal.

Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies en original.

Les actes d'état civil (acte de naissance) doivent être produits en copie intégrale.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, légalisés ou apostillés. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.

Où s'adresser : Ambassade ou consulat étranger en France

Décision

Après remise des pièces nécessaires, un récépissé est délivré au déclarant.

Si elle est enregistrée, la déclaration de nationalité prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite. À défaut de décision dans les 6 mois suivant la date du récépissé, la déclaration est considérée comme enregistrée.

Une copie de la déclaration est remise au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

Le ministère public peut contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.

Recours

En cas de refus, la décision doit être motivée. Elle peut être contestée devant le tribunal du domicile pendant 6 mois à partir de sa notification.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou de proximité

Adoption plénière

Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est . Il est considéré comme français dès sa naissance et n'a pas à réclamer cette qualité.

Référence : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation

Code civil : article 21

Référence : Acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France

Code civil : articles 21-7 à 21-11

Référence : Déclaration de nationalité suite à une adoption simple (article 21-12)

Code civil : articles 21-12 à 21-14

Référence : Déclaration de nationalité

Code civil : articles 26 à 26-5

Référence :

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Définition : Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Définition : Exequatur

Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitrale

Définition : Parquet (ou ministère public)

Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions

Définition : Ampliation

Copie d'un acte officiel qui a la même valeur que l'original

Définition : Autorité parentale

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Définition : Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne, qu'elle soit physique (par exemple, un enfant mineur représenté par son père ou par sa mère) ou morale (par exemple, une société représentée par son dirigeant)

Définition : Filiation

Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Définition : Apostille

Formalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Voir aussi

 
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