Nationalité française de l'ascendant (parent, grand-parent...) d'un français
Conditions à remplir
Avoir plus de 65 ans Être le père, la mère ou un autre ascendant direct d'un FrançaisRésider en France de manière régulière ( muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour ) et habituelle depuis au moins 25 ansNe pas avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) Ne pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) Ne pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire) Ne pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'uneinterdiction du territoire français toujours en vigueur
A savoir
Comment transmettre le dossier ?
Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en .
Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire.
Si vous avez besoin d'informations pour constituer votre dossier, vous pouvez contacter votre plate-forme de naturalisation.
Où s'adresser :
Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.
Où s'adresser :
Pièces à fournir
Formulaire cerfa n°15561*02 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
Votre acte de naissance Copie d'une pièce d'identité : titre de séjour en cours de validité ou carte nationale d'identité si vous êtes ressortissant européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour Photo d'identité récente Documents justifiant votre résidence en France à la date de souscription de votre déclaration (facture EDF ou téléphone, dernière quittance de loyer)
Documents prouvant votre résidence habituelle en France pendant les 25 ans qui ont précédé la souscription de la déclarationActe de naissance de votre descendant français de moins de 3 mois, et si nécessaire, tous actes d'état civil ou jugement d'adoption justifiant de la chaîne de filiation avec ce descendantPreuve que votre descendant a la nationalité française au jour de la souscription de la déclaration (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants à votre égard (actes de l'état civil ou décision de justice)Si vous êtes marié ou divorcé : votre ou vos actes de mariage, ainsi que les pièces de nature à justifier la dissolution des unions antérieures
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Sur place:
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) 201 rue Carnot 94136 Fontenay sous Bois Cedex Ouvert au public de 9h à 15h
Par téléphone:
01 58 68 10 10
Coût
La démarche est soumise à un droit de timbre de .
Cette taxe se règle avec un .
La démarche est soumise à un droit de timbre de .
Cette taxe se règle avec un .
Étude du dossier et enquête
Décision de l'administration
Si vous remplissez les conditions prévues par la loi et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre en charge des naturalisations enregistre votre déclaration de nationalité.
Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet.
La préfecture dont dépend votre domicile (ou le consulat si vous résidez à l'étranger) vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité. Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d'identité.
Si vous constatez une erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration, signalez-le par courrier au ministère de l'intérieur.
Où s'adresser :
Par courrier:
Ministère de l'intérieur Direction générale des étrangers en France Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12 rue Francis-le-Carval 44404 REZÉ CEDEX
Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s'adresser :
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger: Uniquement par courrier
Pour toute information complémentaire, vous pouvez ::
Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation.
En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française.
L'opposition du gouvernement doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes :
Date de la délivrance du récépissé de déclaration En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée .
Le peut également contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte.
Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an à partir de la date de délivrance du récépissé.
Il vous sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal.
Où s'adresser :
À Paris :
Où s'adresser :