Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?

Vous souhaitez changer ou modifier votre régime matrimonial ? Vous devez vous adresser à un notaire. Il va rédiger une nouvelle convention matrimoniale. Vous devrez informer vos enfants majeurs et vos créanciers des modifications envisagées. En cas d'opposition, vous devrez demander une homologation au juge. Le coût est variable, notamment selon la valeur de vos biens. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelles sont les conditions pour changer ou modifier un régime matrimonial ?

Changer de régime matrimonial ou le modifier peut être l'un des moyens de mieux protéger votre conjoint (par exemple en optant pour un régime communautaire) ou de limiter les risques liés à une activité professionnelle (par exemple en optant pour le régime de séparation de biens).

Vous pouvez modifier votre régime matrimonial, par exemple en prévoyant des règles particulières pour certains biens (notamment le domicile familial).

Vous pouvez aussi opter pour un autre régime matrimonial (par exemple, pour privilégier votre conjoint en adoptant le régime de la communauté universelle assorti d'une clause d'attribution intégrale).

Vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)
  • Consentement des 2 époux
  • Recours à un notaire.

Qui faut-il informer du changement ou de la modification du régime matrimonial ?

Vous devez obligatoirement informer de votre projet de changement de régime matrimonial les représentants de vos enfants mineurs sous tutelle, vos enfants majeurs (communs ou non), vos éventuels créanciers et certaines personnes intéressées.

Enfants mineurs sous tutelle

Si , l'information est envoyée à son représentant.

Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :

  • Courrier RAR
  • Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s'adresser : Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Enfants majeurs des époux

Vos enfants majeurs (communs ou non) doivent être personnellement informés de la modification envisagée.

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre d'information :

Vous devez l'adresser par l'un des moyens suivants :

  • Courrier RAR
  • Acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s'adresser : Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

A savoir

Si votre enfant majeur fait l'objet d'une mesure de protection telle que la tutelle ou la curatelle, vous devez envoyer l'information à son représentant.

Vos enfants majeurs du régime matrimonial dans un .

Ce délai court à partir de l'information par les parents.

L'opposition de vos enfants majeurs doit être adressée au notaire en charge de la modification par l'un des moyens suivants :

  • Courrier RAR
  • Acte de commissaire de justice.

Où s'adresser : Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

L'absence d'opposition dans les 3 mois équivaut à une acceptation tacite des enfants majeurs.

Créanciers

Les sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un .

Cette information est publiée dans l'arrondissement ou le département de votre domicile.

Le plus souvent, c'est le notaire qui charge de la publication.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez utiliser ce modèle d'avis :

Les créanciers peuvent s'opposer à la modification suivant la publication.

Autres personnes intéressées

Ce sont les personnes qui étaient parties à l'éventuel contrat de mariage que vous souhaitez modifier (par exemple, un parent ayant fait une donation dans le cadre du contrat).

Vous pouvez informer les personnes concernées par courrier .

Vous pouvez aussi faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Où s'adresser : Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Quel est le rôle du notaire pour le changement de régime matrimonial ?

Il dépend de votre situation.

Vous devez vous adresser à un notaire.

Le notaire doit vous les avantages apportés par le nouveau régime.

Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des conjoints).

Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

  • Livret de famille
  • Carte d'identité
  • Contrat de mariage en cours, éventuellement
  • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux.

Si vous avez des , le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.

S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.

Le notaire doit s'assurer de par le changement :

  • Représentant d'un enfant mineur sous tutelle
  • Enfants majeurs
  • Représentant d'un enfant majeur qui fait l'objet d'un régime de protection juridique
  • Créanciers (via un journal d'annonces légales)
  • Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.

Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme .

Où s'adresser : Notaire

Vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale), vous devez au préalable vous adresser au juge.

Le changement ou la modification du régime matrimonial est soumis à des contentieux de la protection en tant que juge des tutelles (ou du conseil de famille).

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Vous devez vous adresser à un notaire après avoir obtenu l'autorisation du juge.

Dans tous les cas, il est conseillé de venir avec les documents suivants :

  • Livret de famille
  • Carte d'identité
  • Contrat de mariage en cours, éventuellement
  • Si vous avez des enfants, identité et adresse de chacun d'eux.

Le notaire doit vous les avantages apportés par le nouveau régime.

Il vérifie que le changement respecte l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux).

Si vous avez des , le notaire vérifie que leurs intérêts sont préservés.

S'il estime que le changement de régime matrimonial leur porte un préjudice grave, il peut saisir le juge aux affaires familiales en tant que juge des tutelles des mineurs.

Le notaire doit s'assurer de par le changement :

  • Représentant d'un enfant mineur sous tutelle
  • Enfants majeurs
  • Représentant d'un enfant majeur qui fait l'objet d'un régime de protection juridique
  • Créanciers (via un journal d'annonces légales)
  • Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié.

Si les conditions sont réunies, le notaire établit la nouvelle convention matrimoniale sous forme .

Où s'adresser : Notaire

Quand faut-il saisir le juge pour un changement de régime matrimonial ?

Vous devez demander au tribunal judiciaire de votre domicile l'homologation de votre changement de régime, uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

  • Enfant majeur
  • Représentant d'un enfant majeur protégé ou d'un enfant mineur sous tutelle
  • Créancier.

L’assistance d'un avocat est obligatoire.

L’avocat présente une requête au tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :

  • Intérêt de la famille
  • Préjudice pour les créanciers.

Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Où s'adresser : Avocat

Combien coûte un changement de régime matrimonial ?

Le coût du changement de régime matrimonial dépend du changement envisagé, de la composition du patrimoine des époux (biens mobiliers ou immobiliers) et de la valeur des biens qui sont mentionnés dans le contrat.

C’est au notaire de calculer le coût du changement de régime.

Vous devez payer les frais suivants :

  • Frais de publicité et de procédure
  • Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
  • Frais de liquidation du régime matrimonial
  • Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
  • Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs.

Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens mentionnés dans le contrat de mariage, si cette valeur dépasse 30 800 €.

Jusqu'à 30 800 €, l'émolument du notaire est fixé à 188,68 € (hors taxes).

Quand le changement de régime matrimonial est-il effectif ?

Mention sur l'acte de mariage

Le changement de régime matrimonial doit être indiqué en marge de des époux.

C'est le notaire qui en fait la demande auprès de .

Le notaire mentionne aussi le changement de régime sur la du contrat de mariage modifié.

A savoir

En cas de demande d'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, une mention d'inscription au répertoire civil est apposée sur l'acte de naissance de chaque époux. La démarche est effectuée par l'avocat.

Effets entre les époux

Pour les époux, le nouveau contrat de mariage prend effet, selon votre situation, suivantes :

  • Date de l'acte notarié
  • Date du jugement d'homologation.

Effets pour les tiers

À l'égard des tiers, le nouveau contrat de mariage prend effet la date de la mention portée en

En l'absence de cette mention, le changement est aux tiers si les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial dans les actes signés avec eux.

Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

Le formulaire cerfa 13485*02 Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention RC sur un acte de naissance.
Référence : Contrat de mariage (modification : article 1397)

Code civil : articles 1387 à 1399

Référence : Changement de régime matrimonial

Code de procédure civile : articles 1300 à 1300-3

Référence : Homologation judiciaire du changement de régime matrimonial

Code de procédure civile : articles 1300-4 à 1303

Référence :

Arrêté du 23 décembre 2006 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants des époux et aux tiers

Référence : Chapitre III (V)

Circulaire du 29 mai 2007 relative aux formalités de publicité du changement de régime matrimonial et opposabilité aux tiers

Définition : Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Définition : Homologation

Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge

Définition : Acte authentique

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Bien meuble

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Définition : Bien immeuble (ou immobilier)

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

Définition : Officier de l'état civil

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Définition : Minute

Original d'un document (par exemple, une convention de divorce) rédigé par une autorité (tribunal civil ou administratif, notaire, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire, ...), qui est dans l'obligation de le conserver

Définition : Répertoire civil

Registre qui permet d’assurer la publicité de certaines décisions judiciaires, en particulier celles concernant les tutelles et curatelles des majeurs. Il est tenu par les greffes des tribunaux judiciaires. Une mention RC est appliquée en marge de l’acte de naissance de la personne concernée.

Définition : Opposable

Qui ne peut être méconnu par les tiers, lesquels doivent en subir les effets et les respecter

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