Si vous êtes en conflit avec un ou plusieurs membres de votre famille (lors d'un divorce, d'une séparation, d’une succession par exemple), la médiation familiale peut vous aider à trouver une solution amiable à la résolution de votre litige. Nous vous présentons les informations à connaître.
La médiation familiale est une alternative au recours au juge. Elle vous permet de rencontrer votre adversaire dans un espace neutre et en présence d’un professionnel indépendant, impartial et qualifié nommé le médiateur familial.
Le médiateur est là pour vous aider à restaurer le lien familial en favorisant l’écoute et le dialogue. La discussion doit vous permettre de trouver, par vous même, un accord avec votre adversaire.
En général, la solution que vous pouvez trouver dans une médiation familiale est mieux adaptée à vos besoins que celle que pourrait rendre le juge, puisqu’elle est le résultat de vos discussions.
Dans quels cas demander une médiation familiale ?
Vous pouvez tenter une médiation familiale avant de saisir le juge ou en cours de procédure judiciaire.
Séparation d’un couple
Vous pouvez demander une médiation familiale si vous êtes en cours de séparation, déjà séparé, divorcé ou en cours de divorce.
La médiation familiale peut vous permettre de trouver une solution dans les domaines suivants :
- Exercice de l'autorité parentale
- Résidence habituelle de l'enfant du couple
- Droits de visite et d'hébergement sur l’enfant du couple
- Pension alimentaire
- Prestation compensatoire
- Liquidation du régime matrimonial
- Droits de visite sur vos beaux-enfants.
A savoir
La médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.
Rupture des liens entre grands-parents et petits-enfants
Vous pouvez demander une médiation afin de garantir le .
Succession conflictuelle
Vous pouvez solliciter une médiation familiale si vous êtes en conflit avec les autres héritiers lors du .
Comment trouver un médiateur familial ?
Le médiateur familial est un professionnel qualifié qui exerce soit dans une association, soit en tant que professionnel libéral.
Vous trouverez la liste des médiateurs familiaux (personnes physiques ou associations) sur le site internet de chaque Cour d’appel dans l’onglet Partenaires de justice.
Vous pouvez contacter une association de médiation familiale.
Si vous voulez bénéficier d’un médiateur au tarif conventionné, vous devez prendre contact avec la Caf de votre département.
Comment se déroule la médiation familiale ?
La médiation familiale peut se faire à votre initiative (médiation conventionnelle) ou à l’initiative d’un juge (médiation judiciaire).
Quel que soit la façon dont la médiation a été initiée, le médiateur ne juge pas. Il n'a pas de pouvoir de décision, ni de pouvoir d’enquête.
Toutefois, il peut, avec votre accord et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui en sont d'accord.
Dans l’exercice de sa mission, le médiateur familial doit respecter les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.
A savoir
Le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (par exemple, protection de l'enfant) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
La médiation familiale se déroule en :
- L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
- Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :
- En cas d'accord, vous pouvez rédiger un accord de médiation et saisir le juge pour demander son homologation. L’accord de médiation homologué a la même force exécutoire qu'un jugement.
Le juge peut proposer une médiation familiale, .
Le juge peut même qui doit vous informer sur l'objet et le déroulement de la médiation. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être condamné au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de .
Lorsque le juge ordonne une médiation familiale, il rend une décision.
Le de la juridiction vous la décision ordonnant la médiation par tout moyen (courrier, remise en mains propres).
Cette décision mentionne , sa et la de la mesure.
La décision contient également les éléments suivants ;
- Montant de la provision à verser pour la rémunération du médiateur
- Délai dans lequel la provision doit être versée
- Éventuelle répartition de la provision entre les parties.
La médiation ne peut pas avoir lieu si la provision n’est pas versée dans le délai fixé.
Si vous bénéficiez de , vous êtes dispensé de versement d’une provision.
Le médiateur commence par vous à une date et un horaire qu’il se charge de déterminer.
La médiation familiale se déroule ensuite en :
- L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder.
- Les entretiens de médiation familiale, d'une durée de 1 heure 30 à 2 heures environ, se déroulent sur la période fixée par le juge (5 mois maximum, renouvelable une fois pour 3 mois sur décision). Le nombre d’entretiens varie selon chaque situation.
- À la fin de la médiation, vous pouvez acter votre accord dans un écrit signé par vous et l’autre partie à la médiation.
Le juge peut l’accord issu de la médiation, c'est-à-dire le valider. L’accord homologué à la même qu'un jugement.
Quel est le coût de la médiation familiale ?
La médiation familiale est . Seul .
Le médiateur .
Vous pouvez convenir, avec l’autre participant à la médiation, de la répartition des frais de médiation. En l'absence d'accord, les frais sont partagés par moitié entre vous.
Si vous faites appel à une par la , la rémunération est calculée à partir d’un .
L'entretien d'information est .
À l’issue de la médiation, . Si vous n’êtes pas d’accord avec le médiateur, c’est au juge de fixer le montant de la rémunération.
Vous devez . En cas de désaccord, les frais sont répartis à parts égales entre vous sauf si le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
La des sommes à régler au médiateur. Si besoin, le médiateur vous restitue la différence entre le montant de la provision et le montant de sa rémunération.
Référence : Dispositions générales sur la résolution amiable des différendsCode de procédure civile : articles 1528 à 1529
Code de procédure civile : article 1530
Code de procédure civile : article 1530-2
Code de procédure civile : articles 1533 à 1533-3
Code de procédure civile : articles 1534 à 1534-5
Code de procédure civile : articles 1535 à 1535-7
Code de procédure civile : articles 1536 à 1537
Loi n°95-125 du 8 février 1995 sur l'organisation des juridictions et la procédure civile
Code civil : article 373-2-10
Définition : Professionnel
Personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel
Définition : Homologation
Approbation d'un acte ou d'une convention par le juge
Définition : Force exécutoire
Fait pour un écrit (décision de justice ou acte notarié) de pouvoir être exécuté avec l'aide de la force publique
Définition : Greffe
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Provision
Somme versée en avance en attendant le règlement global
Définition : Parties (au procès)
Personne qui est engagée dans un procès civil soit en tant que demandeur, soit en tant que défendeur
Définition : Aide juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès
Définition : Caf
Caisse d'allocations familiales
