Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?

Les règles de partage dépendent de votre régime matrimonial.

Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale. Sinon, votre régime matrimonial dépend de votre contrat de mariage (séparation de biens, communauté universelle...).

Quel que soit votre régime matrimonial, la liquidation et le partage désignent l'ensemble des opérations concernant la répartition des biens et la réalisation des comptes entre époux.

Communauté

Le des époux se compose des biens propres de chacun des époux et des biens communs.

Les sont les biens que les époux possédaient avant le mariage et les biens reçus par donation ou succession par un époux durant le mariage.

Les sont les biens que les époux ont acquis . Les salaires perçus pendant le mariage sont des biens communs, tout comme les indemnités de rupture (licenciement, préavis, congés payés, rupture conventionnelle).

Lors d'un divorce, chaque époux reprend ses biens propres. Les biens communs doivent être partagés entre époux par moitié.

Pour partager, il faut , c'est-à-dire (dettes comprises) afin de déterminer la devant revenir à chacun d'eux.

D'après ce calcul, un doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...).

S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

Ancien domicile conjugal

Si les ex-époux (ou l'un d'eux) sont propriétaires de l'ancien domicile conjugal, le sort de ce bien doit être examiné lors de la liquidation.

Le domicile conjugal est un , il ne rentre pas dans la communauté.

Un des 2 ex-époux peut choisir de racheter la part de l'autre.

Les ex-époux peuvent également choisir de vendre le bien ensemble et que chacun récupère la part qu'il possède dans le bien.

La part qui revient à chacun d'eux est déterminée selon les indications données dans signé lors de l'acquisition du bien par les ex-époux.

Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble sous le régime de l'indivision, par exemple pour le mettre en location. Ils peuvent conclure une devant un notaire pour déterminer les règles d'utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d'entretien...).

Le domicile conjugal est un bien propre.

L'époux qui a acquis le bien avant mariage .

Cet ex-époux propriétaire doit parfois une à la communauté, c'est-à-dire qu'il doit rembourser l'argent investi par la communauté dans l'achat de ce bien. C'est le cas si l'argent a contribué au remboursement du crédit immobilier ou a servi aux travaux sur ce bien.

Les ex-époux peuvent choisir de vendre le bien.

Un des 2 ex-époux peut . Dans ce cas, il doit verser à son ex-époux une .

La soulte n'est pas obligatoire si l'ex-époux qui ne conserve pas le bien prend d'autres biens en compensation.

Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble, par exemple pour le louer. Le bien commun devient alors un . Ils peuvent conclure une devant le notaire pour déterminer les règles d'utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d'entretien...).

Le bien appartient uniquement à l'époux qui a acheté le bien avec ses fonds propres.

Le bien appartient à l'époux propriétaire du terrain.

Cet ex-époux propriétaire doit parfois une à la communauté, c'est-à-dire qu'il doit rembourser l'argent investi par la communauté dans la construction de ce bien. C'est le cas si l'argent a contribué au remboursement d'un crédit ou aux travaux concernant ce bien.

Argent

Épargne

Les ex-époux reprennent l'épargne qu'ils avaient avant le mariage ou qu'ils ont reçu par succession ou donation, à condition qu'ils puissent .

L'argent économisé pendant le mariage appartient aux 2 ex-époux et doit être . C'est le cas notamment des économies faites sur les salaires ou les loyers perçus d'un bien immobilier appartenant en propre à 1 des époux.

Cet épargne est un bien commun et doit être partagé même si l'argent est déposé sur un , ouvert au nom d'un seul époux.

Attention

L’intitulé du compte ne permet pas de déterminer l'origine des fonds.

L'épargne est partagée par moitié, même si les époux ont eu des salaires différents ou qu'un époux a travaillé et l'autre pas.

Crédits

Les crédits personnels sont les suivants :

  • Crédits souscrits avant le mariage
  • Crédits contractés pendant le mariage dans l'intérêt personnel d'un époux ou/et pour lesquels la solidarité ne joue pas.

Ces crédits doivent être remboursés par l'époux qui les a contractés, même s'il n'est pas immédiatement en mesure de le faire.

Si l'ex-époux a payé ses crédits personnels avec de l'argent , il doit à la communauté, c'est-à-dire qu'il doit rembourser l'argent prêté par la communauté.

Chacun des ex-époux contribue par moitié aux crédits contractés pendant le mariage et restant dus au moment du divorce.

Les crédits suivants sont concernés :

  • Crédits contractés par 1 ou les 2 époux pour les besoins du ménage et conformes au train de vie de celui-ci (exemple : petits crédits à la consommation)
  • Crédit immobilier.

Un ex-époux peut racheter la part de crédit à l'autre, pour devenir l'unique propriétaire du bien.

Dettes

Les dettes personnelles sont les suivantes :

  • Dettes souscrites avant le mariage
  • Dettes contractées dans l'intérêt personnel d'un époux (dettes de jeu, achat dont le montant est excessif par rapport au train de vie du ménage...)
  • Dettes concernant le patrimoine propre d'un époux (amélioration d'une maison appartenant à un des époux...).

Ces dettes .

Si l'ex-époux a payé ses dettes personnelles avec de l'argent , il doit à la communauté, c'est-à-dire qu'il doit rembourser l'argent engagé par la communauté.

Chacun des ex-époux et restant dues au moment du divorce.

Ce partage concerne les dettes suivantes :

  • Dettes contractées par les époux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants (frais de santé, de scolarité, de vacances, loyer, cantine scolaire, activités extrascolaires, factures, charge de copropriété...)
  • Dettes nées au cours de la communauté : découverts bancaires, dettes fiscales...

Lors de la liquidation, les comptes entre époux sont effectués pour répartir les dettes restantes.

Véhicules

L'époux peut reprendre le véhicule qu'il possédait avant le mariage ou qu'il a reçu par succession ou donation.

Si le véhicule est un bien commun, il peut être conservé par un des époux à charge pour lui de dédommager financièrement l'autre époux. Si le véhicule est vendu, la somme d'argent doit être partagée entre les époux.

Si le couple possédait plusieurs véhicules communs, ils peuvent s'entendre sur une répartition (si besoin avec compensation financière en fonction de la valeur de chacun des véhicules).

Attention

Un véhicule acheté pendant le mariage appartient en général aux 2 époux sauf s'il a été payé avec des fonds propres. Le nom indiqué sur le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) sert uniquement à indiquer qui circule habituellement avec le véhicule.

Meubles

Chacun des ex-époux reprend ses meubles si ce sont des biens propres. Les affaires strictement personnelles (vêtements, papiers, souvenirs de famille) et les cadeaux sont repris par l'époux à qui ils appartiennent. Les instruments de travail sont également repris par l'époux concerné.

Les meubles communs doivent être partagés par moitié, en nature (un meuble pour un meuble) ou en valeur (le prix du meuble). Les meubles se partagent en général en lots.

L'époux qui reçoit davantage en valeur doit dédommager l'autre.

Animaux de compagnie

L'époux reprend l'animal qu'il possédait avant le mariage ou qu'il a reçu en cadeau.

Si l'animal a été acheté ou adopté pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux 2 époux, qu'il ait été acheté ou adopté par un seul des époux ou par les 2. Dans ce cas, les ex-époux décident d'un commun accord celui qui garde l'animal. En cas de désaccord, c'est le juge qui décide.

Pour attribuer la garde de l'animal, le juge prend en compte les liens d'attachement, le bien-être de l'animal, la présence ou non d'enfants, les conditions d'hébergements et la capacité de s'en occuper. Il peut accorder une garde alternée.

A savoir

Celui qui a la garde de l'animal peut être indemnisé par l'autre de frais d'entretien (frais vétérinaires par exemple).

Résidences secondaires et biens loués

Les terrains, garages, résidences secondaires ou biens immobiliers loués à des tiers suivent les mêmes règles de partage que celles de l'ancien domicile conjugal.

Ces biens immobiliers achetés pendant le mariage sont des biens communs, sauf s'ils ont été achetés par un seul époux avec son argent propre ou construits sur le terrain appartenant à l'un d'eux.

Les ex-époux peuvent décider de laisser leurs biens immobiliers en location. Dans ce cas, ils doivent se partager les loyers.

Séparation de biens

Le des époux se compose des bien personnels de chacun des époux et des éventuels .

Les époux restent propriétaires de leurs biens personnels.

Les biens indivis doivent en principe être partagés.

La liquidation du régime de séparation de biens consiste à . C’est pourquoi le notaire établit si nécessaire un compte d'indivision. Ce compte liste pour chacun des époux les dépenses effectués par un seul (impôts, travaux, charges de copropriété...) et les revenus encaissés par un seul (loyers par exemple). Ce compte permet de déterminer les entre époux.

Le notaire détermine également les autres créances entre époux, par exemple si l’un des époux a financé le bien personnel de l'autre époux.

Reprise des biens personnels

Chaque ex-époux reprend ses biens personnels.

L'ex-époux qui revendique la propriété personnelle d'un bien doit le prouver.

Pour un bien immobilier (maison, appartement, terrain...), le propriétaire est l'ex-époux désigné dans l'acte de propriété. Si l'autre époux en a financé une partie, il peut faire valoir une créance, mais il n'en est pas propriétaire.

La propriété d'un bien meuble (voiture, meubles, bijoux...) peut être prouvée par tout moyen : facture, preuve de l'origine des fonds qui ont financé l'achat, possession, etc. Parfois, un inventaire inséré dans le contrat de mariage ou une clause prévue au contrat de mariage permet d'établir ce droit.

Si aucun époux ne peut prouver la propriété exclusive d'un bien, ce bien appartient aux 2 ex-époux par moitié.

Partage des biens indivis

Biens immobiliers

Les biens immobiliers acquis en sont partagés selon la répartition prévue dans l'acte (par exemple, 1/4-3/4 ou 1/3-2/3).

Si l'acte ne précise pas de répartition, les ex-époux sont considérés comme propriétaires pour moitié et chacun reprend sa part.

A savoir

L’argent réellement investi par chaque époux dans le financement de l'achat du bien immobilier ne change pas leur quote-part respective de propriété indiquée dans l'acte.

Les ex-époux peuvent choisir de vendre le bien ensemble.

Un des 2 ex-époux peut choisir de conserver le bien. Dans ce cas, il doit verser à son ex-époux une .

Les 2 ex-époux ont aussi la possibilité de conserver le bien ensemble, par exemple pour le louer. Ils peuvent conclure une devant le notaire pour déterminer les règles d'utilisation du bien et la répartition des recettes (loyers) et dépenses (taxes, frais d'entretien ...).

A savoir

Quand un époux a réalisé des travaux sur le bien personnel de son époux, la jurisprudence considère qu'il ne fait que contribuer aux charges du mariage. Il ne peut donc pas revendiquer de créance.

Biens mobiliers

Un bien mobilier est si aucun des ex-époux ne peut en prouver la propriété exclusive ou s'ils l'ont acheté ensemble. Il est considéré comme appartenant aux 2 ex-époux par moitié.

Le bien (véhicule, meuble, bijou,..) indivis peut être conservé par un des ex-époux à charge pour lui de dédommager financièrement l'autre ex-époux. Si le bien est vendu, la somme d'argent doit être partagée entre les ex-époux.

Le couple doit s'entendre sur une répartition des biens (si besoin avec compensation financière).

Dettes

Chaque époux doit rembourser ses dettes personnelles.

Certaines dettes engagent les 2 époux et doivent être remboursées par eux par moitié.

Par exemples, les dettes suivantes engagent les 2 époux :

  • Dettes souscrites par les 2 époux
  • Dettes liées à un bien indivis
  • Dettes ménagères solidaires. Ce sont les dettes contractées par les époux pour les besoins de la vie courante et l'éducation des enfants (frais de santé, de scolarité, de vacances, loyer, cantine scolaire, activités extrascolaires, factures, abonnement téléphonique, contrats d'assurance...).

Communauté universelle

des époux ( ou , actuels et à venir) , quelle que soit leur date d'acquisition.

Les biens propres par nature restent la propriété personnelle de l'époux concerné (vêtements, bijoux, dommages-intérêts reçus par un époux pour son préjudice moral ou physique...).

Les époux sont obligés de payer toutes les dettes, présentes et futures.

Pour partager les biens, il faut faire la , c'est-à-dire (dettes comprises) des époux pour déterminer de la part devant revenir à chacun d'eux.

Lors de cette opération, les ex-époux reprennent leurs biens propres. Les biens communs sont partagés à part égale, sauf si le contrat de mariage prévoit un partage différent. Les dettes sont aussi partagées par moitié.

Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent...). S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.

Référence : Actif de la communauté

Code civil : articles 1401 à 1408

Référence : Passif de la communauté

Code civil : articles 1409 à 1418

Référence : Dissolution de la communauté

Code civil : articles 1441 à 1491

Référence : Régime de la séparation de biens

Code civil : articles 1536 à 1543

Référence : Communauté conventionnelle (communauté universelle : article 1526)

Code civil : articles 1497 à 1526

Définition : Régime matrimonial

Règles qui déterminent les rapports d'argent entre les époux et le sort de leurs biens. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage.

Définition : Patrimoine

Ensemble des biens (corporels et incorporels), droits et obligations d'une personne physique ou morale qui sont appréciables en argent (droits immobiliers, droits mobiliers, salaires, revenus, dettes, créances, etc.)

Définition : Bien indivis

Bien possédé en commun par plusieurs personnes

Définition : Acte authentique

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Définition : Soulte

Somme d'argent devant être versée à l'occasion d'un partage par une personne recevant une part ou un bien d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre

Définition : Solidaire (débiteur)

Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).

Définition : Créance

Droit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.

Définition : Bien meuble

Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Définition : Indivision

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Définition : Bien immeuble (ou immobilier)

Bien ne pouvant pas être déplacé (ex : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (ex : clôture du terrain)

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