Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
Accepter purement et simplement la succession Accepter la succession à concurrence de l'actif net Renoncer à la succession
Héritier mineur
Acceptation pure et simple de la succession
Qui prend la décision d'accepter purement et simplement la succession ?
Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
Parent(s) ayant l'autorité parentale Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé soustutelle .
Comment accepter purement et simplement la succession ?
Vous devez demander l'autorisation du exerçant les fonctions de juge des tutelles pour accepter la succession au nom du mineur.
Vous devez remplir votre demande à l'aide d'un formulaire.
A savoir
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal
Où s'adresser :
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du mineur.
A savoir
Quelle forme doit prendre l'acceptation pure et simple de la succession ?
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par ou par . Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.
A savoir
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Acceptation de la succession à concurrence de l'actif net
Qui prend la décision d'accepter la succession à concurrence de l'actif net ?
Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
Parent(s) ayant l'autorité parentale Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé soustutelle .
Attention
En cas de exerçant l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour autoriser l'acceptation à concurrence de l'actif net.
Comment accepter la succession à concurrence de l'actif net ?
Vous devez déclarer l'acceptation soit sur papier libre, soit à l'aide d'un .
Les démarches suivantes différent selon que la succession est ouverte avant ou après octobre 2017 :
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à l'un des destinataires suivants :
Greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt Notaire.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication de sont à la charge de la succession. Si vous passez par un notaire, il vous fournit les informations nécessaires pour effectuer la publication. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé avec les indications pour publier la déclaration.
Vous devez faire publier un avis dans un dans le délai d' après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal du dernier domicile du défunt.
Où s'adresser :
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication de sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez aussi faire publier un avis dans un dans le délai d' après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Renonciation à la succession
Qui prend la décision de renoncer à la succession ?
Le choix de l'option successorale appartient à l'une des personnes suivantes :
Parent(s) ayant l'autorité parentale Tuteur après accord du conseil de famille lorsque le mineur est placé soustutelle .
Comment renoncer à la succession ?
Vous devez demander l'autorisation au pour renoncer à la succession au nom du mineur.
Vous devez remplir une demande à l'aide d'un formulaire.
A savoir
Vous devez déposer ou envoyer votre demande au greffe du juge aux affaires familiales
Où s'adresser :
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge, vous pouvez renoncer à la succession au nom du mineur en effectuant une déclaration de renonciation.
Vous devez d'abord faire la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
Le formulaire cerfa 15832*05Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Où s'adresser :
Vous devez faire la déclaration à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur
Le formulaire cerfa 15832*05Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt Notaire
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Majeur protégé
Les démarches pour exercer l'option successorale diffèrent selon que l'héritier est un majeur sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale.
Majeur sous tutelle
Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous tutelle héritier.
Si la valeur des biens de la succession (l'actif) est manifestement supérieur au montant des dettes de la succession (le passif), vous pouvez accepter purement et simplement la succession sans autorisation du juge. Pour cela, vous devrez
Dans les autres cas, vous devez remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au à l'aide d'un formulaire.
Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
Le formulaire cerfa 15911*04Vous devez par la suite la déposer ou l'envoyer au .
Où s'adresser :
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous pouvez accepter purement et simplement la succession au nom du majeur sous tutelle.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par ou par . Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à l'un des destinataires suivants :
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt Notaire
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication de sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez faire publier un avis dans un dans le délai d' après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Où s'adresser :
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication de sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez aussi faire publier un avis dans un dans le délai d' après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
Le formulaire cerfa 15812*03Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Où s'adresser :
Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
Le formulaire cerfa 15831*03Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt Notaire
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous êtes le tuteur d'un majeur placé sous mesure de tutelle et qui hérite d'une succession. Vous voulez renoncer à la succession en son nom. Vous devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une autorisation en remplissant un formulaire.
Requête en renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous tutelle
Le formulaire cerfa 15812*03Vous devez ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Où s'adresser :
Une fois que vous avez obtenu l'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Déclaration de renonciation au nom d'un majeur placé sous tutelle
Le formulaire cerfa 15831*03Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt
Où s'adresser :
Majeur sous curatelle
Il n'est pas nécessaire de demander l'autorisation au juge des contentieux de la protection pour l'acceptation pure et simple d'une succession par un majeur sous curatelle.
Le majeur sous curatelle peut accepter purement et simplement la succession
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par ou par . Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Vous avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à l'un des destinataires suivants :
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt Notaire
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication de sont à la charge de la succession. Si vous passez par le greffe du tribunal, vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez faire publier un avis dans un dans le délai d' après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Vous devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Où s'adresser :
Vous devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication de sont à la charge de la succession. Vous devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Elle vous fournira un récépissé pour publier la déclaration.
Vous devez aussi faire publier un avis dans un dans le délai d' après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Le journal vous fournit une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire . La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
Le formulaire cerfa 15830*03Vous avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt Notaire
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous êtes placé sous curatelle. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation du juge des contentieux de la protection.
Vous devez remplir une déclaration de renonciation à la succession à l'aide d'un formulaire avec l'assistance de votre curateur. La notice du formulaire vous indique la liste des pièces à joindre.
Déclaration de renonciation à la succession par un majeur placé sous curatelle
Le formulaire cerfa 15830*03Vous devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Où s'adresser :
Majeur sous habilitation familiale
Vous êtes la personne habilitée d'un majeur protégé héritier.
Si vous êtes habilité pour le majeur protégé, vous devez faire les démarches vous même.
Si vous êtes habilité pour le majeur protégé, vous devez simplement l'accompagner pour faire les démarches.
Vous ou le majeur protégé devez d'abord remplir une demande d'autorisation d'acceptation pure et simple de la succession au à l'aide d'un formulaire.
Requête en acceptation de la succession au nom d'un majeur placé sous protection juridique (habilitation familiale ou tutelle)
Le formulaire cerfa 15911*04Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au .
Où s'adresser :
Dès que vous avez reçu la décision d'autorisation du juge des contentieux de la protection, vous ou le majeur protégé pouvez accepter purement et simplement la succession.
L'acceptation peut prendre 2 formes : expresse ou tacite.
L'acceptation expresse doit être écrite. Elle peut être faite par ou par . Par exemple, vous faites rédiger par un notaire un acte d'acceptation pure et simple.
Votre intention d'accepter la succession peut être révélée si vous réalisez certains actes ou démarches. Par exemple, lorsque vous vendez un objet qui dépend de la succession, vous acceptez, de manière tacite, la succession pure et simple.
Toutefois, vous pouvez réaliser certains actes sans que cela soit considéré comme une acceptation de la succession. Par exemple, payer l'assurance de la maison, encaisser les loyers.
Vous ou le majeur protégé avez le choix d'adresser ou de déposer la déclaration d'acceptation à l'un des destinataires suivants :
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt Notaire
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous ou le majeur protégé devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication de sont à la charge de la succession. Si vous ou le majeur protégé passez par le greffe du tribunal, la somme devra être réglée à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part de la juridiction, un récépissé pour publier la déclaration.
Vous ou le majeur protégé devez faire publier un avis dans un dans le délai d' après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part du journal, une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Vous ou le majeur protégé devez la déposer ou l'envoyer au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Où s'adresser :
Vous ou le majeur protégé devez publier la déclaration au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Cette publication permet d'informer les du défunt. Les frais de publication de sont à la charge de la succession. Vous ou le majeur protégé devez régler la somme à la régie d'avance et de recettes de la juridiction. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part de la juridiction, un récépissé pour publier la déclaration.
Vous ou le majeur protégé devez aussi faire publier un avis dans un dans le délai d' après le dépôt au greffe du tribunal de la déclaration. Vous ou le majeur protégé recevez, de la part du journal, une attestation de parution ou la copie du journal, nécessaire pour prouver la parution et effectuer d'autres démarches.
Vous ou le majeur protégé devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une en remplissant un formulaire.
Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Le formulaire cerfa 15866*03Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Où s'adresser :
Une fois l'autorisation du juge des contentieux de la protection obtenue, vous ou le majeur protégé devez faire une à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire indique la liste des pièces à joindre.
Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Le formulaire cerfa 15829*04Vous ou le majeur protégé avez le choix d'envoyer ou déposer la déclaration de renonciation à l'un des destinataires suivants :
Greffe du tribunal du dernier domicile du défunt Notaire
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous ou le majeur protégé devez d'abord demander au juge des contentieux de la protection une en remplissant un formulaire.
Requête en renonciation à succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Le formulaire cerfa 15866*03Il faut ensuite la déposer ou l'envoyer au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal du domicile du majeur protégé.
Où s'adresser :
Une fois l'autorisation du juge des contentieux de la protection obtenue, vous ou le majeur protégé devez faire une à la succession à l'aide d'un formulaire. La notice du formulaire indique la liste des pièces à joindre.
Renonciation à la succession au nom d'un majeur placé sous habilitation familiale
Le formulaire cerfa 15829*04Vous ou le majeur protégé devez envoyer ou déposer la déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile du défunt.
Où s'adresser :